Le budget de 2013 - Stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif internationaux
Avis au lecteur
Les mesures législatives ci-dessous ont reçu la sanction royale.
Une bonne planification fiscale est le résultat d'arrangements visant à réduire les impôts dans le respect des objectifs de la loi. Les adeptes de l'évitement fiscal agressif ou de la planification fiscale abusive réduisent leurs impôts contrairement à l'esprit de la loi et à l'intention du législateur. C'est dans le but de contrer ces manœuvres abusives que des dispositions anti-évitement générales et spécifiques sont mises de l'avant.
L'évasion fiscale est une pratique illégale par laquelle un contribuable évite de payer des impôts, ou en réduit le montant, en produisant de fausses déclarations relativement à ses activités. Par exemple, un contribuable désireux de réduire ses impôts pourrait sous-évaluer son revenu imposable ou réclamer des dépenses inadmissibles ou exagérées. Il peut également tenter d'éviter l'impôt en refusant de se conformer aux exigences en matière de déclaration prévues à la loi.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend très au sérieux le non-respect des lois fiscales canadiennes. Lorsqu'un particulier ou une société ne se conforme pas entièrement aux lois fiscales, un fardeau inéquitable est alors imposé aux particuliers et sociétés qui les respecte; cela met en péril l'intégrité de l'assiette fiscale canadienne.
Le budget propose un ensemble de mesures pour accroître la capacité de l‘ARC à s'attaquer à l'évitement fiscal agressif et à combattre l'évasion fiscale dans un contexte international. L'ARC sera donc mieux outillée pour préserver et protéger l'assiette fiscale canadienne.