RC7291 Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières
Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou aux fins de la TVQ ou les deux qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ et qui est une institution déclarante selon le paragraphe 273.2(2) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) ou selon l'article 350.0.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) ou les deux.
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