RC4616 Choix ou révocation du choix pour un groupe admissible de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH

Les personnes morales et les sociétés de personnes déterminées qui sont des membres déterminés d'un groupe admissible peuvent utiliser ce formulaire pour exercer ou révoquer conjointement le choix avec un autre membre déterminé du groupe de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées entre eux sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4616-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4616-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées