RC4614 Choix ou révocation d'un choix relatif au moment d'attribution pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) qui est un régime de placement stratifié ou un régime de placement et que vous voulez exercer ou révoquer un choix relatif au moment d'attribution selon l’article 18 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Règlement sur les IFDP) afin d’avoir des moments d’attribution aux fins de la partie 2 du Règlement sur les IFDP pour une série du régime de placement stratifié ou pour le régime de placement qui sont trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou quotidiens.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4614-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4614-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées