RC7221 Demande pour qu'une institution financière désignée particulière d'une catégorie réglementaire soit désignée à titre d'institution admissible ou révocation d'une désignation précédemment accordée

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous êtes ou que vous pouvez raisonnablement vous attendre à être, d'une catégorie réglementaire à n'importe quel moment au cours d'un exercice donné et que vous voulez être désigné par le ministre comme étant une institution admissible selon le paragraphe 141.02(25) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), ou que vous voulez révoquer une désignation qui vous a précédemment été accordée. Vous devez produire ce formulaire pour chaque exercice pour lequel vous voulez être désigné à titre d'institution admissible.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7221-fill-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7221-26f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées