Rapport de consultation sur la production automatique des déclarations de revenus

Mai 2026

Sur cette page

• Résumé exécutif
• Renseignements généraux
• Aperçu de la consultation
  • Promotion de la consultation
  • Questionnaire en ligne
  • Tables rondes
• Constatations de la consultation
  • Défis liés à la production de déclarations de revenus
  • Services Déclarer simplement
  • Accès élargi aux outils et aux services de production automatique de déclarations de revenus
• Conclusion
  • Recommandations
  • Prochaines étapes
• Annexe
  • Questions posées dans le questionnaire de consultation
  • Guide sur les tables rondes
  • Renseignements sur les participants
  • Évaluation des tables rondes
  • Groupe consultatif

Résumé exécutif

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a tenu une consultation publique sur les services de production automatique de déclarations de revenus à l’automne 2025. De septembre à décembre 2025, l’ARC a sollicité les commentaires d’individus, des organismes communautaires et autochtones, des universitaires et des membres du secteur de la préparation des déclarations de revenus dans le cadre d’un questionnaire en ligne et de tables rondes virtuelles.

Les participants ont exprimé un vaste appui conditionnel aux services de production automatique de déclarations de revenus pour les personnes à faible revenu qui ont une situation fiscale simple. L’appui était particulièrement élevé parmi les organismes communautaires et les universitaires. Ceux qui ont exprimé leur soutien ont reconnu que la production automatique de déclarations de revenus pourrait aider les communautés vulnérables. Ce service permettrait de s’assurer que ces communautés reçoivent les prestations et les crédits auxquels elles ont droit. Il permettrait en même temps de réduire les obstacles à la production de déclarations de revenus et de simplifier le processus. D’autres avaient des réserves, notamment des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels, l’exactitude des déclarations de revenus et la capacité de l’ARC à offrir des services de haute qualité.

Les participants ont souligné que l’appui et la réussite de cette approche dépendraient de plusieurs facteurs. Ils dépendraient en effet de l’établissement d’un lien de confiance avec l’ARC, de communications claires et transparentes et du respect du choix personnel.

Les participants ont également fourni des commentaires sur les défis liés à la production de déclarations de revenus et aux services Déclarer simplement, y compris les obstacles pour les communautés à faible revenu. Ils ont souvent souligné la complexité du régime fiscal, le manque de confiance envers le gouvernement et la difficulté à accéder aux services de l’ARC.

Les participants ont proposé des suggestions concernant un programme de production automatique des déclarations de revenus :

• mettre à l’essai la production automatique de déclarations de revenus pour les particuliers à faible revenu qui ont une situation fiscale simple;
• fournir un consentement explicite, de la transparence et une communication claire;
• fournir des déclarations de revenus préremplies modifiables aux particuliers, tout en leur accordant suffisamment de temps pour y apporter des modifications après avoir envoyé leur déclaration;
• offrir des services de soutien en personne aux particuliers et collaborer avec des organismes communautaires afin de joindre diverses communautés et d’établir un lien de confiance avec celles-ci;
• investir dans l’amélioration des services de l’ARC (y compris la formation et l’amélioration des normes de service);
• étudier la possibilité d’effectuer des mises à jour législatives afin de simplifier le régime fiscal et de permettre une automatisation à plus grande échelle.

Ce rapport comprend un aperçu de la conception de la consultation, des constatations et des prochaines étapes.

Renseignements généraux

Chaque année, certains particuliers à faible revenu ne reçoivent pas les prestations et les crédits auxquels ils ont droit parce qu’ils ne produisent pas leur déclaration annuelle de revenus et de prestations. L’ARC a divers outils et services conçus pour aider les particuliers à faible revenu à produire une déclaration, notamment :

• Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
• « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » Déclaration simplifiée de crédits et de prestations pour les Autochtones
• Les services Déclarer simplement

Les services Déclarer simplement sont des méthodes simplifiées de production de déclarations de revenus. L’ARC offre ces services sur invitation aux particuliers à faible revenu qui ont une situation fiscale simple. Ils tiennent compte des renseignements existants au dossier du particulier et des réponses qu’il fournit à une courte série de questions. C’est à l’aide de ces renseignements que l’ARC remplis et produit la déclaration de revenus du particulier. Ces services, accessibles depuis 2018, comprennent :

• Déclarer simplement par téléphone
• Déclarer simplement par voie numérique
• Déclarer simplement sur papier

Les annonces faites dans le cadre du budget de 2023 et du budget de 2024 ont donné le mandat à l’ARC de continuer d’éliminer les obstacles à la production de déclarations de revenus pour les communautés à faible revenu et d’accroître l’accès aux prestations et aux crédits. L’ARC s’est engagée à :

• augmenter le nombre de particuliers admissibles au service Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) pour le faire passer à deux millions d’ici 2025;
• mettre à l’essai un service de production automatique de déclarations de revenus qui aidera les particuliers à plus faible revenu qui ne produisent pas encore leur déclaration de revenus;
• étudier d’autres possibilités, notamment la modification de la législation et la collaboration avec les experts de premier plan et le secteur de la préparation des déclarations de revenus.

Le 10 octobre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé ses plans visant à commencer le versement automatique des prestations fédérales pour l’année d’imposition 2026. Cette mesure touchera jusqu’à 5,5 millions de Canadiens et Canadiennes à faible revenu d’ici l’année d’imposition 2028. Ces particuliers pourraient examiner, mettre à jour et confirmer une déclaration de revenus et de prestations préremplie. Ils pourraient ensuite donner leur consentement pour que l’ARC produise automatiquement leur déclaration de revenus afin de s’assurer qu’ils reçoivent les prestations gouvernementales auxquelles ils ont droit.

Plus tard, dans le cadre du budget de 2025 (présenté le 4 novembre 2025), le gouvernement a proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à l'ARC de produire une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu admissibles dont la situation fiscale est simple, qui n'ont pas d'impôt à payer et ne produisent pas de déclaration elles-mêmes. Cette entente de production est aussi appelée « production réputée^{Note de bas de page 1} ».

Aperçu de la consultation

De septembre à décembre 2025, l’ARC a tenu une consultation publique. Elle visait à obtenir des commentaires sur l’avenir de la production automatique de déclarations de revenus au Canada. Cet exercice avait deux volets : un questionnaire en ligne et des tables rondes. En plus de ces activités de consultation officielle, l’ARC a reçu plus de 3 000 courriels au début d’octobre 2025 concernant la production automatique de déclarations de revenus de la part de divers particuliers. Ils semblaient être liés à une campagne organisée contre la production automatique de déclarations de revenus.

Remarque : Les constatations faites dans le cadre de la consultation fournissent de précieux renseignements sur les points de vue des participants. Ces renseignements ne doivent toutefois pas être interprétés comme étant représentatifs de l’ensemble de la population canadienne, de régions données ou de groupes de clients.

Promotion de la consultation

Des renseignements sur la consultation étaient accessibles au public sur la page Web de consultation sur la production automatique des déclarations de revenus. Nous avons transmis le questionnaire à des organismes communautaires, des titulaires de comptes de transmission électronique des déclarations (TED) [fournisseurs de services de préparation de déclarations de revenus et escompteurs], des associations du secteur de la fiscalité et d’autres ministères fédéraux. Nous avons utilisé les listes d’envois électroniques, les voies de communication et d’autres méthodes de sensibilisation de l’ARC. Ces groupes ont également été invités à promouvoir la consultation auprès de leurs réseaux communautaires et de leurs membres.

Questionnaire en ligne

L’ARC a sollicité les commentaires du public dans le cadre de la consultation au moyen d’un questionnaire en ligne. Ce dernier a été élaboré en consultation avec un groupe consultatif composé d’universitaires, d’organismes communautaires et d’experts du secteur de la fiscalité. Le questionnaire était accessible sur Canada.ca de septembre à octobre 2025. L’ARC a reçu 11 294 réponses de la part de particuliers, d’organismes communautaires et autochtones, d’universitaires, de préparateurs de déclarations de revenus, de membres du secteur des logiciels d’impôt et de la préparation des déclarations de revenus, ainsi que de comptables professionnels (voir le graphique 1).

Ceux qui ont répondu au questionnaire ont eu l’occasion de faire part de leurs points de vue sur ces aspects :

• les défis liés à la production de déclarations de revenus, y compris ceux des particuliers à faible revenu;
• les services Déclarer simplement, y compris le processus d’invitation;
• la production réputée : il s’agit d’un processus proposé dans le cadre duquel l’ARC produirait automatiquement la déclaration de revenus des particuliers admissibles en leur nom; cette mesure s’adresse aux particuliers admissibles qui n’ont pas choisi de renoncer à cette mesure et qui n’ont pas produit eux-mêmes leur déclaration de revenus. Cette mesure permettrait de s’assurer que les individus visés reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Graphique 1 : Types de participants

Réponses à : « Est-ce que vous représentez ou travaillez pour un de ces groupes? » Base : Tous les participants (n = 11 294)

Déclaration sur l’intelligence artificielle :

Afin d’améliorer ses processus, l’ARC a analysé les réponses des participants à l’aide de ses outils internes d’intelligence artificielle (IA). Ces outils sont restreints à l’usage interne de l’ARC pour protéger les données sur les participants. Les réponses des participants n’ont pas servi à former les grands modèles de langage utilisés dans les outils d’IA. Les employés de l’ARC ont passé en revue les données pour en supprimer tous les renseignements personnels avant toute analyse de l’IA. De plus, ils ont revu les constatations générées par l’IA pour en vérifier l’exactitude.

Remarque : Les pourcentages de réponses sont calculés à deux décimales, mais ils sont présentés sous forme de chiffres arrondis dans ce rapport. Il est possible que l’addition de ces pourcentages se situe à plus ou moins 1 % du total. Dans certains cas, les totaux peuvent sembler ne pas totaliser 100 % en raison de cet arrondissement.

Tables rondes

L’ARC a organisé trois tables rondes virtuelles avec des organismes communautaires, des universitaires et des professionnels du secteur de la préparation des déclarations de revenus dans l’ensemble du Canada (voir le tableau 1). Les plans du budget de 2025 visent à automatiser le versement des prestations fédérales et à lancer la production réputée et les déclarations préremplies. Compte tenu de ces plans, l’ARC a concentré ses tables rondes sur la manière proposée dont l’ARC mettra en œuvre l’automatisation du versement des prestations fédérales, tout en offrant aux participants des occasions de donner des commentaires plus généraux.

Les participants ont été invités à discuter de ces points :

• la conception proposée pour les déclarations de revenus préremplies;
• la conception proposée pour la production réputée;
• les stratégies visant à mobiliser les nouveaux déclarants et les populations difficiles à joindre;
• les occasions de collaboration.

La participation aux tables rondes était sur invitation seulement. L’ARC a invité des organismes intéressés et touchés aux tables rondes par courriel. Pour obtenir la liste des organismes et groupes démographiques participants, consultez l’annexe : Renseignements sur les participants aux tables rondes.

Constatations de la consultation

Les commentaires des participants étaient concordants dans le questionnaire en ligne, lors de l’ensemble des tables rondes et les réponses par courriel. Ils ont fait des commentaires sur des thèmes semblables. Il s’agissait notamment des avantages de la production automatique des déclarations de revenus pour les communautés vulnérables. Il était aussi question des éléments à considérer dans la conception d’un programme de production automatique fiable de déclarations de revenus. Ils ont aussi donné leurs commentaires sur les défis liés à la production des déclarations de revenus et à l’utilisation des services Déclarer simplement, notamment pour les particuliers à faible revenu.

Défis liés à la production de déclarations de revenus

Les participants ont indiqué clairement qu’il y a des défis persistants liés à la production des déclarations de revenus et de prestations. Il s’agit notamment de la complexité du régime fiscal, de l’accès aux services et du manque de confiance envers l’ARC ou le gouvernement. Ces défis ont été soulevés par tous les types de participants.

Complexité du régime fiscal

Les participants ont qualifié le régime fiscal de trop compliqué, même pour des déclarations simples, en raison de consignes floues et de changements fréquents. Ils ont présenté cet aspect comme un problème sous-jacent qui contribue à d’autres obstacles importants. On parle, entre autres, d’obstacles comme le temps nécessaire pour remplir une déclaration, la peur de commettre une erreur et les barrières linguistiques. Certains ont demandé à l’ARC de concentrer ses efforts sur la simplification du régime fiscal. Ils estiment que l’ARC pourrait y parvenir en réduisant les calculs et en harmonisant les processus fédéraux et provinciaux au lieu de mettre en place des changements ou de nouveaux outils et services. Cependant, ils ont reconnu que les changements législatifs ne relèvent pas de la compétence de l’ARC.

Les participants ont indiqué que les formulaires fiscaux et la terminologie sont difficiles à comprendre. Ils ont d’ailleurs souligné la nécessité de formulaires plus courts, d’une réduction du nombre d’étapes, de règles et définitions claires, d’un langage clair et simple et de ressources conviviales comme des listes de vérification. Ces solutions peuvent être particulièrement nécessaires pour les personnes vivant des situations non standards ou complexes, telles que les handicaps, le travail indépendant ou la retraite.

La complexité du régime fiscal a souvent causé de l’incertitude chez les participants quant aux déductions, aux crédits et aux prestations. Beaucoup doutent que les logiciels d’impôt aient saisi tous les avantages auxquels ils ont droit. Ils ont dit qu’ils craignaient de commettre une erreur en remplissant eux-mêmes leur déclaration. Ils se tournent donc vers des préparateurs de déclarations de revenus ou des comptables, même pour des déclarations simples. Ils ont préconisé :

• des outils d’admissibilité simples pour les aider à demander les crédits et prestations auxquels ils ont droit;
• une plus vaste sensibilisation pour améliorer la littératie fiscale, comme des séminaires et tutoriels.

Les participants ont également mentionné le processus de collecte des documents nécessaires (y compris les feuillets d’impôt, les documents financiers et médicaux, ainsi que les reçus) et la vérification des renseignements. Même ceux qui comprenaient les règles fiscales disaient que ces étapes représentaient un fardeau pour eux parce qu’elles leur demandaient du temps.

Accès aux services

Les participants ont souligné que l’accès aux services de l’ARC représentait un défi important lié à la production de leur déclaration de revenus. Les longs temps d’attente au téléphone et les appels interrompus ont rendu difficile la communication avec l’ARC. Lorsqu’ils réussissaient à parler à un agent, les participants recevaient souvent des réponses incohérentes et floues. Lorsque les déclarants ne peuvent pas trouver réponse à leurs questions rapidement, cela s’ajoute au stress qu’ils ont déjà de devoir remplir leur déclaration avec exactitude et à temps.

Certains participants ont affirmé qu’ils se tournent vers un comptable lorsqu’ils n’obtiennent pas de réponses de l’ARC. Ils ont préconisé :

• un accès facile à des agents serviables de l’ARC qui peuvent fournir des réponses rapides aux questions de base;
• la réouverture des comptoirs de service de l’ARC.

Les participants ont critiqué la nécessité d’utiliser des logiciels ou services privés à but lucratif de tiers pour produire leur déclaration de revenus. Ils ont dit que les logiciels d’impôt peuvent parfois porter à confusion et manquer d’explications. Les participants ont également indiqué que les logiciels gratuits ne sont pas accessibles à tous. Certains logiciels comportent des frais rattachés à certaines demandes faites dans une déclaration de revenus. Ces frais peuvent décourager des particuliers de demander un crédit d’impôt pour des dons et des frais médicaux. La page Web Trouver un logiciel d’impôt homologué – Logiciels d’impôt pour les déclarations de revenus des particuliers de l’ARC propose une liste de logiciels d’impôt; certains de ces logiciels sont même gratuits. L’ARC ne peut toutefois pas exiger aux développeurs de logiciels de faire homologuer leurs produits et de les offrir gratuitement au public. Les participants ont également exprimé des préoccupations concernant les non-résidents qui font face à des obstacles supplémentaires. Il est en effet plus difficile pour eux d’avoir accès aux logiciels d’impôt approuvés.

Les participants ont préconisé :

• une option de production des déclarations de revenus en ligne gratuite offerte par le gouvernement pour éliminer le coût des logiciels d’impôt;
• que tous les fournisseurs de logiciels d’impôt homologués pour les particuliers offrent des options de production de déclarations gratuites aux particuliers admissibles aux services de comptoirs d’impôts.

Les obstacles numériques et la préférence pour les formulaires papier rendent l’accès aux services particulièrement difficile pour les personnes âgées et les résidents des régions rurales. Les services prennent en fait le virage numérique par défaut et les options de services en personne deviennent moins accessibles. Ils ont préconisé :

• le maintien des formulaires et guides papier, ainsi que des services en personne comme les comptoirs de service de l’ARC.

Les participants fiscalistes ont souligné que l’obtention d’une autorisation en tant que représentant pour certains des particuliers a été particulièrement difficile depuis juillet 2025. Cela coïncide avec le moment où l’ARC a retiré le service d’autorisation dans le service de transmission électronique des déclarations des particuliers. Les particuliers qui ont été touchés sont ceux qui n’ont ni accès à un compte de l’ARC, ni accès à leurs renseignements fiscaux de déclarations de revenus déjà produites. L’ARC a apporté ce changement pour renforcer le consentement des particuliers afin d’aider à protéger les renseignements des déclarants. Cependant, les participants ont qualifié ce changement d’obstacle important pour les particuliers. Ce changement ne les aide pas à accéder à leurs renseignements fiscaux. C’est particulièrement le cas pour les personnes qui ont déménagé, ont un handicap ou n’ont pas de connaissances en informatique. Ils ont demandé à l’ARC de prendre ces mesures :

• améliorer le processus d’autorisation des représentants afin de refléter les réalités auxquelles font face les communautés vulnérables.

  • « On a vraiment besoin que l’ARC apporte des changements pour permettre aux représentants d’avoir accès aux comptes de leurs clients. Beaucoup n’utilisent pas d’ordinateurs... L’ARC a ajouté un fardeau sur les épaules des contribuables et des préparateurs de déclarations de revenus. » – Participant au questionnaire en ligne

Manque de confiance

Les participants ont exprimé un manque de confiance envers l’ARC ou le gouvernement lors de la production de déclarations de revenus. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle et de leurs renseignements personnels, ainsi que la responsabilisation de l’ARC face aux atteintes à la protection des données. Ils avaient aussi des préoccupations quant à la communication de leurs renseignements personnels et financiers aux fournisseurs de logiciels d’impôt, par crainte d’atteinte à la protection des données et de vol d’identité. Les participants ont également évoqué une peur générale d’être exploités et d’être vulnérables aux arnaques et à l’hameçonnage. Ils ont préconisé :

• l’amélioration des services (traitement et service à la clientèle);
• la responsabilisation de l’ARC face aux atteintes à la protection des données et aux erreurs;
• la transparence dans la production des déclarations de revenus (les déclarations qui sont remplies, la façon dont elles sont envoyées et la raison pour laquelle elles sont produites).

Défis liés à la production de déclarations de revenus pour les particuliers à faible revenu

Les participants ayant de l’expérience dans le soutien aux particuliers à faible revenu ont souligné que cette population fait face à des obstacles supplémentaires. Ces obstacles compliquent la production des déclarations de revenus en rendant les tâches suivantes plus difficiles : remplir les formulaires, respecter les dates limites ou accéder aux services de soutien. Voici des obstacles que l’on retrouve souvent :

• les coûts et l’abordabilité;
• un manque d’accès à leur compte de l’ARC;
• l’accès limité à Internet et à un téléphone ou à un ordinateur;
• la disponibilité limitée de services de comptoirs d’impôts gratuits;
• l’absence de documents (feuillets d’impôt et reçus);
• l’absence de documents d’identité, du numéro d’assurance sociale ou du compte bancaire;
• des problèmes de santé (handicaps et santé mentale);
• l’instabilité du logement;
• un faible niveau de littératie et de compétences numériques;
• les barrières linguistiques;
• un manque de sensibilisation à l’égard des prestations ou un manque de motivation pour remplir leur déclaration de revenus;
• la peur de devoir de l’argent.

  • « Même si vous dites que les formulaires sont simples, pour bien des gens, ils ne le sont pas. Ce serait beaucoup mieux de donner un crédit d’impôt aux personnes à faible revenu pour qu’elles engagent un comptable local pour remplir leur déclaration de revenus. » – Participant au questionnaire en ligne

Compte de l’ARC

Compte de l’ARC L’un des principaux défis des particuliers vulnérables est leur manque d’accès à un compte de l’ARC. Les participants ont expliqué que cette situation se produit souvent lorsque leur compte est verrouillé, car ils ont oublié leur mot de passe, les réponses à leurs questions de sécurité ou leurs renseignements de connexion. Une fois que leur compte est verrouillé, ils ont souvent de la difficulté à y rétablir l’accès parce que leurs renseignements ne sont disponibles que dans leur compte.

Il se peut aussi que des particuliers n’aient pas les compétences numériques nécessaires leur permettant de créer un compte et d’y accéder. Il se peut qu’ils n’aient pas pu créer un compte parce qu’ils sont en retard dans la production de leurs déclarations de revenus et n’ont pas d’avis de cotisation. Il se peut que d’autres n’aient pas les documents d’identité requis, d’adresse courriel, d’accès à Internet ou d’appareil. Ils ont affirmé que l’ARC devrait :

• faciliter le déverrouillage des comptes en offrant plusieurs solutions (par exemple, en permettant aux comptoirs d’impôts de vérifier l’identité d’un client);
• permettre aux déclarants d’accéder aux renseignements de leur compte dans les bureaux de Service Canada.

Comptoirs d’impôts

Une autre difficulté qu’éprouvent les particuliers à faible revenu est la disponibilité de services de comptoirs d’impôts gratuits. Les participants ont signalé qu’il y a une pénurie de comptoirs ou de comptoirs ouverts toute l’année dans certaines communautés. Certains comptoirs offrent moins de disponibilités au début de la période de production des déclarations de revenus lorsque les clients demandent leur remboursement. Les clients peuvent aussi avoir de la difficulté à composer avec des handicaps ou des situations de groupe à des comptoirs très achalandés et préfèrent rencontrer le même bénévole chaque année. Le coût du transport à un comptoir est un autre obstacle pour de nombreux particuliers qui dépendent des taxis, surtout dans les régions rurales. Voici plusieurs solutions proposées par les participants intermédiaires fiscaux :

• accroître la disponibilité des services de comptoirs en personne et virtuels, y compris dans les régions rurales et les secteurs mal desservis, en offrant des heures d’ouverture prolongées et des services tout au long de l’année;
• augmenter le seuil de revenu pour les clients admissibles aux services de comptoirs d’impôts;
• élargir la portée des tâches des comptoirs, y compris la gestion de cas plus complexe et l’ajout de tâches après la production des déclarations de revenus (par exemple, les mises à jour de statut, le soutien lié au service ReTRANSMETTRE et l’examen des lettres de l’ARC);
• permettre aux bénévoles d’envoyer des avis de cotisation express;
• prolonger la période de conservation de dossiers des comptoirs;
• augmenter le financement et informer les comptoirs d’impôts du financement avant le début de la période des impôts pour qu’ils puissent offrir des services en conséquence;
• fournir une ligne téléphonique réservée au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).

Sensibilisation et motivation

Les participants intermédiaires fiscaux ont expliqué la situation ainsi. Les particuliers à faible revenu, y compris les jeunes et les nouveaux arrivants, doivent remplir leur déclaration de revenus pour recevoir des prestations. Il est toutefois fréquent que ces derniers ne le sachent pas. Il se peut aussi qu’ils ne soient pas au courant non plus que les préparateurs de déclarations de revenus offrent des services gratuits ou à un prix réduit. À titre d’exemple, des participants au questionnaire en ligne ont indiqué que leur revenu annuel du ménage est inférieur à 20 000 $. Parmi ces derniers, 41 % ont affirmé ne pas connaître les programmes et services de production de déclarations de revenus de l’ARC offerts aux particuliers à faible revenu. Pour les sensibiliser et les encourager à produire une déclaration de revenus, les participants ont suggéré :

• de leur faire connaître davantage le PCBMI;
• d’attribuer des déclarants à des comptoirs d’impôts selon leur région ou de les diriger vers ces comptoirs;
• de faire de la sensibilisation axée sur les prestations d’abord par divers moyens (par exemple, les médias sociaux, des affiches imprimées et des événements communautaires), et ce, dans plusieurs langues;
• de leur offrir un crédit ou une subvention pour la production de leur déclaration de revenus.

Les participants ont souligné que ceux qui vivent des situations de crise, comme la pauvreté et une situation de logement précaire, peuvent retarder la production de leur déclaration de revenus ou ne pas s’en occuper. Ces personnes doivent d’abord se concentrer sur leurs besoins immédiats, notamment se nourrir, se loger et se trouver un emploi. Sans adresse postale permanente ou accès à Internet, il se peut que ces individus ne soient pas renseignés sur les services de production des déclarations de revenus qui leur sont offerts.

Voici ce que les participants ont suggéré :

• distribuer des documents de sensibilisation aux installations de soins de santé, aux fournisseurs d’aliments communautaires et aux services sociaux;
• mettre en relation les refuges pour sans-abri, les bibliothèques, les banques alimentaires, les établissements de soins de longue durée, les communautés autochtones et les organismes d’accueil des nouveaux arrivants avec les préparateurs de déclarations de revenus.

Les participants intermédiaires fiscaux ont également expliqué la situation ainsi. Il se peut que les déclarants à faible revenu manquent de motivation. Cela peut être attribuable au peu confiance qu’ils ont envers l’ARC d’après leurs expériences passées. Les communautés vulnérables, y compris les nouveaux arrivants, peuvent aussi avoir peur de l’ARC et du gouvernement ou craindre de remplir incorrectement leur déclaration de revenus ou de devoir de l’argent. Pour mieux refléter la réalité des communautés vulnérables, ils ont préconisé :

• que l’ARC fasse appel à des intermédiaires de confiance, tels que les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé, dans le cadre des interactions avec les particuliers;
• l’objectif visé est de faciliter la communication et les étapes requises (avec le consentement du particulier);
• que l’ARC fasse preuve de souplesse quant à la façon dont le consentement est donné (par exemple, le consentement verbal lors d’un appel téléphonique);
• des lettres amicales et non menaçantes et une sensibilisation, y compris au sujet des pénalités pour production tardive;
• des dates limites flexibles et des ententes de paiement sans intérêt;
• une ligne téléphonique réservée aux clients vulnérables.

Services Déclarer simplement

Les services Déclarer simplement visent à simplifier la production des déclarations de revenus et à éliminer les obstacles à cet égard pour les particuliers à faible revenu. Pourtant, seuls 21 % des 610 participants qui ont indiqué avoir reçu une invitation à se servir de ces services les ont utilisés. La plupart de ceux qui ont utilisé ces services ont affirmé ne pas avoir éprouvé de difficultés avec les services Déclarer simplement (63 %) et ont dit qu’ils les utiliseraient à nouveau (70 %). Les participants qui ont choisi de ne pas utiliser ces services ont donné diverses raisons. Ils ne leur faisaient pas confiance ou préféraient remplir leur déclaration de revenus eux-mêmes ou faire appel à un fiscaliste de confiance.

Les défis des participants liés aux services Déclarer simplement étaient identiques à ceux liés à la production des déclarations de revenus dans leur ensemble. Ces derniers sont décrits dans la section Défis liés à la production de déclarations de revenus du rapport. Parmi ces défis figurent la peur de faire une erreur, un manque de confiance envers l’ARC ou le gouvernement, et un manque d’accès à Internet. Les participants ont également décrit des problèmes dans la lettre les invitant à utiliser les services Déclarer simplement et la nécessité d’avoir plus de soutien pour remplir leur déclaration de revenus.

Les participants ont expliqué l’un des principaux problèmes des services Déclarer simplement. Les personnes ignorent en fait souvent qu’ils ont été invités à les utiliser. Les invitations peuvent passer inaperçues. Les particuliers ne lisent pas leurs courriels, leur compte est verrouillé ou bien ils ont oublié qu’ils ont un compte. De plus, les changements fréquents d’adresse et un logement précaire rendent difficile la réception des invitations. Pour y remédier, ils ont réitéré la nécessité d’avoir :

• plus de services de sensibilisation en personne dans les bureaux de Service Canada, les refuges et les centres communautaires.

Par ailleurs, les participants ont indiqué que la lettre les invitant à utiliser ces services peut être difficile à comprendre. Certains ont qualifié la lettre de trop longue et compliquée. Les participants ont mentionné que les lettres devraient être moins formelles, être rédigées dans un langage clair et simple et donner des explications en divisant les consignes par étape. À titre d’exemple, un participant a suggéré de diviser le processus davantage, en envoyant une lettre de préparation avant celle officielle qui les invite à utiliser ces services. La lettre de préparation comprendrait un aperçu du processus et une liste de contrôle des renseignements à recueillir. Cette approche permettrait ainsi au particulier de se préparer à remplir sa déclaration de revenus avant de recevoir sa lettre l’invitant à utiliser ces services.

• « Les comptoirs d’impôts du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt sont très achalandés. Les gens ne comprennent pas la lettre au sujet du service Déclarer simplement par téléphone (la lettre doit être plus claire et amicale). Trop de gens sont tout simplement dépassés. » – Participant au questionnaire en ligne

Les participants ont également expliqué que l’amélioration des services de soutien de l’ARC pourrait aussi faciliter l’utilisation des services Déclarer simplement pour les particuliers. Ils ont préconisé :

• un meilleur service de soutien offert par des agents compétents d’une ligne téléphonique réservée dont les temps d’attente sont courts.

Beaucoup ont affirmé qu’ils préfèrent remplir leur déclaration de revenus à un comptoir d’impôts ou la faire remplir par un fiscaliste de confiance. Ils aiment mieux interagir avec un humain que remplir leur déclaration à l’aide de systèmes automatisés. Ils ont réitéré que l’interaction humaine est importante pour les particuliers admissibles aux services Déclarer simplement. C’est le cas notamment des nouveaux déclarants et des plus vulnérables.

Accès élargi aux outils et aux services de production automatique de déclarations de revenus

Les participants avaient des opinions mitigées par rapport à l’accès élargi aux outils et aux services de production automatique de déclarations de revenus au Canada. Ceux qui y étaient favorables pour les particuliers à faible revenu qui ont une situation fiscale simple étaient principalement des universitaires, des comptables et des organismes communautaires. Les préparateurs de déclarations de revenus et les utilisateurs des services Déclarer simplement ont manifesté un soutien mitigé (voir les graphiques 2 et 3). Ceux qui y étaient favorables ont souvent indiqué que la production automatique de déclarations de revenus serait une option efficace et réduirait le fardeau pour de nombreux particuliers.

Parmi ceux qui étaient le moins favorables, on y retrouvait souvent des organismes autochtones, des membres du secteur de la préparation des déclarations de revenus et des logiciels d’impôt, ainsi que des particuliers qui choisissaient de ne pas utiliser les services Déclarer simplement (voir les graphiques 2 et 3).

L’ARC a interrogé des particuliers à savoir si elle devait étudier les possibilités d’élargir l’accès aux outils et aux services de production automatique de déclarations de revenus. Ceux interrogés dans ce cas n’ont jamais été invités à utiliser les services Déclarer simplement. Ils ne seraient aussi probablement pas admissibles aux services de production automatique de déclarations de revenus. La majorité a répondu non (63 %). Ces groupes ont fréquemment fait part de leurs préoccupations concernant les conflits d’intérêts, la perte d’autonomie personnelle, l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations, ainsi que la qualité du service de l’ARC.

Graphique 2 : L’appui à la production automatique de déclarations de revenus en fonction du type de participants

Réponses à la question : « Si l’ARC pouvait produire automatiquement une déclaration de revenus pour des particuliers à faible revenu dont la situation fiscale est simple en utilisant les renseignements dont elle dispose, seriez-vous favorable à ce qu’elle le fasse? » Base : Les comptables professionnels, le secteur de la préparation des déclarations de revenus et des logiciels d’impôt, les préparateurs de déclarations de revenus, le milieu universitaire, les organisations autochtones et les organismes communautaires (n = 2 861)

Graphique 3 : L’appui des invités aux services Déclarer simplement par rapport à la production automatique de déclarations de revenus

Réponses à la question : « Aimeriez-vous que l’ARC produise une déclaration de revenus pour vous en utilisant les renseignements dont elle dispose? » Base : Les invités aux services Déclarer simplement (n = 610)

L’appui des participants par rapport à la production automatique de déclarations de revenus a également fluctué lorsque le questionnaire était ouvert aux commentaires. Les résultats ont démontré qu’ils y étaient nettement plus favorables avant que l’ARC ne commence à recevoir des courriels s’opposant à la production automatique de déclarations de revenus le 3 octobre 2025. Du 9 septembre au 6 octobre, la plupart des participants étaient favorables à la production automatique de déclarations de revenus jusqu’à ce que l’appui global commence à diminuer. Cela a été attribuable en grande partie à des réponses de particuliers dans le cadre de ce qui semblait être une campagne contre la production automatique de déclarations de revenus (voir le graphique 4).

Graphique 4 : L’appui à la production automatique de déclarations de revenus tout au long de la période de consultation

Réponses à la question : « Compte tenu de ces facteurs, l’ARC devrait-elle développer l’offre outils et de services de production automatique des déclarations de revenus? » Base : Tous les participants (n = 11 294)

Réduction du fardeau en matière de production de déclarations de revenus

Les participants ont indiqué que les services de production automatique de déclarations de revenus pourraient offrir des avantages. Ils pourraient, entre autres, s’attaquer à de nombreux obstacles liés à la production de déclarations de revenus. Ils pourraient aussi permettre de s’assurer que les communautés vulnérables reçoivent les prestations et les crédits auxquels elles ont droit. Ils ont noté que l’ARC a déjà la plupart des renseignements nécessaires pour produire des déclarations simples, comme les feuillets d’impôt et les renseignements du Régime de pensions du Canada. Ils ont indiqué que l’ARC pourrait utiliser ces renseignements pour préremplir ou produire des déclarations de revenus de façon automatique. Cette solution pourrait aussi réduire la dépendance des particuliers aux services de préparateurs de déclarations de revenus et de logiciels d’impôt.

• « Les avantages de la déclaration automatique de revenus pour les populations à faible revenu l’emportent sur les défis et sont nécessaires. » – Participant au questionnaire en ligne

D’autres participants ont mis l’accent sur l’importance de maintenir une autonomie personnelle dans la production de déclarations de revenus. D’après eux, les services de production automatique de déclarations pourraient empêcher ou décourager une telle autonomie. Ils ont reconnu que le régime fiscal du Canada repose sur l’autocotisation. Ils considéraient également que la production de déclarations de revenus est une responsabilité personnelle, ce qui signifie que les particuliers devraient pouvoir produire eux-mêmes leur déclaration de revenus. Ils ont indiqué que le régime devrait continuer de respecter l’autonomie personnelle du particulier et la méthode qu’il a choisie pour remplir sa déclaration de revenus. Les participants souhaitaient aussi que l’ARC ajoute du contenu éducatif sur la production des déclarations de revenus à ses services de production automatique. Ce contenu permettrait aux particuliers d’améliorer leur littératie fiscale et de produire eux-mêmes leur déclaration de revenus.

Les participants ont soulevé des préoccupations par rapport aux services proposés de production automatique de déclarations de revenus. Ils estimaient que ces services ne joindraient pas les populations vulnérables, et tout particulièrement les non-déclarants et les nouveaux déclarants. Ils ont affirmé qu’il y aurait un obstacle à l’accès parce que l’ARC fournirait les services au moyen d’un compte de l’ARC. Pour que les déclarants puissent utiliser ces services, l’ARC devrait avoir des renseignements valides à leur dossier. Les participants ont souligné qu’un service de production automatisée de déclarations de revenus devrait :

• remplir les déclarations de revenus qui n’ont pas été produites pour les années d’imposition antérieures, et non seulement celle pour l’année courante; les particuliers vulnérables pourraient ainsi être à jour dans leurs déclarations de revenus;
• viser les nouveaux déclarants, les non-déclarants, ceux qui dont l’historique de déclarations présente de grands écarts et ceux n’ayant pas de compte de l’ARC; l’objectif visé dans le cadre de ce processus automatisé serait de joindre un plus grand nombre de personnes dans le besoin.

D’autres participants ont mentionné deux mesures qui seraient plus utiles. Ils ont d’abord suggéré d’élargir l’accès au financement des comptoirs d’impôts aux organismes communautaires. Ils ont ensuite recommandé d’offrir un soutien à la production de déclarations en personne pour joindre les personnes vulnérables.

Exactitude et exhaustivité des déclarations de revenus

L’une des principales préoccupations des participants était que les déclarations produites automatiquement ne seraient pas exactes ou complètes. En effet, l’ARC n’a pas accès à tous les renseignements du déclarant. À titre d’exemple, l’ARC n’a pas de renseignements sur le loyer ou l’impôt foncier. Cette information est nécessaire à l’évaluation des prestations provinciales. L’ARC ne connaît pas non plus les montants qui ont été versés en dons de bienfaisance par le déclarant. Les renseignements au dossier des déclarants peuvent aussi être désuets, comme leur état civil et leurs personnes à charge. Les participants ont aussi réitéré que les feuillets d’impôt sont souvent manquants, en retard ou inexacts lorsqu’ils utilisent le service Préremplir ma déclaration. Ils ont indiqué que l’ARC devrait attendre d’avoir tous les feuillets d’impôt des particuliers avant de produire leur déclaration. Cette mesure permettrait d’éviter des paiements en trop, des dettes et des demandes de redressement.

Ils ont également affirmé qu’un système automatisé de déclaration de revenus risquait de ne pas pouvoir saisir toutes les déductions ou crédits admissibles, ou bien même de maximiser le remboursement d’impôt de chaque particulier. D’après les participants, le régime fiscal est beaucoup trop complexe pour se prêter à une approche universelle; la déclaration de revenus oblige en effet les particuliers à prendre des décisions en fonction de leur situation personnelle. À titre d’exemple, ils peuvent choisir de transférer des crédits à un membre de leur famille ou de fractionner leur revenu de pension. L’ARC n’administre pas l’impôt sur le revenu au nom du gouvernement du Québec. Il se peut donc aussi que des déclarants de cette province ne comprennent pas que la production automatisée de leur déclaration de revenus de l’ARC n’inclurait pas celle du Québec et qu’ils devraient remplir cette dernière de façon distincte. De nombreux participants, tant favorables qu’opposés à cette option, ont exigé la simplification à grande échelle du code des impôts afin de rendre l’automatisation réalisable.

• « Les particuliers et les familles pourraient encore passer à côté de certains crédits d’impôt et de certaines prestations sociales, ainsi que de la possibilité d’optimiser leur remboursement d’impôt. » – Participant au questionnaire en ligne

Les participants ont suggéré de limiter la production automatique de déclarations de revenus à celles qui sont simples. Il est question ici des déclarations basées sur un revenu d’emploi unique, comprenant des revenus provenant de sources gouvernementales. Il pourrait s’agir, par exemple, de la prestation d’assistance sociale et du Régime de pensions du Canada (RPC). Ils ont mentionné que les situations fiscales plus complexes comportant des déductions (frais médicaux, frais de garde d’enfants et dons) et d’autres sources de revenus devraient être exclues. Ils ont toutefois réitéré que l’ARC devrait continuer d’offrir du soutien aux particuliers à faible revenu provenant d’autres sources, comme le revenu d’un travail indépendant. Ces particuliers ont en effet des options restreintes de soutien communautaire.

Pour s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des déclarations de revenus, de nombreux participants ont appuyé la mise en place d’un service de déclarations de revenus préremplies. Ils ont affirmé que la déclaration de revenus préremplie devrait permettre au déclarant d’y apporter des corrections et d’y inscrire des renseignements facultatifs avant son envoi. L’ARC devrait vérifier les principaux renseignements, comme l’identité, l’état civil, les personnes à charge, les renseignements bancaires et le lieu de résidence, avant de produire la déclaration en leur nom. Les participants ont suggéré de collaborer avec des organismes provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que des organismes communautaires afin de vérifier les renseignements, si nécessaire.

Ils ont également souligné que les modifications apportées à une déclaration de revenus doivent être sans pénalité et opportunes. Ils ont mentionné, entre autres, celles pour des crédits manqués ou des feuillets en retard. Les déclarants devraient aussi avoir une période de temps qui est juste pour modifier leur déclaration, c’est-à-dire plus de 90 jours.

Certains participants remettaient en doute la capacité de l’ARC de produire efficacement la déclaration de revenus des particuliers. Leurs réserves étaient attribuables aux problèmes de service continus de l’ARC. Ils ont indiqué qu’elle devrait se concentrer sur l’amélioration de ses normes de service globales au lieu de s’occuper de la production automatique de déclarations de revenus.

Responsabilisation et transparence

Certains participants n’étaient pas favorables aux services de production automatique de déclarations de revenus. D’après eux, il y a un conflit d’intérêts inhérent qui pourrait amener l’ARC à traiter en priorité le recouvrement des recettes plutôt que la maximisation des prestations des contribuables et des bénéficiaires de prestations. Ils ont suggéré l’intervention de tiers, comme un organisme de surveillance, pour s’assurer que les déclarations de revenus soient transmises de manière juste et impartiale.

Les participants ont également mis l’accent sur la nécessité d’obtenir le consentement explicite du déclarant chaque année. Selon eux, il faut tenir compte des changements qui se produisent dans la vie du déclarant. De nombreux participants n’étaient pas d’accord avec l’approche proposée de production réputée. Ils ont affirmé que le fait de ne pas renoncer à ce service ne signifie pas qu’il y a consentement. Selon eux, les particuliers devraient devoir choisir de s’y inscrire plutôt que d’y renoncer. Ils doivent d’abord comprendre les répercussions de la production automatique de déclarations de revenus. À titre d’exemple, la situation d’un particulier peut avoir changé. Toutefois, ce dernier pourrait supposer que ses renseignements dans sa déclaration de revenus sont exacts. Cela pourrait se produire si l’ARC la remplit au nom du particulier et s’il ne comprend pas qu’il doit mettre à jour ses renseignements ou choisir une autre méthode de production de sa déclaration. Ce malentendu pourrait entraîner des pénalités pour la personne si l’ARC découvre ensuite qu’il y a un problème avec la déclaration. D’autres ont souligné que le processus de renonciation doit être simple et ne doit pas représenter un fardeau pour les particuliers.

• « L’ARC doit communiquer avec les particuliers pour obtenir un accusé de réception du contribuable avant de produire un avis de cotisation. L’ARC devrait communiquer avec les contribuables chaque année et obtenir leur consentement avant de leur envoyer un avis de cotisation. » – Participant au questionnaire en ligne

Ils ont préconisé une communication claire et proactive de la part de l’ARC sur ce que signifie la production automatique de déclarations de revenus. Ils lui ont demandé d’en définir les avantages et limites, puis de préciser la manière d’y renoncer ou d’apporter des modifications aux déclarations. Les participants ont indiqué que l’ARC devrait également fournir un aperçu ou un résumé de la déclaration de revenus au particulier avant de la produire afin que ce dernier en fasse l’examen et y apporte des modifications, au besoin. Cette règle devrait s’appliquer tout particulièrement aux déclarations qui entraînent des sommes dues. Il convient de noter que l’ARC ne prévoit pas produire une déclaration réputée si de l’impôt est dû.

Les participants ont indiqué que l’ARC devrait communiquer clairement la responsabilité des particuliers. Ils doivent en effet vérifier leurs renseignements au lieu de transmettre en toute confiance la déclaration de revenus que l’ARC a préparée en leur nom. Parallèlement, l’ARC devrait faire preuve de transparence quant aux mesures et décisions qu’elle prend. Cette approche permettrait de renforcer la confiance dans sa capacité de produire les déclarations de revenus avec exactitude et impartialité et d’assumer la responsabilité des erreurs.

Les participants ont également soulevé des préoccupations concernant la protection et la sécurité des renseignements personnels des particuliers. Ils craignaient qu’un système automatisé augmente les risques de fraude et de vol d’identité. Ils ont d’ailleurs préconisé que l’ARC prenne de solides mesures de protection des renseignements personnels et fasse preuve de transparence par rapport à l’utilisation des données. Les organismes communautaires, en particulier, ont souligné que des messages clairs sur l’utilisation des données seraient notamment importants. Ils permettraient de rassurer les non-déclarants que leurs renseignements personnels demeureront confidentiels.

Soutien du secteur

Les membres du secteur de la fiscalité et de la communauté se sont dits prêts à appuyer la production automatique de déclarations de revenus de diverses façons.

Universitaires

Les participants du milieu universitaire étaient, en grande partie, favorables (77 % des 85 répondants au questionnaire) à la production automatique de déclarations de revenus. Ils y ont offert leur appui en étudiant ses répercussions et en favorisant la recherche sur ses coûts et ses avantages dans d’autres pays. Certains participants universitaires ont aussi affirmé qu’ils continueraient à appuyer la production de déclarations de revenus par l’intermédiaire de comptoirs d’impôts.

Organismes communautaires

Les organismes communautaires offrent un soutien de première ligne aux populations vulnérables. Ils étaient, en grande partie, favorables (74 % des 589 répondants au questionnaire) à la production automatique de déclarations de revenus. Ils ont répondu qu’ils offriraient du contenu éducatif et des services de visibilité en favorisant la production automatisée et ses avantages. Ils recueilleraient aussi les commentaires des gens sur son efficacité. Ils ont aussi proposé des suggestions pour aider les particuliers à utiliser les services de production automatique de déclarations. En voici quelques-unes :

• Aider les clients à examiner leur déclaration de revenus préparée par l’ARC et à y apporter des modifications avant leur envoi.
• Aider les clients à envoyer des demandes de redressement.
• Faciliter la vérification de l’identité et de l’adresse
• Obtenir les renseignements manquants sur les clients.
• Obtenir le consentement des particuliers dans le cadre de la production réputée.
• Fournir l’adresse postale du client dans la correspondance de l’ARC qui lui est destinée.
• Mettre sur pied des kiosques en personne pour vérifier le statut des particuliers auprès de l’ARC.

Beaucoup de participants ont toutefois soulevé des préoccupations par rapport à leur financement et à leur capacité. Ils ont expliqué que la demande de services aux comptoirs d’impôts dépassait déjà les niveaux actuels de ressources. L’ajout de responsabilités nécessiterait plus de financement. Lors des tables rondes, les organismes communautaires ont souligné que l’ARC devrait rouvrir ses comptoirs de service et outiller les organismes communautaires et les comptoirs d’impôts. L’ARC devrait leur fournir des renseignements destinés aux clients sur les services de production automatique et la façon dont ces services interagissent avec les comptoirs d’impôts. Ces renseignements pourraient être sous la forme de brochures ou d’autres documents imprimés partageables.

Comptables professionnels

Les comptables professionnels s’y sont montrés modérément favorables (62 % des 528 répondants au questionnaire). Ils ont offert leur expertise technique en examinant les déclarations de revenus préparées par l’ARC pour en assurer l’exactitude. Ils l’ont également fait en formulant des commentaires en matière de politiques et de conception. Ils pourraient aussi apporter leur soutien en sélectionnant les clients dont le profil convient à la production automatique de déclarations de revenus et en les dirigeant vers ce service. Ils pourraient de même organiser des séminaires ou offrir des services de déclarations de revenus à faible coût ou sans frais aux clients à faible revenu. De nombreux participants ont suggéré à l’ARC d’accorder des subventions aux fiscalistes pour qu’ils offrent ces services.

Pour faciliter leur travail de soutien aux déclarants, ils ont exigé une ligne téléphonique réservée aux comptables professionnels pour parler à des agents de l’ARC compétents. Ils ont aussi exigé la mise en place d’un processus d’autorisation qui leur permettrait de représenter facilement leurs clients sans avoir accès à leur compte de l’ARC.

Préparateurs de déclarations de revenus

Les préparateurs de déclarations de revenus y étaient légèrement favorables (51 % des 1 527 répondants au questionnaire). Ils ont offert des types de soutien semblables au moyen de leurs comptoirs d’impôts ou de leur cabinet privé. Ils ont indiqué qu’ils favoriseraient la production automatique de déclarations de revenus et offriraient des services de déclarations à faible coût ou sans frais aux clients admissibles. Ils examineraient également les déclarations préremplies par l’ARC et guideraient les clients tout au long du processus de production automatique de déclarations de revenus.

Organismes autochtones

Les organismes autochtones ont exprimé un appui limité (37 % des 38 répondants au questionnaire) à la production automatique de déclarations de revenus. Ils ont offert du soutien et des ateliers à leur communauté dans le cadre des déclarations de revenus, notamment dans les salles communautaires et les bureaux des conseils de bande. Ils ont souligné que le besoin de promouvoir la production automatique de déclarations de revenus, y compris les publicités et formulaires multilingues, se fait le plus sentir dans les communautés. Ils ont d’ailleurs souligné que sa promotion est davantage efficace par le bouche-à-oreille. Ils ont également souligné la nécessité d’avoir des formulaires papier pour les services Déclarer simplement destinés aux réserves. Les versions papier permettraient aux particuliers de remplir leur propre déclaration de revenus et d’enlever de la pression sur les déclarants par voie électronique.

Membres du secteur de la préparation des déclarations de revenus et des logiciels d’impôt

Les participants du secteur de la préparation des déclarations de revenus et des logiciels d’impôt ont exprimé un appui limité (32 % des 94 répondants au questionnaire) à la production automatique de déclarations de revenus. Ils ont proposé des solutions technologiques. À titre d’exemple, ils ont mentionné qu’ils pourraient collaborer avec l’ARC pour élaborer des outils et services visant à simplifier la déclaration de revenus. Ce partenariat viserait aussi à intégrer des services de production automatique dans leur logiciel d’impôt.

Les participants à la table ronde ont notamment déclaré que l’ARC devrait communiquer ses objectifs de façon claire et transparente en matière de production automatique de déclarations de revenus. Cette approche leur permettrait de s’adapter à l’évolution du marché. Ils ont aussi souligné l’importance d’assurer le maintien d’une option de production des déclarations gratuite offerte par un tiers fiable. Ceux qui ne souhaitent pas utiliser les services de production automatique de déclarations de l’ARC pourraient alors se tourner vers cette option. Cependant, ils ont besoin de renseignements fiables sur les plans de l’ARC en matière de production automatique de déclarations. Il est, entre autres, question de connaître le nombre de particuliers qui y sont admissibles. Ils ont besoin de tous ces renseignements avant de pouvoir investir dans des solutions de logiciels gratuites. Tout comme l’ARC, ils ont affirmé qu’ils voulaient offrir un service de déclaration préremplie et un service automatisé aux clients qui y sont admissibles, si possible. En ce moment, ils ne peuvent pas offrir ces services, car l’ARC leur demande de poser certaines questions.

Les représentants du secteur des logiciels d’impôt ont indiqué qu’ils pourraient offrir du soutien à certains déclarants. On parle ici précisément de ceux admissibles à la production automatique de déclarations qui pourraient tirer davantage parti de services tiers. De tels services pourraient en effet profiter davantage à ces déclarants en raison des limites du système automatisé de l’ARC. Les représentants ont souligné que l’ARC devrait communiquer clairement aux utilisateurs les limites de son système automatisé pour les déclarants, comme les options de déductions.

Ils ont également indiqué que des statistiques sur la production des déclarations de revenus leur seraient utiles. Des statistiques, comme les taux de production de déclarations par région, leur permettraient de connaître les non-déclarants et de les joindre. Ils ont reconnu qu’il est difficile de joindre les nouveaux déclarants et les non-déclarants. Ils ont d’ailleurs affirmé qu’il s’agit d’un sujet que l’ARC devrait aborder en collaboration avec le secteur de la fiscalité.

Conclusion

La consultation a révélé un vaste appui conditionnel parmi les participants à la production automatique de déclarations de revenus pour les particuliers à faible revenu qui ont une situation fiscale simple. Les organismes communautaires et les universitaires y étaient particulièrement favorables.

Dans l’ensemble des mécanismes de rétroaction, les participants ont souvent soulevé des préoccupations concernant :

• l’exactitude des déclarations de revenus;
• la protection des renseignements personnels des particuliers;
• la capacité de l’ARC à offrir un service de haute qualité.

Ils ont souligné que la production automatique de déclarations de revenus doit :

• se faire sur une base volontaire et comprendre des processus d’inscription clairs;
• reposer sur de solides communication et mesures de protection des renseignements personnels.

Beaucoup de participants ont aussi suggéré que l’ARC apporte des améliorations aux services existants avant de mettre en place de nouveaux outils.

Les participants ont reconnu que les services de production automatique de déclarations de revenus pourraient offrir plusieurs avantages. Ils pourraient en fait réduire les obstacles, améliorer l’accès aux prestations et simplifier le processus de production des déclarations. Cependant, ils ont souligné que la réussite dépend de l’établissement d’un lien de confiance avec l’ARC, de la clarté et de la transparence au sujet du processus et du respect du choix personnel.

Les participants ont mis en lumière des occasions de collaboration avec l’ARC pour accroître la visibilité, le contenu éducatif et les solutions techniques. Ces partenariats, ainsi que l’amélioration des services et des communications claires, seront essentiels à la mise en place de la production automatique de déclarations de revenus. Ils permettront de s’assurer qu’elle réponde aux besoins de la population canadienne et qu’elle respecte l’engagement de l’ARC à offrir des services de haute qualité.

L’ARC tient à remercier tous les participants qui ont pris part à la consultation.

Recommandations

Nous avons résumé, à l’aide de l’intelligence artificielle, les commentaires des participants en six recommandations :

• mettre à l’essai la production automatique de déclarations de revenus pour les particuliers à faible revenu qui ont une situation fiscale simple;
• fournir un consentement explicite, de la transparence et une communication claire;
• fournir des déclarations de revenus préremplies modifiables aux particuliers en leur donnant suffisamment de temps pour apporter des modifications après avoir produit la déclaration;
• offrir des services de soutien en personne aux particuliers et collaborer avec des organismes communautaires afin de joindre diverses communautés et d’établir un lien de confiance avec celles-ci;
• investir dans l’amélioration des services de l’ARC, notamment sa formation et ses normes de service;
• étudier les mises à jour législatives afin de simplifier le régime fiscal et permettre une automatisation à plus grande échelle.

Prochaines étapes

L’ARC ira de l’avant avec les mesures suivantes en fonction de ces recommandations.

Conception de programme

Production réputée

• En 2026, sous réserve de la sanction royale, l’ARC mènera un petit projet pilote de production réputée de déclarations de revenus. Ce projet s’adressera aux particuliers admissibles à faible revenu qui ont une situation fiscale simple. Cette mesure permettra à l’ARC de mettre en place la production réputée en fonction de critères limités. Elle lui permettra également d’en cerner les enjeux et de s’attaquer aux défis avant un déploiement à plus grande échelle.
• L’ARC enverra un avis aux particuliers admissibles dans leur compte de l’ARC au sujet de la production réputée 90 jours après la date limite de production des déclarations de revenus. Ces particuliers auront alors 90 jours à compter de la date de cet avis pour y donner suite, conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le budget de 2025. Ils devront donc examiner leurs renseignements. Si des modifications sont nécessaires, ils devront renoncer à la production réputée avant que l’ARC ne produise leur déclaration de revenus en leur nom. Ils devront ensuite produire leur déclaration de revenus eux-mêmes afin d’avoir accès aux crédits et prestations auxquels ils pourraient avoir droit.

Déclarations de revenus préremplies

• En mars 2027, l’ARC offrira un service de déclaration de revenus préremplie aux particuliers à faible revenu qui y sont admissibles dans leur compte de l’ARC. Leur déclaration préremplie reflétera leurs données au dossier de l’ARC en temps réel. Ces particuliers auront jusqu’à la date limite de production des déclarations, c’est-à-dire le 30 avril 2027, pour y donner suite. Ils auront un minimum de six semaines pour examiner leur déclaration préremplie, y apporter les modifications nécessaires et répondre à l’ARC. En lui répondant, la personne refusera ou consentira à ce que l’ARC produise sa déclaration sur la base des données fournies.

Communications et visibilité

• Nous ferons de notre mieux pour fournir aux particuliers des renseignements complets, exacts et opportuns, dans un langage clair et simple, sur les services de production automatique de déclarations de revenus. Il en sera de même pour les exigences d’admissibilité et les consignes pour y renoncer dès qu’elles seront disponibles. Nous leur communiquerons ces renseignements par divers moyens et évaluerons nos communications en permanence. Les renseignements les plus récents se trouvent sur ces pages Web :
  • Services de production automatique de déclarations de revenus
  • Déclarer simplement
• Nous continuerons de consulter les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les comptoirs d’impôts. Nous visons ainsi à améliorer la collaboration, l’échange de données et la promotion des mesures de production automatique de déclarations de revenus.

Nous transmettrons aussi ce rapport à l’interne afin de recommander des moyens d’améliorer ces services. Nous en ferons de même en l’acheminant au ministère des Finances Canada. Il s’agit du ministère responsable d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement d’application.

Annexe

Questions posées dans le questionnaire de consultation

Le questionnaire de consultation était accessible sur Canada.ca du 9 septembre au 9 octobre 2025.

Guide sur les tables rondes

Table ronde avec des organismes communautaires

La déclaration de revenus préremplie

1. Quels défis prévoyez-vous avec la déclaration de revenus préremplie telle que proposée?
2. Quels messages clés importants devrions-nous prendre en compte lors de la communication et de l’introduction des déclarations de revenus préremplies?

La production réputée

3. Quels défis prévoyez-vous avec le modèle proposé pour la production réputée?
4. Quels messages clés importants devrions-nous prendre en compte lors de la communication et de l’introduction de la production réputée?

Les stratégies pour mobiliser les nouveaux déclarants et des déclarants avec une longue période sans production

5. Comment pouvons-nous collaborer avec les organismes communautaires pour soutenir les personnes qui produisent une déclaration pour la première fois ainsi que celles qui ont un long intervalle depuis leur dernière déclaration, afin de les encourager à produire leur déclaration de revenus?
6. Comment les organismes communautaires peuvent-ils contribuer aux efforts de sensibilisation et de communication de l’ARC en ce qui concerne la production automatique des déclarations de revenus?
7. Alors que nous continuons à développer et à améliorer la production automatique des déclarations de revenu, comment les organismes communautaires aimeraient-ils être impliqués à l'avenir ?

Table ronde avec le secteur de la fiscalité

La déclaration de revenus préremplie

1. Où voyez-vous des possibilités de collaboration entre l’industrie fiscale et l’ARC pour le service de déclaration de revenus préremplie?

La production réputée

2. Où voyez-vous des possibilités de collaboration entre l’industrie fiscale et l’ARC pour la production réputée?

Les stratégies pour mobiliser les nouveaux déclarants et les déclarants avec une longue période sans production

3. Où voyez-vous des possibilités de collaboration entre l’industrie fiscale et l’ARC pour joindre les nouveaux déclarants et les déclarants intermittents?

Renseignements sur les participants

Participants au questionnaire en ligne

Tableau 2 : Catégorie d’âge des participants

Réponses à la question : « À quelle catégorie d’âge appartenez-vous? » Base : Les particuliers (n = 8 433)

Tableau 3 : Revenu du ménage des participants

Réponses à la question : « Quel énoncé décrit le mieux le revenu total, avant impôts, de votre ménage pour l’années dernière (toute source de revenus comprise, pour tous les membres du ménage)? » Base : Les particuliers (n = 8 433)

Tableau 4 : Langue officielle préférée des participants

Réponses à la question : « À quelle langue officielle (français ou anglais) vous identifiez-vous le plus et êtes-vous le plus à l’aise à parler? » Base : Les particuliers (n = 8 433)

Tableau 5 : Langue officielle préférée de l’organisme des participants

Réponses à la question : « Pour la Loi sur les langues officielles, quelle est la langue officielle préférée de votre organisation pour ses communications? » Base : Les comptables professionnels, les membres du secteur de la préparation des déclarations de revenus et des logiciels d’impôt, les préparateurs de déclarations de revenus, les universitaires, les organismes autochtones et les organismes communautaires (n = 2 861)

Tableau 6 : Données démographiques sur les participants

Réponses à la question : « Où habitez-vous? » Base : Tous les participants (n = 11 294)

Participants aux tables rondes

Voici une liste des organisations qui ont participé aux tables rondes.

Évaluation des tables rondes

Nous avons demandé aux participants de remplir un formulaire d’évaluation à la fin de chaque table ronde. Cette démarche visait à mesurer le taux de réussite des tables rondes et le taux de satisfaction à leur égard. Parmi les 20 participants aux tables rondes, 8 ont rempli l’évaluation. La plupart des participants ont convenu qu’ils avaient des occasions significatives de fournir des commentaires à l’ARC. Ils ont d’ailleurs indiqué qu’ils étaient convaincus que leur contribution aiderait l’ARC à améliorer ses services de production automatique de déclarations de revenus. Leur niveau de confiance envers l’ARC s’est accru ou est demeuré neutre après avoir assisté aux tables rondes. Ils ont exprimé leur intérêt à collaborer de façon continue avec l’ARC dans le cadre des services de production automatique de déclarations de revenus.

Groupe consultatif

Le groupe consultatif sur la production automatique de déclarations de revenus de l’ARC a été formé à l’automne 2024. Il avait pour mandat d’offrir des conseils et une perspective équilibrée à l’ARC pour l’aider à élaborer son plan de production automatique de déclarations de revenus.

Ce groupe était composé d’universitaires, d’organismes communautaires et d’experts du secteur de la fiscalité, y compris de représentants de ces organisations :

• L’Université Carleton
• L’Institut C.D. Howe
• L’Association de TED du Canada
• La Fédération des centres d’action bénévole du Québec
• Prospérité Canada
• Wealthsimple