NR303 Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit)en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride

Renseignement concernant le processus de déclaration proposé afin d'aider les payeurs canadiens qui sont assujettis à la retenue d'impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu à déterminer s'il est approprié d'appliquer un taux réduit aux retenues.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (nr303-fill-13f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (nr303-13f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées