Budget 2025 :
Informations de l'ARC sur certaines mesures

Le CIAD est un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses de rénovation ou de modifications d’un logement admissible qui permettent à un particulier déterminé d’accéder au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, ou de réduire le risque qu’il se blesse à l’intérieur du logement admissible ou en y accédant.

Pour plus d'informations, consultez la Ligne 31285 - Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire - Canada.ca.

Le CIFM est un crédit d'impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles qui dépasse le moins élevé de 2 834 $ (pour 2025) et 3% du revenu net de l’individu.

Pour plus d'informations, consultez les Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus - Canada.ca.

Actuellement, si un contribuable a des dépenses qui répondent aux critères d’admissibilité du CIAD et du CIFM, il peut demander les deux crédits pour la même dépense.

Pour 2026 et les années suivantes, le budget propose d'exclure les dépenses qui ont été incluses dans le calcul du CIFM de la définition de dépenses admissibles au titre du CIAD. Par conséquent, un contribuable ne peut plus demander à la fois le CIFM et le CIAD pour la même dépense.

Consultez régulièrement Canada.ca pour les mises à jour sur les formulaires, les politiques, les lignes directrices, les questions et réponses et les conseils.

D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2025 du ministère des Finances Canada pour obtenir des détails.

Le CIPSSP est un nouveau crédit d’impôt remboursable disponible pour les années d’imposition de 2026 à 2030. Le crédit est égal au moins élevé des deux montants suivants: 1 100 $ et 5 % de la rémunération annuelle admissible (revenus admissibles).

Pour être considéré, un PSSP admissible, une personne doit exercer des fonctions d’emploi à titre de préposé(e) aux services de soutien personnel au sein d’un ESS admissible au cours de l’année d’imposition.

Dans l’exercice de ses fonctions d’emploi, la personne doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’un autre particulier, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, conformément aux besoins de santé de cette personne, selon les directives d’un professionnel de soins de santé réglementé ou d’un organisme de santé provincial ou communautaire.

Ces fonctions principales doivent notamment comprendre aider des particuliers dans leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation.

Les ESS admissibles comprennent les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires.

Pour être considérés en tant que des revenus admissibles, les montants doivent :

• être des revenus de l’année d’imposition provenant d’un bureau ou d’un emploi en tant que PSSP admissible pour un ESS admissible dans une province ou territoire;
• ne pas être des montants qui correspondent à des fonctions accomplies en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest; et
• être attestés par l’employeur de la personne en utilisant un nouveau code sur le feuillet T4.

Les montants gagnés pour des fonctions accomplies en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas admissibles puisque ces juridictions ont conclu des ententes bilatérales avec le gouvernement fédéral, qui fournit du financement sur cinq ans pour augmenter le salaire des PSSP.

Les PSSP admissibles peuvent demander un crédit d'impôt remboursable égal à 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu’à un maximum de 1 100 $ par année.

La CIPSSP est calculée en multipliant les revenus admissibles du PSSP admissible pour l’année d’imposition par 5 %.

Le montant pouvant être demandé dans un an correspond au moins élever du montant obtenu et de 1 100 $.

Exemple 1: Elaine a eu des revenus admissibles de 50 000 $ pour l’année d’imposition 2026.

• 50 000 $ x 5 % = 2 500 $
• Puisque 5 % des revenus admissibles d’Elaine dépassent le maximum de 1 100 $, son CIPSSP sera limité à 1 100 $.

Exemple 2: Sergio a eu des revenus admissibles de 20 000 $ pour l’année d’imposition 2026.

• 20 000 $ x 5 % = 1 000 $
• Puisque 5 % des revenus admissibles de Sergio étaient inférieurs à 1 100 $, son CIPSSP serait limité à 1 000 $.

Les PSSP admissibles doivent produire une déclaration de revenus pour demander ce crédit d’impôt remboursable.

Les employeurs des PSSP admissibles doivent attester les revenus admissibles de leurs employés en remplissant un nouveau code « autres informations » spécifié sur le feuillet T4. Le montant inclus dans ce nouveau code est suffisant pour appuyer une demande pour le CIPSSP.

Si un employeur n’atteste pas les montants qui devraient être considérés comme des revenus admissibles d’un PSSP, un employé peut contacter l’ARC pour déposer une plainte, ce qui fera lancer un examen afin de déterminer si un formulaire T4 modifié est requis. Un employé syndiqué peut aussi contacter son représentant syndical pour obtenir de l’aide. Les cas soupçonnés d’inobservation des règlements du CIPSSP peuvent également être signalés par l’entremise du Programme des indices de l’ARC.

Le CIPSSP peut toujours être demandé pour un PSSP admissible lors de leur déclaration pour l’année de leur décès.

Si un PSSP admissible déclare faillite au cours d’une année d’imposition, ses revenus admissibles des périodes antérieures et postérieures à la faillite seront pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Consultez régulièrement Canada.ca pour les mises à jour sur les formulaires, les politiques, les lignes directrices, les questions et réponses et les conseils.

D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2025 du ministère des Finances Canada pour obtenir des détails.