GST24 Choix et révocation du choix permettant de taxer les droits d'adhésion à une association professionnelle

Remplissez ce formulaire si vous voulez exercer le choix d'appliquer la TPS/TVH sur certains droits d'adhésion à une association professionnelle autrement exonérés ou pour révoquer un choix déjà exercé, ce qui rendrait les droits d'adhésions à une association professionnelle de nouveau exonérés.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst24-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst24-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées