GST303 Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements

Ce formulaire permet aux membres d'un groupe de personnes morales étroitement liées de réduire ou de compenser un montant de TPS/TVH à verser ou à payer par l'un des membres par n'importe quel montant de remboursement de TPS/TVH auquel un autre membre a droit.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst303-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst303-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées