RC7066-SCH Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics

Utilisez cette annexe pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque activité que votre organisme de service public exerce

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7066-sch-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7066-sch-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées