GST532 (TPS532) Accord et révocation d'un accord entre fournisseur et importateur effectif

Remplissez ce formulaire si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH qui effectue une fourniture déterminée taxable de produits et si vous êtes l'importateur effectif de ces produits, pour conclure un accord permettant au fournisseur inscrit à la TPS/TVH de demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payable sur l'importation des produits ou pour permettre au fournisseur inscrit à la TPS/TVH de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture des produits.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst532-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst532-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées