Recouvrement des dettes à l’ARC
Comment les paiements sont appliqués pour compenser la dette
Si vous avez un solde dû, nous pouvons automatiquement appliquer les remboursements d’impôt et les paiements de crédits ou de prestations gouvernementaux auxquels vous avez droit (comme le crédit pour la TPS/TVH) à vos dettes fiscales ou autres dettes envers le gouvernement. Ce processus est parfois appelé « compensation ».
Si vous devez effectuer un paiement ou établir une entente pour effectuer des paiements plus petits sur une période donnée, consultez : Paiements faits à l’ARC.
Qui contacter lorsque cela se produit
Vous devriez avoir reçu une lettre ou un avis expliquant pourquoi vous devez de l’argent. Ce document inclut le nom du programme responsable et un numéro de téléphone à appeler pour obtenir plus d’informations. Si vous avez des questions, contactez directement ce programme.
Vous pouvez également vous connecter à Mon dossier pour consulter votre correspondance et obtenir plus de détails.
Quels crédits et prestations peuvent être appliqués à votre dette personnelle
L’ARC peut appliquer certains paiements à différents types de dettes. Le tableau ci-dessous indique quels paiements peuvent ou ne peuvent pas être utilisés automatiquement :
| Type de dette | Paiements pouvant être appliqués automatiquement | Paiements non appliqués automatiquement |
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| Impôt personnel |
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| Prestations liées à la COVID-19 de l’ARC (ex. : PCU) |
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| Prestations pour enfants : fédérales, provinciales et territoriales |
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| Crédit et prestations de l’ARC autres que les prestations pour enfants |
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| Ordonnances et ententes familiales |
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| Autres dettes gouvernementalesNote de bas de page 1 |
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Notes de bas de page
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Comment les remboursements et crédits d’entreprise peuvent être appliqués à votre dette d’entreprise
Pour les entreprises, les remboursements d’impôt des sociétés et autres crédits de votre compte d’entreprise peuvent être appliqués aux dettes que vous devez pour l’impôt des sociétés, les remboursements de subventions liées à la COVID-19, les retenues sur la paie ou les remises de TPS/TVH.