GST17 Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné

Remplissez ce formulaire si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et un constructeur d'une maison ou d'un ajout à une habitation à logements multiples, qui se trouve dans un lieu de travail éloigné et que vous choisissez de reporter l'application de la TPS/TVH sur la maison ou l'ajout jusqu'à ce que vous commenciez à la louer principalement (plus de 50 %) à des personnes qui ne sont pas des particuliers admissibles exerçant leurs fonctions sur ce lieu de travail éloigné, ou jusqu'à ce que vous vendiez la maison.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst17-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst17-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées