Enjeu

Les dispositions législatives portant sur un certain nombre de mesures en suspens du budget de 2021 et d'autres mesures annoncées précédemment n'ont pas été adoptées. Certaines de ces mesures ont des délais de mise en œuvre courts, car elles ont une incidence sur la période de production des déclarations de revenus de 2021 ou elles seront en vigueur au début de 2022. D'autres ont une date d'entrée en vigueur à venir, mais nécessitent la sanction royale pour que l'Agence du revenu du Canada les administre.

Éléments à prendre en considération

• [Caviardé]

Prochaines étapes

• [Caviardé]

Messages clés

• L'Agence travaille en étroite collaboration avec le ministre des Finances Canada afin d'appliquer efficacement les mesures existantes et de mettre en œuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement.
• L'Agence s'engage à soutenir les Canadiens, surtout ceux qui comptent sur divers crédits et prestations à titre de soutien du revenu.
• Les questions précises au sujet des options en matière de politique fiscale et des changements fiscaux doivent être adressées au ministre des Finances Canada.