Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'examen de votre demande de RS&DE ou si vous avez des préoccupations quant à la façon dont il a été effectué, prenez les mesures décrites dans les Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE.

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de présenter une opposition. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour produire une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez présenter une opposition :

• en ligne à Mon dossier en sélectionnant « Enregistrer mon avis de différend officiel »;
• en ligne à Mon dossier d'entreprise en sélectionnant « Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition) » et « Société »;
• en ligne à Représenter un client;
• par la poste, au moyen du formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu ou en écrivant une lettre au chef des appels à votre centre d’arrivage des appels (voir Annexe B de la brochure P148).

Dans toutes les situations, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents à l’appui en ligne à Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre un document ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.