Programmes de vérification de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises et d’observation des contribuables à valeur nette élevée v2.0

Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée
Direction générale des programmes d’observation

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Priceela Pursun
Directrice générale
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation

Adrianna McGillivray
Directrice générale
Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée
Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration

La Direction générale des programmes d’observation de l’ARC protège l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation canadien grâce à la formation et aux efforts proactifs pour aider les personnes qui souhaitent respecter leurs obligations fiscales. Elle veille également à ce que le Canada perçoive sa part des impôts auprès des entités internationales et des grandes entreprises qui effectuent des opérations financières complexes et auprès des contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger.

La Direction du secteur international et des grandes entreprises et la Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée sont responsables de déceler les cas d’inobservation, tant à l’échelle nationale qu’internationale, grâce à des activités étendues de renseignements d’entreprise et d’évaluation des risques. Ces activités comprennent les analyses prédictives, les examens législatifs et la collaboration avec des informateurs. Selon le niveau de risque identifié, une approche appropriée est adoptée pour traiter et décourager l’inobservation au moyen d’une approche graduelle qui comprend des communications ciblées, des examens, des vérifications et, au besoin, des pénalités. 

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Vérifications et examens de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises, de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger
Numéro de fichier : ARC DGPO 415

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de vérification de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises et Observation des contribuables à valeur nette élevée
Numéro de fichier : ARC PPU 035
Numéro d’enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor : 002016

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les dispositions suivantes de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et la Loi sur l’Agence du revenu du Canada donnent à l’ARC le pouvoir de recueillir des renseignements personnels et d’imposer des pénalités aux tiers :

• L’article 220(1) de la LIR : « Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi. ».
• Les paragraphes 85(1), 85(2) et 97(2) de la LIR : disposition ou transfert de biens par un contribuable ou une société de personnes à une société canadienne imposable ou à une société canadienne.
• L’article 163.2 de la LIR et l’article 285.1 de la LTA : pouvoir d’imposer des pénalités, y compris celles visant les planificateurs et les préparateurs, liées à des informations trompeuses en matière fiscale par des tiers (par exemple des promoteurs qui commercialisent et vendent des arrangements relatifs à des dons abusifs utilisés comme abris fiscaux).
• L’article 231.1 de la LIR : pouvoir d’effectuer des vérifications, d’examiner des documents, y compris des registres comptables, et d’inspecter les biens d’un contribuable ou de toute autre personne pouvant être utile pour déterminer les obligations ou les droits d’un contribuable ou d’autres personnes.
• L’article 231.2 de la LIR : pouvoir d’exiger des documents ou des renseignements.
• L’article 231.4 de la LIR : pouvoir de mener une enquête pour obtenir des renseignements.
• L’article 231.5 de la LIR : pouvoir de faire ou de faire faire une ou plusieurs copies de documents physiques et d’imprimer ou de faire imprimer des documents électroniques.
• L’article 231.6 de la LIR : pouvoir d’exiger des renseignements ou des documents provenant d’autres pays.
• L’article 231.7 de la LIR : pouvoir d’un tribunal d’obliger une personne à fournir des renseignements ou des documents demandés en vertu des articles 231.1 et 231.2 de la LIR.
• Les articles 233.1 à 233.6 de la LIR : dispositions sur la déclaration des biens étrangers.
• L’article 233.8 de la LIR : dispositions sur la déclaration pays par pays.
• L’article 237.1 de la LIR : dispositions sur les abris fiscaux.
• L’article 237 de la LIR : obligation d’inscrire le numéro d’assurance sociale dans la déclaration de renseignements.
• L’article 237.3 de la LIR : dispositions sur les opérations à déclarer.
• Article 237.4 de la LIR : dispositions sur les opérations à signaler.
• L’article 237.5 de la LIR : traitements fiscaux incertains à déclarer.
• L’article 244.2 de la LIR : dispositions sur les télévirements.
• Les articles 263 à 268 de la LIR : processus élargi de déclaration de renseignements des comptes déclarables américains.
• Les articles 270 à 281 de la LIR : dispositions sur la norme commune de déclaration et pouvoir de collecter et de déclarer le numéro d’identification fiscal dans les déclarations de renseignements de la partie XIX.
• Le sous-alinéa 241(4)(e)(xii) de la LIR : permet l’échange de renseignements sur les contribuables entre deux pays conformément à une disposition d’un traité fiscal avec un autre pays ou d’un accord international désigné, y compris les accords généraux d’échange de renseignements fiscaux ou la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 
• L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada : pouvoir de conclure des contrats, des ententes ou d’autres accords avec des pouvoirs publics, des organisations ou des organismes publics ou privés ou des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou au nom de l’ARC.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Les programmes de vérification de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises et d’observation des contribuables à valeur nette élevée sont responsables de la mise en œuvre des activités liées à l’impôt national et international, à l’inobservation à l’étranger, à la planification fiscale abusive et à l’évitement fiscal.

Leur mandat général est d’améliorer l’observation fiscale concernant :

• les opérations internationales et les grandes entreprises;
• l’inobservation nationale et à l’étranger;
• les particuliers fortunés et leurs entités économiques liées;
• la planification fiscale abusive.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) couvre les types de vérifications de l’impôt suivantes :

Les vérifications des grandes entreprises, qui assurent l’observation fiscale des entités commerciales les plus grandes et les plus complexes. Elles comprennent l’attribution provinciale du revenu, la coordination de l’évaluation nationale des risques et de la planification de la charge de travail, ainsi que la fourniture de services d’analyse et de conseils techniques sur les questions fiscales nationales.

Les vérifications de l’impôt internationales, qui garantissent le revenu de toutes provenances déclarées et le paiement approprié des impôts par les non-résidents qui travaillent ou exploitent une entreprise au Canada, les opérations transfrontalières internationales entre parties liées, les prix de transfert, le revenu étranger accumulé tiré de biens, les règles sur les sociétés filiales étrangères et d’autres questions fiscales internationales.

Les vérifications liées à l’évitement fiscal, qui cernent et traitent les nouveaux enjeux et arrangements d’évitement fiscal, l’examen des abris fiscaux et des promoteurs, et l’application de la règle générale anti-évitement (RGAE). Elles administrent la RGAE fédérale et provinciale pour les provinces adhérentes et les règles de divulgation obligatoire.

Les vérifications de l’observation à l’étranger, qui cernent et traitent les opérations internationales de revenus étrangers non déclarés et de biens non divulgués.

Les vérifications de la planification fiscale abusive, qui cernent et traitent les nouveaux enjeux et arrangements d’évitement fiscal et appliquent la RGAE.

Les vérifications des grandes fortunes mondiales, qui cernent les questions d’observation à haut risque concernant des particuliers fortunés et leurs entités économiques liées.

Les vérifications des promoteurs et des conseillers fiscaux, qui visent les promoteurs et les conseillers qui utilisent des stratagèmes fiscaux frauduleux. Elles comprennent les vérifications des pénalités imposées aux tiers.

Les programmes de vérification de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises et d’observation des contribuables à valeur nette élevée adoptent une approche équilibrée en matière d’observation, qui comprend :

• la formation, les examens et les vérifications, ainsi que des renvois aux enquêtes visant à assurer le respect des lois fiscales;
• les activités de vérification et d’exécution de la loi à l’échelle internationale, y compris l’administration des conventions fiscales internationales;
• la transmission des renseignements aux contribuables pour encourager l’observation;
• la recherche en matière d’observation pour mieux cerner l’inobservation et améliorer les stratégies pour y faire face.

Ces programmes favorisent et vérifient l’observation des entités commerciales les plus complexes, des particuliers fortunés et de leurs entités liées. Pour y parvenir, ils utilisent :

• des vérifications planifiées de façon stratégique;
• des mesures d’exécution graduelles;
• des renseignements d’entreprise pour l’évaluation des risques;
• des examens législatifs.

Ces programmes élaborent et améliorent constamment les initiatives axées sur les grandes entreprises et les personnes fortunées et les améliorent de manière continue (par exemple les vérifications des grandes entreprises, l’impôt international, l’observation à l’étranger, la planification fiscale abusive, les grandes fortunes mondiales et les vérifications des promoteurs et des conseillers fiscaux). Par conséquent, ils examineront et mettront à jour cette EFVP au besoin et s’y référeront lors des consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée et pour toute mise à jour nécessaire du fichier de renseignements personnels.  

Quoi de neuf

L’ARC a apporté des modifications à ces deux programmes pour refléter les pratiques opérationnelles actuelles et améliorer leur capacité à obtenir, à sécuriser et à consulter des données. Voici les principales modifications et initiatives qui influent sur leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels :

Les programmes ont modernisé leurs outils de vérification. Cette amélioration permettra de mieux gérer et d’élargir l’utilisation des données internes et de tiers, de soutenir les processus d’évaluation des risques et d’établir des processus d’identification des relations.

La Subvention salariale d’urgence du Canada était un programme temporaire conçu pour soutenir les entreprises canadiennes. Elle leur a permis de réembaucher des travailleurs, d’éviter d’autres pertes d’emplois et de reprendre leurs activités normales. Le projet de loi C-14 a été présenté le 11 avril 2020. Les entités admissibles ont pu demander la subvention à partir du 27 avril 2020. Le programme a pris fin le 23 octobre 2021, et la date limite pour présenter une demande était le 21 avril 2022. Comme il n’est plus possible de présenter une demande, l’ARC se concentre uniquement sur l’observation après paiement, qui suit les activités et les processus existants.

L’acquisition de données comprend les ensembles de données achetés, les fuites de données accessibles au public, les données des registres publics et les renseignements sur les télévirements, ainsi que les renseignements échangés avec d’autres pays conformément au réseau de conventions fiscales du Canada et d’ententes d’échange de renseignements (allez à Conventions fiscales pour en savoir plus). Ce changement contribue aux efforts de l’ARC pour lutter contre l’évitement fiscal international et repérer les contribuables à haut risque qui tentent d’éviter leurs obligations fiscales. La capacité de rapprocher les données financières entrantes aux données existantes appuie les processus d’évaluation des risques, de sélection et de vérification. Ce rapprochement des données est une source cruciale de renseignements utilisée afin de poursuivre et de faire respecter l’observation fiscale à l’échelle nationale et internationale.

Le 6 avril 2021, la Direction générale des programmes d’observation a lancé un service de communication bidirectionnelle par courriel. Ce service permet aux personnes visées par une vérification (par exemple les contribuables, les propriétaires d’entreprise et les représentants autorisés) de communiquer des renseignements non protégés et protégés par courriel non chiffré. Ces renseignements peuvent inclure des documents joints (jusqu’au niveau Protégé B). Toutefois, le vérificateur ne peut qu’envoyer des courriels contenant des renseignements non protégés.

L’ARC utilise une solution qui permet de transmettre des messages, des documents et des fichiers confidentiels à l’extérieur d’un pare-feu d’entreprise avec des clients, des collègues, des partenaires et des fournisseurs en toute sécurité. Cette solution est idéale pour les ministères et organismes gouvernementaux qui doivent transmettre de façon sécurisée des documents de niveau Protégé A et Protégé B par voie électronique. Elle ne devrait être utilisée que s’il n’est pas possible d’utiliser les services en ligne de l’ARC.

L’ARC a conclu une entente avec un fournisseur de services afin d’utiliser sa plateforme pour envoyer, recevoir et suivre des volumes importants de données électroniques et de dossiers confidentiels entre elle et des organisations et des personnes externes de façon sécurisée, efficace et rentable. Il s’agit d’une solution provisoire qui sera disponible jusqu’à ce qu’une solution permanente conforme aux exigences soit mise en place.

Un autre moyen sécurisé d’échanger des renseignements numériquement avec l’ARC est la zone de dépôt sécurisée. Il s’agit d’un service bidirectionnel sécurisé qui permet à l’ARC, aux contribuables, aux tiers et à d’autres partenaires d’échanger numériquement des renseignements de manière ponctuelle en dehors des autres services en ligne de l’ARC.

Depuis le 23 janvier 2023, les documents papier entrants sont numérisés et téléversés dans le portail de gestion des documents. Voici les formulaires numérisés :

• le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents;
• le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (à partir de l’année d’imposition 2011);
• le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
• le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies, les arrangements ou les entités non-résidents;
• le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci.

Parmi les pièces justificatives figurent les états financiers, les organigrammes, les documents de fiducie et la correspondance. Les personnes autorisées pourront consulter les formulaires numérisés au lieu de demander des copies papier.

Règles de divulgation obligatoire

Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada sont un ensemble d’exigences de déclaration qui ont reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les modifications apportées aux règles sont conformes aux pratiques exemplaires internationales, et les exigences de déclaration permettent à l’ARC de cerner les risques fiscaux et d’y réagir.

Les personnes visées sont les particuliers, les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes, les conseillers, les promoteurs ou certaines parties ayant un lien de dépendance.

Les modifications apportées aux règles (articles 237.3 à 237.5 de la LIR) sont les suivantes :

• des modifications aux règles existantes sur les opérations à déclarer;
• une nouvelle règle pour déclarer les opérations à signaler;
• une nouvelle règle pour déclarer les traitements fiscaux incertains à déclarer;
• des pénalités connexes selon la nouvelle règle.

Les règles de divulgation obligatoire sont déclarées sur :

• le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler (à partir de l’année d’imposition 2023);
• le formulaire RC3133, Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer (à partir de l’année d’imposition 2023).
• Le non-respect de ces règles entraîne des pénalités et des périodes de nouvelle cotisation prolongées.

Pour les opérations effectuées à partir du 1^er janvier 2024, les contribuables peuvent également effectuer une déclaration selon les règles sur les opérations à déclarer, même si elles ne s’appliquent pas, pour éviter des pénalités et des périodes de nouvelle cotisation prolongées lorsque la règle générale anti-évitement est appliquée.

Déclaration pays par pays

Les exigences de déclaration pays par pays sont entrées en vigueur pour les exercices financiers qui commencent à compter du 1^er janvier 2016.

L’ARC a mis en œuvre la déclaration pays par pays dans le cadre de l’engagement du Canada envers le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques et duG20, en particulier l’action 13.

Au Canada, la déclaration pays par pays est prévue en vertu de l’article 233.8 de la LIR, qui exige que certains groupes de grandes entreprises multinationales produisent une déclaration annuelle pays par pays auprès de l’ARC. Ces exigences s’appliquent aux grandes entreprises multinationales dont le revenu annuel consolidé total du groupe dépasse un seuil déterminé. Ces entreprises doivent produire une déclaration pays par pays auprès de l’ARC, qui comprend des renseignements financiers et fiscaux détaillés pour chaque pays où elles exercent leurs activités.

Pour administrer et faire respecter les exigences de déclaration pays par pays, l’ARC peut avoir besoin de recueillir les renseignements personnels de personnes autorisées à agir au nom des entreprises multinationales. L’ARC recueille ces renseignements en leur qualité de représentants (comme conseillers fiscaux) ou d’employés (comme chefs de la direction, directeurs financiers ou administrateurs fiscaux).

L’ARC utilisera ces renseignements personnels pour communiquer avec ces personnes dans leur rôle de représentant. Elle peut également les utiliser pour communiquer avec des entreprises multinationales concernant les activités d’observation liées aux exigences de déclaration pays par pays.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) vise à traiter la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels dans le cadre des activités des programmes de vérification de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises et d’observation des contribuables à valeur nette élevée.

Les activités qui font partie des services de l’autorité compétente, des sections d’échange de renseignements, du Programme des enquêtes criminelles ou du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger sont exclues de cette EFVP.

Cette évaluation doit être lue avec les évaluations suivantes, qui portent sur les renseignements d’entreprise, les activités des autorités compétentes et d’autres activités d’observation :

• Déclaration améliorée de renseignements financiers sur les comptes financiers partie XVIII – v3.0
• Renseignement d’entreprise et évaluation des risques en matière d’observation v2.0
• Norme commune de déclaration en vertu de la partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu v2.0
• Environnement de recherche et développement des renseignements d’entreprise v 2.0
• Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger v 2.0
• Initiatives englobant des subventions liées à la COVID-19 pour les entités commerciales

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les programmes de vérification de l’impôt du secteur international et des grandes entreprises et d’observation des contribuables à valeur nette élevée utilisent les pouvoirs de vérification et d’inspection de l’ARC en vertu de la LIR pour recueillir des renseignements liés à l’impôt national et international, à l’inobservation à l’étranger, à la planification fiscale abusive et à l’évitement fiscal, pour déterminer si les contribuables respectent la loi. La grande majorité des cas n’entraînent que des conséquences administratives, comme des vérifications donnant lieu à des impôts supplémentaires ou à des pénalités administratives. Ces programmes ne mènent pas à des poursuites au criminel. Dans certains cas, les renseignements personnels recueillis lors d’une vérification peuvent être transférés aux enquêtes criminelles aux fins de poursuites au criminel. Pour en savoir plus, allez à Programme d’enquêtes criminelles v2.0.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent inclure le numéro d’assurance sociale, les renseignements financiers ou d’autres renseignements de nature délicate. Dans certains cas, une vérification indirecte des revenus peut être nécessaire. Il s’agit notamment d’obtenir des renseignements bancaires personnels ou sur le mode de vie des contribuables et d’autres membres de leur ménage pour cerner d’éventuels avoirs à l’étranger.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Conformément à la LIR, l’ARC peut recueillir des renseignements auprès de partenaires provinciaux ou territoriaux participants et d’autres institutions fédérales et leur communiquer des renseignements. Elle peut également communiquer des renseignements avec des gouvernements étrangers, conformément aux conventions fiscales, aux accords généraux d’échange de renseignements fiscaux ou à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le sous-alinéa 241(4)(e)(xii) de la LIR permet à l’ARC d’échanger des renseignements sur les contribuables avec l’administration fiscale d’un autre pays. L’échange doit être conforme à une convention fiscale entre le Canada et l’autre pays ou à un accord international désigné, qui comprend des accords généraux d’échange de renseignements fiscaux et l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Les renseignements sont généralement échangés pour établir les faits liés aux règles d’une convention fiscale ou pour aider l’un des pays à appliquer et à exécuter ses lois fiscales nationales.

Dans certains cas, l’ARC peut faire appel à une tierce partie externe pour mieux cerner les facteurs de risque liés aux comptes d’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises. Par exemple, les renseignements de tiers peuvent provenir de fuites de données, de sources accessibles au public, de fournisseurs, d’institutions financières, d’exigences formelles de renseignements et de sources externes payantes, comme les bases de données immobilières et les bureaux de crédit. Ils peuvent inclure des détails sur les activités personnelles et commerciales d’un contribuable. De plus, des copies papier des renseignements personnels peuvent être stockées et conservées dans un centre de stockage de documents du secteur privé.

Réseau du Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration

Le réseau du Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration offre une plateforme qui permet à ses membres de collaborer activement dans le cadre juridique des conventions bilatérales et multilatérales efficaces, et des accords généraux d’échange de renseignements fiscaux. Ce cadre permet une collaboration opérationnelle, un échange de renseignements et la prise de mesures d’observation transfrontalières coordonnées, qui peuvent concerner des enjeux, des industries ou des contribuables particuliers.

Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

La Foreign Account Tax Compliance Act exige que les institutions financières situées à l’extérieur des États-Unis déclarent à l’Internal Revenue Service (I.R.S.) les comptes détenus par des contribuables américains.

Le gouvernement canadien a conclu un accord lié à cette loi pour optimiser l’échange de renseignements fiscaux avec le gouvernement des États-Unis en vertu de la Convention Canada–États-Unis en matière d’impôts. L’Accord intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis comprend les points suivants :

• Pour respecter les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, les institutions financières canadiennes transmettent chaque année les renseignements pertinents à l’ARC, qui les échange ensuite avec l’I.R.S. selon les dispositions de la Convention fiscale Canada–États-Unis.
• L’I.R.S. fournit à l’ARC davantage de renseignements de meilleure qualité sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières américaines.
• La partie XVIII a été ajoutée à la LIR pour mettre en œuvre l’accord intergouvernemental et les obligations de déclaration au Canada.
• La Foreign Account Tax Compliance Act est visée par l’EFVP sur la Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers.

Norme commune de déclaration

La partie XIX de la LIR met en œuvre les obligations de diligence raisonnable et de déclaration prévues dans la norme commune de déclaration au Canada.

La norme commune de déclaration est une norme internationale de coopération fiscale adoptée par plus de 100 administrations participantes, dont le Canada. Selon cette norme :

• les institutions financières canadiennes déclarantes doivent prendre des mesures pour repérer et déclarer à l’ARC les comptes financiers détenus au Canada par des non-résidents ou pour leur bénéfice, y compris les entités contrôlées par une ou plusieurs personnes non-résidentes;
• ces renseignements peuvent ensuite être communiqués à l’administration où le titulaire du compte ou la personne qui le contrôle réside aux fins de l’impôt, en vertu des dispositions et des mesures de protection de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Les renseignements sur le compte que l’ARC recueille auprès des institutions financières canadiennes et échange dans le cadre de la norme commune de déclaration comprennent :

• le nom;
• l’adresse;
• la date de naissance;
• le numéro d’identification du contribuable étranger;
• le numéro de compte;
• le solde ou la valeur du compte;
• certains montants versés ou crédités au compte.

La norme commune de déclaration est visée par l’EFVP de la Norme commune de déclaration en vertu de la partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu v2.0.

Télévirements

Les institutions financières doivent déclarer à l’ARC les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Ces renseignements permettent à l’ARC de repérer les contribuables qui pourraient participer à l’évitement fiscal ou tenter de cacher des revenus et des biens à l’étranger.

Plusieurs télévirements totalisant 10 000 $ ou plus sont considérés comme une seule opération et doivent être déclarés si :

• elles ont été effectuées durant une période de 24 heure consécutive;
• l’entité déclarante sait que les télévirements :
  • ont été effectués par une seule entité ou pour son compte;
  • sont pour le même bénéficiaire.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les activités de vérification de l’impôt menées par le Programme du secteur international et des grandes entreprises et le Programme et d’observation des contribuables à valeur nette élevée sont des activités continues et à long terme qui assurent l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation. Certaines activités peuvent changer d’orientation ou être ajoutées, mais le mandat principal des programmes demeure la vérification des déclarations de revenus pour veiller à ce que les contribuables respectent la LIR.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les activités de vérification de l’impôt menées par ces programmes peuvent toucher des entreprises et des particuliers qui ont produit une déclaration de revenus ou de renseignements connexes.

Les activités du Programme du secteur international et des grandes entreprises se concentrent sur les entités économiques corporatives.

Les activités du Programme d’observation des contribuables à valeur nette élevée se concentrent sur les particuliers et leurs entités connexes nationales et internationales, et sur les promoteurs et les conseillers fiscaux.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Oui
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Non
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels sont extraits des systèmes internes de l’ARC et envoyés aux organisations partenaires à l’aide de technologies de chiffrement approuvées par le gouvernement du Canada.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes et être transférés sur des appareils portables sécurisés, chiffrés à l’aide d’un logiciel de chiffrement approuvé par l’ARC.

Certains membres du personnel utilisent des ordinateurs portables et des téléphones cellulaires fournis par l’ARC. Ces appareils respectent les normes de chiffrement et de sécurité du gouvernement du Canada. Tout télétravail se fait à l’aide d’un accès à distance sécurisé.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, celle-ci peut être victime d’un vol d’identité. Ses renseignements peuvent être utilisés à son insu ou sans son consentement, ce qui peut entraîner une atteinte à sa réputation ou des pertes financières, comme l’utilisation frauduleuse des renseignements de sa carte de crédit ou des dettes contractées en son nom. Selon la nature des renseignements, une divulgation publique peut causer de l’embarras, la perte de statut personnel ou professionnel ou d’autres répercussions négatives.