GST497 (TPS497) Choix ou révocation d'un choix aux fins de la TPS/TVH en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières

Ce formulaire doit être rempli lorsqu'une institution financière désignée particulière (IFDP) et une personne autre qu'une IFDP font un choix conjoint en vertu d'un choix visant les fournitures exonérées en vertu du paragraphe 225.2(4)

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst497-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst497-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées