RC7270 Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux, sauf un fonds réservé d'un assureur ou un régime de placements, et que vous voulez exercer le choix de modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7270-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7270-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées