RC4602-1 Demande d'ajout à l'inscription à la TPS/TVH de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière est tenu de se joindre à une inscription à la TPS/TVH de groupe existante parce que le régime de placement et son gestionnaire de régime de placement exercent un choix pour que le régime de placement se joigne à un choix de déclaration consolidée existant. Seul le régime de placement ou le gestionnaire de régime de placement peut faire cette demande.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4602-1-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4602-1-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées