Répartition du revenu
Le 18 juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation qui contenait des propositions concernant les stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées, y compris des ébauches de propositions législatives visant à régler le problème de la répartition du revenu en élargissant le champ d’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. En tenant compte des commentaires reçus en lien avec la consultation, le gouvernement a publié un projet de propositions législatives révisées le 13 décembre 2017.
Avis au lecteur
Le document de consultation contenait également un aperçu des approches possibles pour limiter les moyens de reporter l'impôt qui sont associés à la détention d'un portefeuille de placements passifs par une société privée. Pour limiter ces moyens de reporter l'impôt, le budget de 2018 propose de modifier les règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises et les règles relatives au remboursement au titre de dividendes, à compter des années d'imposition qui commencent après 2018. Ces mesures ont reçu la sanction royale.