B270 Loi de 2001 sur l'accise- Déclaration des droits d'accise - personnes non titulaire de licence ou d'agrément

Remplissez ce formulaire si vous n'êtes pas titulaire d'une licence ou d'un agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et désirez soumettre une déclaration des droits d'accise pour déclarer les activités que vous avez menées au cours d'une période de déclaration en lien avec des produits du tabac, du vin ou des spiritueux.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (b270-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (b270-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées