RC7245 Renonciation relative à la période de cotisation de certaines institutions financières désignées particulières (paragraphe 298(7) de la Loi sur la taxe d'accise et paragraphe b) du premier alinéa de l'article 25.1 de la Loi sur l'administration fiscale)

En tant qu'institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ, vous pouvez utiliser ce formulaire pour renoncer aux délais prévus aux paragraphes 298(1) et 298(2) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et à l'article 25 de la Loi sur l'administration fiscale (LAF) du Québec à l'intérieur desquels le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire selon les articles 296 et 297 de la LTA et de l'article 25 de la LAF.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

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