RC7227 Choix ou révocation des choix pour que certaines fournitures soient réputées être des services financiers aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour des institutions financières désignées particulières

Utilisez ce formulaire si vous rencontrez toutes les conditions suivantes vous êtes une société qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ, vous êtes membre d'un groupe étroitement lié, vous voulez exercer ou révoquer conjointement les choix avec un autre membre du groupe étroitement lié visant à faire considérer certaines fournitures taxables comme des fournitures de services financiers aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, vous êtes le membre exerçant les choix dont la date où vous êtes tenu de produire vos déclarations de la TPS/TVH et de la TVQ (qui comprend la date effective des choix) pour la période de déclaration est la plus rapprochée.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7227-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7227-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées