Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020) conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)

En février 2024, l’Agence du revenu du Canada et un membre de l’AFPC ont conclu un règlement concernant l’assujettissement à l’impôt du paiement forfaitaire reçu par les membres de l’AFPC en vertu de l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix (2020). Selon les modalités du règlement, la partie pour le stress et les dommages (jusqu’à 1 500 $) n’est pas imposable. Pour bénéficier du règlement, vous devez avoir déposé un avis d’opposition contestant l’imposition de ce montant. Si vous avez reçu ce paiement (jusqu’à 1 500 $) en 2021 et vous n’avez pas déposé un avis d’opposition, la date limite pour déposer un avis d’opposition (le 30 avril 2024) est passée. Si vous avez reçu ce paiement (jusqu’à 1 500 $) en 2022, mais vous n’avez pas encore déposé un avis d’opposition, vous pouvez envoyer une demande de production tardive d'un avis d’opposition en ligne par moyen de Mon dossier pour les particuliers. Vous avez jusqu’au 30 avril 2025 pour le faire. Seuls les membres qui déposent ces documents pourront bénéficier du règlement et voir une réduction de leur revenu d’emploi pour l’année en question. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Comment présenter un avis d'opposition.

En raison du grand nombre d’oppositions reçues à ce jour concernant Phénix, des retards sont à prévoir quant à l’attribution et à la résolution de votre opposition. Nous vous prions de bien vouloir faire preuve de patience.