RC4610 Choix ou révocation du choix de ne pas appliquer le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) à une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière et que vous voulez exercer ou révoquer le choix selon le paragraphe 225.4(6) ou (7) de la Loi sur la taxe d'accise afin que le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) ne s'applique pas à une série d’une régime de placement stratifié, un régime de placement non stratifié, une entité de gestion d’un régime de placement ou un régime de placement privé.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4610-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4610-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées