Rapport sur les frais Exercice 2025-2026
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances et du Revenu national, 2026
No de catalogue : Rv1-38F-PDF
ISSN 2562-6027
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Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le rapport de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les frais pour l’exercice 2025-2026.
Comme les années précédentes, le rapport fournit des renseignements détaillés sur les composantes des frais de service de l’Agence, afin de respecter l’engagement que l’Agence a pris en matière de gestion ouverte et transparente des frais.
Depuis l’exercice 2021-2022, l’Agence offre des remises sous forme de remboursements partiels de frais aux clients quand les normes de service ne sont pas respectées, comme le prévoit la Loi sur les frais de service. Pour l’exercice 2025-2026, l’Agence n’a versé aucune remise.
Guidée par la Loi sur les frais de service, je continuerai de diriger l’Agence dans son engagement en faveur de la transparence et de la prestation de services de qualité axée sur la clientèle.
Original signé
L’honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre des Finances et du Revenu national
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2025-2026, y compris ceux que l’Agence des services frontaliers du Canada a perçus.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. À l’Agence, il existe deux mécanismes :
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport annuel se trouve sur la page Rapports annuels de l’ARC au Parlement concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’imposer en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) en 2025-2026 | Coûts ($) en 2025-2026 | Remises ($) en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat table 1 note * | 166 274 266 | 166 274 266 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 3 578 011 | 5 125 882 | 0 |
| Total | 169 852 277 | 171 400 148 | 0 |
Table 1 Note
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Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’imposer pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Regroupement de frais | Recettes ($) en 2025-2026 | Coûts ($) en 2025-2026 | Remises ($) en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu | 3 449 889 | 4 750 438 | 0 |
| Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt | 45 978 | 111 959 | 0 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise | 79 716 | 240 771 | Sans objet. |
| Examen initial d’instruments et fourniture de tables | 2 428 | 22 714 | Sans objet. |
| Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité | 0 table 1 note * | 0 table 1 note * | Sans objet. |
| Services d’abonnement aux publications techniques | 0 table 1 note * | 0 table 1 note * | Sans objet. |
| Frais pour les disquettes de statistiques fiscales | 0 table 1 note * | 0 table 1 note * | Sans objet. |
| Services spéciaux fournis par l’accise | 0 table 1 note * | 0 table 1 note * | Sans objet. |
Table 1 Note
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Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2025-2026.
Regroupement de frais : Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de 281,22 $ à compter du 1er avril 2023 pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à l’établissement de la décision.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)b)
- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu (DORS/90-234)
Norme de service
Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d’impôt (décision anticipée) à un client dans un délai convenu. La norme de service est de 90 jours ouvrables après avoir reçu du client tous les renseignements requis, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.
Notre objectif est de tenir une téléconférence relative à une consultation préalable à une décision anticipée avec le client dans un délai convenu. La norme de service est de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence a confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6.
Dans certains cas, il peut être impossible de respecter la norme visée de 90 ou de 15 jours ouvrables en raison de retards indépendants de la volonté de l’Agence. Cela pourrait survenir dans des situations mettant en cause un cas exceptionnellement complexe, une demande de modifier et d’étendre la portée de la décision anticipée ou de la consultation préalable à une décision anticipée, ou un cas où des consultations intragouvernementales seraient nécessaires, par exemple avec les ministères des Finances ou de la Justice. En pareilles circonstances, si la date de service cible doit être rajustée, l’Agence en informera le client à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible.
Résultat en matière de rendement >Note de bas de page*
Durant l’exercice 2025-2026, 95 % des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ont été rendues dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.
Durant l’exercice 2025-2026, 78 % des téléconférences relatives à une consultation préalable à une décision anticipée ont été tenues dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence avait confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable.
Notes de bas de page
- Notes de bas de page *
-
Dans tous les cas où la norme de service applicable n’a pas été respectée en 2025-2026, aucune heure facturable n’a été travaillée après la date cible de service applicable. Par conséquent, aucune remise n’a été versée.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Date de rajustement annuel des frais |
|---|---|---|---|---|
| Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu | 301,50 l’heure | 306,50 l’heure | 315,00 l’heure | 1er avril |
Regroupement de frais : Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Toute personne à qui l’ARC fournit un service décrit dans l’arrêté sur les prix à payer applicable doit payer le prix connexe.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Norme de service
En raison de la complexité et de la disponibilité des données, certaines demandes peuvent prendre plus ou moins de temps à traiter et à livrer. La norme de service de l’Agence est de communiquer les renseignements statistiques demandés au plus tard à une date cible de service convenue mutuellement, l’objectif de rendement étant de fournir ces renseignements au plus tard à cette date dans 90 % des cas.
Après avoir reçu tous les renseignements requis pour la demande, l’Agence et le client conviendront d’une date mutuellement acceptable pour la livraison des renseignements demandés (appelée « date cible du service » ci-dessous).
La date d’achèvement aux fins de la présente directive correspondra à la date à laquelle les renseignements sont livrés au client par l’Agence.
Résultat en matière de rendement
Le client a reçu les données statistiques avant ou à la date cible du service dans 100 % des cas.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Date de rajustement annuel des frais |
|---|---|---|---|---|
| Analyses sur ordinateur et services de programmation | 63,25 l’heure | 64,25 l’heure | 66,25 l’heure | 1er avril |
| Utilisation d’installations informatiques | 0,06 par unité de ressources | 0,06 par unité de ressources | 0,06 par unité de ressources | 1er avril |
| Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économie, sociologie et statistique) | ES-05 : 77,00 l’heure ES-04 : 69,75 l’heure ES-03 : 60,25 l’heure ES-02 : 51,25 l’heure ES-01 : 45,64 l’heure |
ES-05 : 78,25 l’heure ES-04 : 70,75 l’heure ES-03 : 61,50 l’heure ES-02 : 52,00 l’heure ES-01 : 46,41 l’heure |
ES-05 : 80,50 l’heure ES-04 : 72,75 l’heure ES-03 : 63,00 l’heure ES-02 : 53,50 l’heure ES-01 : 47,71 l’heure |
1er avril |
| Services de conversion de données – a. préparation du travail pour la conversion des données | 27,59 l’heure | 28,06 l’heure | 28,85 l’heure | 1er avril |
| Services de conversion de données – b. cartes d’acheminement | 28,33 par tranche de 1 000 cartes | 28,81 par tranche de 1 000 cartes | 29,62 par tranche de 1 000 cartes | 1er avril |
| Services de conversion de données – c. conversion des données | 13,55 l’heure | 13,78 l’heure | 14,17 l’heure | 1er avril |
| Services de conversion de données – d. utilisation des terminaux | 1,23 l’heure | 1,25 l’heure | 1,29 l’heure | 1er avril |
| Services d’extrants – a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements) | AS-02 : 50,44 l’heure CR-04 : 37,63 l’heure CR-03 : 37,02 l’heure |
AS-02 : 51,25 l’heure CR-04 : 38,27 l’heure CR-03 : 37,65 l’heure |
AS-02 : 52,50 l’heure CR-04 : 39,34 l’heure CR-03 : 38,70 l’heure |
1er avril |
| Services d’extrants – b. états imprimés | 0,23 par 1 000 lignes | 0,24 par 1 000 lignes | 0,24 par 1 000 lignes | 1er avril |
| Services d’extrants – c. bandes magnétiques | 24,64 chacune | 25,06 chacune | 25,76 chacune | 1er avril |
| Services d’extrants – d. cartouches auto-chargeables 3480 | 6,77 chacune | 6,89 chacune | 7,08 chacune | 1er avril |
Regroupement de frais : Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise
Toute personne à qui une licence est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, à une fin énoncée dans le règlement applicable doit payer le droit annuel connexe.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
- Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)
Norme de service
Non assujetti à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Date de rajustement annuel des frais |
|---|---|---|---|---|
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise – Brasserie | 51,10 | 51,10 | 51,10 | Sans objet. |
Regroupement de frais : Examen initial d’instruments et fourniture de tables
Les frais exigibles pour l’examen initial d’instruments effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont de 25 $.
Les frais exigibles pour chaque exemplaire des tables sont indiqués dans le règlement applicable. Aucuns frais ne sont exigibles pour les copies des tables fournies à un titulaire de licence d’alcool ou à un utilisateur agréé au moment de la délivrance de sa licence.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables (DORS/2003-207)
Norme de service
Non assujetti à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Date de rajustement annuel des frais |
|---|---|---|---|---|
| Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise | 25,55 | 25,55 | 25,55 | Sans objet. |
| Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 51,10 | 51,10 | 51,10 | Sans objet. |
| Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15,33 | 15,33 | 15,33 | Sans objet. |
| Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15,33 | 15,33 | 15,33 | Sans objet. |
| Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact | 10,22 | 10,22 | 10,22 | Sans objet. |
L’Agence ne facture pas pour ces quatre autres regroupements de frais et ils sont en attente d’abrogation. Ces frais sont tous visés par le Règlement sur les frais de faible importance. Par conséquent, ils ne sont pas assujettis aux exigences liées aux normes de service (ou aux résultats en matière de rendement), à l’émission des remises prévues par la Loi sur les frais de service ni aux augmentations annuelles des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation.
| Regroupement de frais : Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité | Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Montant des frais ($) |
|---|---|---|
| Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité : Quiconque demande une copie d’une déclaration paie à Sa Majesté 0,30 $ la page de chaque copie qui lui est délivrée. | Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)b) Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité (DORS/90-763) |
0,31 par page |
| Regroupement de frais : Services d’abonnement aux publications techniques | Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Montant des frais ($) |
|---|---|---|
| Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel : Toute personne à qui l’ARC fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou | Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)b) Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada (DORS/93-48) |
20,44 |
| Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal : De 35 $ pour un abonnement biennal. | 35,77 | |
| Série complète à jour des publications techniques : Toute personne à qui l’ARC fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $. | 66,43 |
| Regroupement de frais : Frais pour les disquettes de statistiques fiscales | Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Montant des frais ($) |
|---|---|---|
| Frais pour les disquettes de statistiques fiscales : Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette. | Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)b) Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales (DORS/91-94) |
27,59 |
| Regroupement de frais : Services spéciaux fournis par l’accise | Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Montant des frais ($) |
|---|---|---|
Service spécial fourni par l’accise – pour les premières deux heures ou moins : (1) La personne à qui un service spécial est fourni par un préposé doit payer pour la prestation de ce service : a) 54 $ pour les premières deux heures ou moins ; |
Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14) Règlement sur les services spéciaux de l’accise (DORS/87-689) |
55,19 l’heure |
Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle : b) 27 $ pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle. (2) Les heures de repas ou de repos du préposé qui fournit un service spécial sont exclues du temps consacré à la prestation de ce service spécial. (3) Lorsque plus d’un préposé est requis pour la prestation d’un service spécial, les droits exigibles comprennent le total du temps consacré par tous les préposés à la prestation du service. |
27,59 l’heure |