L302 Cautionnement pour le cannabis
Une caution peut mettre fin à sa responsabilité en donnant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) un préavis de 60 jours par courrier recommandé. La caution doit envoyer l'avis à :
Direction de l'accise et des taxes spéciales
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Remplissez ce formulaire si vous devez soumettre un cautionnement pour le programme sur le cannabis.
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