L502 Demande de certificat d'importation spécial

Remplissez ce formulaire si vous désirez demander un certificat d'importation spécial en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (l502-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (l502-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées