RC4604 Choix ou révocation de choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH pour une institution financière désignée particulière

Remplissez ce formulaire si un gestionnaire de régime de placement et un groupe de deux régimes de placement ou plus qui sont des institutions financières désignées particulières veulent exercer ou révoquer un choix de déclaration consolidée qui permet au gestionnaire de régime de placement de produire des déclarations de la TPS/TVH pour les régimes de placement du groupe sur une base consolidée.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4604-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4604-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées