T2062B Avis de disposition de polices d'assurance-vie au Canada par un non-résident du Canada

Avis à remplir par l'assureur-vie au nom du titulaire de police non-résident, pour informer l'ARC lors de la disposition d'une police d'assurance vie dont le titulaire était un résident du canada au moment où celle-ci a été émise ou souscrite.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2062b-fill-16f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2062b-16f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées