Normes de service 2014-2015

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Normes de service pour les régimes enregistrés

Les résultats détaillées sur le rendement se trouvent dans le Rapport annuel.

• Rapports d'évaluation actuarielle
• Modifications aux régimes de pension agréés
• Demandes d'agrément des régimes de pension
• Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites
• Régimes de participation différée aux bénéfices – Modifications et cessations
• Régimes de participation différée aux bénéfices – Examen des demandes
• Régimes d'épargnes-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
• Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
• Régime d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)

Rapports d'évaluation actuarielle

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les rapports d'évaluation actuarielle et y répondons. Pour que les cotisations d'un employeur à un régime enregistré à prestations déterminées soient déductibles d'impôt, un actuaire doit déclarer que ces cotisations sont nécessaires au versement des prestations de retraite futures aux employés. De plus, ces cotisations doivent être approuvées par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette norme de service a été instaurée en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est d'examiner les rapports d'évaluation actuarielle dans un délai de neuf mois et de fournir une approbation écrite des cotisations d'employeur recommandées.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Modifications aux régimes de pension agréés

• De quoi s'agit-il? C'est une norme de service concernant la rapidité avec laquelle on examine et traite les modifications aux régimes de pension agréés. Ce service est fourni lorsque les promoteurs de régime modifient les modalités d'un régime de pension agrée. Toutes les révisions des documents sur le régime doivent être présentées à l'ARC. Notre objectif consiste à examiner les modifications afin de déterminer si elles sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu et à fournir une réponse dans les neuf mois suivant la réception d'une demande dûment remplie. La norme est de neuf mois parce c'est une charge de travail relativement importante qui exige des ressources considérables et parce que les contribuables indiquent qu'ils préfèrent qu'on accorde la priorité aux demandes d'inscription et de renseignements plutôt qu'aux modifications. Cette norme de service a été instaurée en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est d'examiner les modifications aux régimes de pension en ce qui a trait à l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu dans un délai de neuf mois.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Demandes d'agrément des régimes de pension

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes de pension et y répondons. Nous offrons ce service aux employeurs et aux syndicats qui ont établi un régime de pension en vue de fournir des prestations de retraite aux employés après leur retraite. Lorsque nous recevons une demande d'agrément concernant un régime, nous l'examinons afin de nous assurer que les documents et les formulaires appropriés ont été remplis. Si la demande est complète, nous l'examinons en détail afin de nous assurer que les documents sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.

• Norme de service : Notre objectif est d'effectuer un examen complet et de fournir une réponse aux demandes d'agrément des régimes de pension dans un délai de 180 jours civils.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites sur les régimes de revenu différé et d'épargne. Nous offrons ce service aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations concernant les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenus de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de prestations supplémentaires de chômage, les comptes d'épargne libre d'impôt et les placements enregistrés. Nous traitons les demandes de renseignements écrites selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 60 jours civils.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Régimes de participation différée aux bénéfices – Modifications et cessations

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes de modification ou de cessation de régimes de participation différée aux bénéfices, et y répondons. Nous offrons ce service aux promoteurs qui présentent des documents en vue d'interrompre un régime de participation différée aux bénéfices ou d'en modifier les modalités. Toutes les modifications apportées aux documents du régime doivent être présentées à l'ARC. Cette norme de service a été instaurée en 2004-2005.

• Norme de service : Notre objectif est d'examiner les demandes de modification et de mettre fin aux régimes dans un délai de 270 jours.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Régimes de participation différée aux bénéfices – Examen des demandes

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices et y répondons. Nous offrons ce service aux employeurs qui ont établi un arrangement relatif au partage des bénéfices tirés de leur entreprise en vue de fournir une pension à l'ensemble de leurs employés ou à un groupe désigné parmi ces derniers. Nous examinons les régimes pour nous assurer qu'ils sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette norme de service a été instaurée en 2004-2005.

• Norme de service : Notre objectif est d'examiner les demandes d'agrément de nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices dans un délai de 180 jours.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

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Régimes d'épargnes-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes spécimens d'épargne-études ou les demandes de modification ou de cessation de régimes spécimens d'épargne-études existants, et y répondons. Le promoteur d'un régime spécimen d'épargne-études peut commercialiser un régime d'épargne-études seulement si le régime spécimen a été approuvé par l'ARC ou si les modifications proposées à un régime spécimen existant ont été approuvées. Cette norme de service a été instaurée en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux demandes d'approbation, de modification ou de cessation des régimes types d'épargnes-études dans un délai de 60 jours civils.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

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Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)

• De quoi s'agit-il? C'est d'une norme de service concernant la rapidité avec laquelle on examine et traite les demandes d'approbation de nouveaux modèles de fonds, les demandes de modification ou de cessation des modèles de fonds de revenu de retraite existants. Les demandes sont envoyées par les émetteurs, y compris les établissements bancaires, les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance ou par des représentants de tierces parties. Un émetteur ne peut commercialiser son fonds de revenu de retraite que lorsque le modèle de fonds a été approuvé par l'ARC ou que lorsque les modifications proposées concernant un modèle de fonds existant ont été approuvées. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation du fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

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Régime d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes spécimens d'épargne-retraite ou les demandes de modification ou de cessation de régimes spécimens d'épargne-retraite existants, et y répondons. Ces demandes sont envoyées soit par des émetteurs, comme les institutions bancaires, les fiducies et les compagnies d'assurance, soit par un représentant tiers. L'émetteur peut commercialiser un fonds de régime d'épargne-retraite seulement si le régime spécimen a été approuvé par l'ARC ou si les modifications proposées à un régime spécimen existant ont été approuvées. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation de régimes d'épargne-retraite dans un délai de 60 jours civils.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

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