RC4615 Choix ou révocation du choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH sur les fournitures taxables réelles

Utilisez ce formulaire si un employeur participant à un régime de pension et une entité de gestion du régime veulent exercer conjointement un choix selon l'article 157 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) pour considérer les fournitures taxables réelles effectuées par l'employeur au profit d'une entité de gestion comme étant effectuées sans contrepartie, ou révoquer un choix que vous avez déjà exercé.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4615-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4615-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées