T2101 Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique

Pour l'usage d'un particulier qui est propriétaire d'une immobilisation qui consiste en une action d'une catégorie du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise à ce moment, pour effectuer un choix selon l'article 48.1, lorsque cette société cesse d'être une telle société du fait qu'une catégorie de ses actions ou de celles d'une autre société est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2101-fill-15f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2101-15f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées