GST506 (TPS506) Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant

Remplissez ce formulaire si vous êtes un mandant et un mandataire, tous deux inscrits, et que vous voulez exercer un choix conjoint pour que le mandataire perçoive et verse la TPS/TVH sur la fourniture à la place du mandant.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst506-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst506-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées