Le service en ligne de transmission électronique des déclarations
Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Sur cette page
- Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
- Détermination et classement du risque
Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Institution fédérale
Agence du revenu du Canada
Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Services fiscaux et traitement des déclarations
Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Services en ligne de la TED
ARC DGCPS 216
Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Services en ligne de la TED
ARC PPU 211
Enregistrement au SCT : 20170136
Autorisation légale pour le programme ou l’activité
Le pouvoir législatif d’évaluer les déclarants par voie électronique potentiels et existants est prévu au paragraphe 150.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Le pouvoir législatif concernant la transmission électronique obligatoire des déclarations de revenus des particuliers est prévu au paragraphe 150.1(2.3) de la LIR.
Le pouvoir législatif de l’attestation de transmission électronique d’une déclaration est prévu au paragraphe 150.1(4) de la LIR.
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 220 de la LIR, et le numéro d’assurance sociale (NAS) de chaque demandeur de production de déclaration par voie électronique est recueilli conformément à l’article 237 de la LIR et est utilisé à des fins d’identification.
Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
Aperçu du programme ou de l’activité
La TED est un service Web automatisé qui permet aux fournisseurs de services de préparation de déclarations de revenus et aux escompteurs approuvés d’envoyer les renseignements relatifs aux déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada directement à partir d’un logiciel homologué pour la TED. Les produits logiciels sont homologués chaque année. Les produits logiciels utilisés par les demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique pour transmettre les déclarations à l’aide du service Web de la TED sont vérifiés et mis à l’essai pour s’assurer qu’ils sont compatibles avec le service de la TED, ainsi que pour veiller à ce que toute modification législative soit incluse dans les produits homologués finaux.
Les contribuables peuvent apporter leurs feuillets d’impôt et leurs documents à l’appui à un préparateur de déclarations de revenus autorisé et ce dernier, moyennant des frais, préparera leur déclaration et l’enverra à l’Agence par voie électronique au moyen du service Web de la TED. De plus, les contribuables peuvent utiliser les services offerts par le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence pour faire préparer leur déclaration et l’envoyer gratuitement à l’Agence.
La vérification de l’admissibilité est le processus qui consiste à vérifier la fiabilité des demandeurs de production de déclarations par voie électronique potentiels et existants. Elle est effectuée par l’Agence chaque année avant que les demandeurs soient autorisés à produire des déclarations de revenus par voie électronique au nom de leurs clients. Un demandeur de la TED qui répond et continue de répondre aux critères de sélection de la TED peut produire ses déclarations par voie électronique.
Nous surveillons également les activités des déclarants par voie électronique pour nous assurer qu’elles respectent nos exigences.
Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La présente ÉFVP porte sur le programme de services en ligne de la TED pour les demandeurs de production de déclarations par voie électronique potentiels et existants.
Elle exclut les éléments suivants :
- Programme des escompteurs (puisqu’il s’agit d’un programme distinct du programme de services en ligne de la TED)
- Service IMPÔTNET
- Programme de traitement des déclarations T1 (traitement et cotisation propres aux déclarations T1 transmises par voie électronique)
- Programme de traitement des déclarations T2 (traitement et cotisation propres aux déclarations T2 transmises par voie électronique)
- Programme de traitement des déclarations T3 (traitement et cotisation propres aux déclarations T3 transmises par voie électronique)
- Homologation des produits logiciels de la TED et IMPÔTNET
Détermination et classement du risque
A) Type de programme ou d’activité
Administration des programmes/Activités et services
Niveau de risque pour la vie privée : 2
Détails :
La vérification annuelle des demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique potentiels et existants consiste à s’assurer que certaines exigences sont respectées et que certains critères sont remplis avant d’accorder l’accès aux services en ligne de la TED. Nous utilisons les renseignements personnels fournis par les demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique lors de leur inscription en ligne à la TED, de leurs demandes de renouvellement ou de mise à jour de compte afin de déterminer s’ils répondent à ces exigences et remplissent les critères de vérification.
B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte
Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Les renseignements personnels recueillis lors des processus d’inscription à la TED, de renouvellement ou de mise à jour de compte comprennent des renseignements personnels de nature délicate.
C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé
Avec d’autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et/ou municipaux.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Les renseignements concernant les demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique peuvent être sollicités auprès d’autres programmes au sein de l’Agence ou échangés avec ceux-ci.
Conformément aux ententes d’échange de renseignements signées, les renseignements personnels limités concernant les demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique situés au Québec peuvent être échangés avec la province de Québec.
D) Durée du programme ou de l’activité :
Programme à long terme.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Le programme de services en ligne de la TED est un programme à long terme bien établi et ne devrait pas prendre fin dans un avenir prévisible.
E) Population du programme
Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Ce programme touche la communauté des préparateurs de déclarations de revenus et qui utilisent la gamme de services en ligne de la TED et, par extension, leurs clients et les contribuables.
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non
- Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
Risque pour la vie privée : Non
- Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :
Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non
Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
Risque pour la vie privée : Oui
Détails : Nous avons la capacité de suivre les activités des demandeurs de production électronique en ce qui concerne les fonctions d’inscription, de renouvellement ou de fonctions de gestion de compte.
Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – Afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée : Oui
Détails : Des techniques de rapprochement des renseignements personnels et de découverte des connaissances sont utilisées afin de garantir la mise à jour du bon compte, d’assurer la qualité, la sécurité et l’analyse des tendances.
G) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails :
Les demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique doivent s’inscrire à un compte en ligne, le renouveler et tenir à jour leurs renseignements.
Les renseignements reçus des demandeurs qui produisent des déclarations par voie électronique par l’intermédiaire de l’une des options en ligne offertes sont stockés de façon sécurisée dans nos ordinateurs et ne peuvent être consultés que par les employés de l’Agence qui ont un accès approuvé à ces bases de données.
Les employés travaillant à distance accèdent au système de l’Agence au moyen d’une connexion sécurisée.
H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée
Détails :
Une atteinte à la vie privée pourrait exposer les particuliers à des vols d’identité, à une fraude financière, à une utilisation abusive de renseignements personnels, à des dommages à la réputation et à une détresse émotionnelle.