Dettes fiscales dont le recouvrement est compromis

Si l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine qu’il y a un risque de ne pas percevoir la totalité ou une partie de votre dette fiscale en raison des restrictions au recouvrement, elle peut demander une ordonnance de recouvrement compromis auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province. Cela permet à l’ARC de prendre des mesures immédiates pour recouvrer votre dette fiscale.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut demander une ordonnance de recouvrement compromis sans vous en informer. Par le fait même, vous n’êtes pas présent devant les tribunaux lorsque la demande de l’ARC est entendue.

Selon les éléments de preuve que l’ARC présente, la cour décidera si elle devrait accorder une ordonnance de recouvrement compromis. Si la cour décide qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour prouver que des mesures de recouvrement différées compromettront le recouvrement de la dette fiscale, elle accordera une ordonnance de recouvrement compromis.

Signification d’une ordonnance de recouvrement compromis

L’ARC doit vous fournir une ordonnance de recouvrement compromis dans les 72 heures suivant l’accord, à moins que la cour qui émet l’ordonnance accorde plus de temps à l’ARC.

Contestation d’une ordonnance de recouvrement compromis

Vous pouvez demander à la cour qui a émis l’ordonnance de recouvrement compromis de l’examiner dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’ordonnance ou dans un délai précis établi par le juge. Vous devez donner à l’ARC au moins une semaine d’avis précisant que vous demanderez à la cour d’examiner l’ordonnance.

Au moment où l’examen a lieu, l’ordonnance de recouvrement compromis est toujours en vigueur et l’ARC peut continuer à recouvrer votre dette.

Une fois que la cour a examiné l’ordonnance de recouvrement compromis, elle peut la confirmer, la mettre de côté ou la modifier. La décision de la cour est définitive. Aucun autre avis d’opposition ou appel de l’ordonnance de recouvrement compromisconservatoire n’est autorisé de votre part ou de celle de l’ARC.