RC7246 Avis de révocation d'une renonciation pour certaines institutions financières désignées particulières (paragraphe 298(8) de la Loi sur la taxe d'accise et article 25.3 de la Loi sur l'administration fiscale)

En tant qu'institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ, vous pouvez utiliser ce formulaire afin de révoquer, conformément au paragraphe 298(8) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et à l'article 25.3 de la Loi sur l'administration fiscale (LAF) du Québec, une renonciation présentée antérieurement pour la période de cotisation.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7246-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7246-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées