RC4611 Demande d'autorisation ou de révocation permettant à un fonds coté en bourse d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer ses pourcentages d'attribution provinciale aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière qui est un fonds coté en bourse et que vous demandez l'autorisation, ou que vous révoquer une autorisation actuellement accordée, permettant d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer votre pourcentage d'attribution provinciale pour chaque province participante pour un exercice qui se termine dans l'année d'imposition pour le fonds ou pour chaque série cotée en bourse aux fins de la formule de la méthode d'attribution spéciale (MAS) ou la formule de la MAS adaptée.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4611-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4611-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées