ARCHIVÉE — RC4613 Choix d'utiliser la méthode de calcul par approximation des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants

Utilisez ce formulaire si vous êtes une grande entreprise et que vous devez récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur une forme d'énergie déterminée, vous vous adonnez à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) et vous avez le droit de demander, et allez demander, des dépenses de RS&DE ou des crédits d'impôt à l'investissement aux fins de l'impôt sur le revenu, vous voulez utiliser la méthode de calcul par approximation pour établir la partie de l'énergie déterminée que vous n'utilisez pas directement dans des activités admissibles de RS&DE en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

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  • 2010 – PDF à remplir (rc4613-fill-10f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

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  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2010 – PDF en caractères standards (rc4613-10f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

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