RC7222 Choix ou révocation d'un choix pour une institution admissible qui est une institution financière désignée particulière d'utiliser les méthodes particulières indiquées dans une demande selon le par. 141.02(18) de la LTA aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous êtes une institution admissible (autre qu'une institution financière qui est désignée comme étant une institution admissible selon le paragraphe 141.02(25) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA)), pour un exercice donné et que vous exercez un choix selon le paragraphe 141.02(27) de la LTA d'utiliser les méthodes particulières que vous avez indiquées dans la dernière demande produite selon le paragraphe 141.02(18) de la LTA, en utilisant le formulaire RC7216, Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible qui est une institution financière désignée particulière d'utiliser des méthodes particulières d'attribution de crédit de taxe sur les intrants, pour déterminer la mesure d'utilisation et la mesure d'acquisition de chaque intrant d'entreprise pour l'exercice dont la dernière demande n'a pas été autorisée par le ministre. Utilisez également ce formulaire pour révoquer un choix qui a précédemment été exercé selon le paragraphe 141.02(27) de la LTA.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7222-fill-26f.pdf)

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  • PDF en caractères standards (rc7222-26f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées