RC7301 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme pour certaines institutions financières désignées particulières

Ce formulaire vous permet de vous inscrire à un numéro d'entreprise pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) et aux 3 principaux comptes de programme : TPS/TVH et TVQ ou TVQ, retenues sur la paie et impôt sur le revenu des sociétés.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7301-fill-11-25f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2025 – PDF à remplir (rc7301-fill-25f.pdf)
  • 2023 – PDF à remplir (rc7301-fill-23f.pdf)
  • 2018 – PDF à remplir (rc7301-fill-18f.pdf)
  • 2017 – PDF à remplir (rc7301-fill-17f.pdf)
  • 2015 – PDF à remplir (rc7301-fill-15f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7301-11-25f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2025 – PDF en caractères standards (rc7301-25f.pdf)
  • 2023 – PDF en caractères standards (rc7301-23f.pdf)
  • 2018 – PDF en caractères standards (rc7301-18f.pdf)
  • 2017 – PDF en caractères standards (rc7301-17f.pdf)
  • 2015 – PDF en caractères standards (rc7301-15f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées