Allocations aux membres d’assemblées législatives et à certains conseillers municipaux
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2019 et les suivantes, que les allocations non soumises à une justification que reçoivent les membres d’assemblées législatives et certains conseillers municipaux pour des dépenses liées à leurs fonctions soient entièrement comprises dans le calcul de leur revenu aux fins de l’impôt.
1. Généralement, comment traite-t-on aux fins de l’impôt les allocations non soumises à une justification qui sont reçues dans le cadre d’un employ?
Généralement, une allocation non soumise à une justification qui est versée à un employé est considérée comme un avantage imposable et est incluse dans son revenu aux fins de l’impôt.
2. À l’heure actuelle, les allocations non soumises à une justification que reçoivent les membres d’assemblées législatives et certains conseillers municipaux sont-elles comprises dans le calcul de leurs revenus aux fins de l’impôt?
À l’heure actuelle, les allocations non soumises à une justification que reçoivent les personnes suivantes pour des dépenses liées à leurs fonctions sont exemptées de l’impôt, sous réserve de certaines limites :
- un député élu à une assemblée législative provinciale ou territoriale, ou un conseiller élu d’une administration municipale dotée de la personnalité morale;
- un conseiller, qui est élu par la population, d’une commission ou société municipale de services publics, ou de tout autre organisme administratif similaire;
- un membre d’une commission scolaire publique ou séparée, ou de tout autre organisme similaire administrant un district scolaire.
3. Quels changements propose-t-on au traitement fiscal de ces allocations non soumises à une justification que reçoivent les membres d’assemblées législatives et certains conseillers municipaux?
Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2019 et les suivantes, que les allocations non soumises à une justification que reçoivent ces personnes soient entièrement comprises dans le calcul de leur revenu.
4. Où puis-je obtenir plus d’information sur les changements qui sont proposes?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir advantage.