ARCHIVÉE — RC4531 Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
Remplissez ce formulaire si vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et que vous voulez utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer vos CTI récupérés ou si vous voulez cesser d'utiliser cette méthode.
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- 2018 – PDF en caractères standards (rc4531-18f.pdf)
- 2017 – PDF en caractères standards (rc4531-17f.pdf)
- 2013 – PDF en caractères standards (rc4531-13f.pdf)
- 2011 – PDF en caractères standards (rc4531-11f.pdf)
- 2010 – PDF en caractères standards (rc4531-10f.pdf)
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