Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026

Sur cette page

Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
- Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
Analyse comparative entre les sexes Plus
- Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
- Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
- Réponse aux comités parlementaires
- Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Registre des présences du Conseil de direction pour 2025 à 2026 et taux de rémunération

Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)

Le tableau 1 présente les autorisations supplémentaires approuvées pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) après le dépôt du Budget principal des dépenses au Parlement.

Tableau 1 : Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)
Autorisations accordées	Budget principal des dépenses
Budget principal des dépenses 2025-2026	10 375 216 596
Dépenses prévues (indiquées dans le Plan ministériel de 2025-2026)	10 375 216 596
Report de 2024-2025	268 400 322
Mesures supplémentaires de lutte contre l’évasion fiscale	88 698 582
Financement pour les indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé	85 658 416
Fonds destinés aux besoins opérationnels (report du financement de 2024-2025 pour les coûts engagés et le risque géré par l’ARC en raison de la perturbation du processus d’affectation de crédits)	44 367 575
Coût ajusté de l’administration de la taxe sur les produits et services par la province de Québec	34 179 000
Administration de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises	23 661 975
Administrer les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (budget de 2025)	21 043 978
Administrer des mesures en matière d’équité fiscale pour les entreprises mondiales (budget de 2025)	17 583 563
Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’ARC en 2024-2025 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement	5 052 757
Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt	4 594 976
Maintenir l’intégrité des systèmes informatiques et des données afin de soutenir les activités de conformité pour les subventions d’urgence au loyer et aux salaires	4 388 386
Mise en œuvre du Cadre de déclaration des cryptoactifs et de la Norme commune de déclaration en version modifiée	3 955 795
Rajustements à la rémunération	1 962 129
Évaluation des données sur le respect des règles fiscales visant les locations de courte durée	1 563 778
Programmes de publicité du gouvernement	1 500 000
Production automatisée des déclarations de revenus	1 273 792
Administration de l’élargissement du programme fédéral de redevance sur les combustibles aux provinces de l’Atlantique	541 057
Mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées	360 225
Affectations du Crédit central 10 du Conseil du Trésor – Initiatives pangouvernementales	116 179
Rajustements aux autorisations législatives	Budget principal des dépenses
Répartition des frais de carburant – Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers	(690 180 027)
Répartition des frais de carburant – aux entreprises agricoles	106 298 789
Répartition des frais de carburant – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises	39 576 826
Allocations spéciales pour enfants	35 180 496
Recettes non fiscales disponibles	30 508 880
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	14 486 360
Répartition des frais de carburant – aux provinces et aux territoires	3 857 158
Montants adjugés par la cour	2 152 282
Aliénations des actifs de la Couronne	89 623
Autre	(88 478)
Autorisations totales à la fin de l’exercice	10 526 000 990

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Le 28 août 1995^{Note de bas de page 1}
Date de fin : En cours
Exercice de mise en application des modalités : 2025–2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : Versements d’allocations spéciales pour enfants
Nom des modalités du programme : Accord de financement
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes fédéraux ou provinciaux, corps dirigeants autochtones ou organisations qui s’occupent et prennent soin des enfants de moins de 18 ans qui résident au Canada. Les versements d’allocations spéciales pour enfants équivalent au montant mensuel maximum des versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Trésor public.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026 : Sans objet

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien menant vers le répertoire des programmes de l’ARC : Prestations
Résultats obtenus : En moyenne, des versements mensuels ont été faits à 230 organismes et institutions au nom de 74 910 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n’a été signalé.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025–2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025–2026 : Sans objet

Renseignements financiers

Le tableau 2 présente les renseignements financiers pour les versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif).

Tableau 2 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023–2024	Dépenses réelles 2024–2025	Dépenses prévues 2025–2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025–2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025–2026	Écart (dépenses réelles en 2025–2026 moins dépenses prévues en 2025–2026)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	390 060 074	429 947 248	423 000 000	458 180 496	458 180 496	35 180 496
Total	390 060 074	429 947 248	423 000 000	458 180 496	458 180 496	35 180 496

Explication des écarts

Les chiffres des dépenses prévues pour 2025–2026 ont été établis sur la base des informations disponibles en juillet 2024.

Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers (législatif)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Le 21 juin 2018
Date de fin : Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1^er avril 2025.
Exercice de mise en application des modalités : 2025–2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : Distribution des redevances sur les combustibles
Nom des modalités du programme : Accord de financement
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. La Remise canadienne sur le carbone (RCC) est réputée avoir été versée à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Pour ce qui est des administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine. La majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen de la RCC. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces différences sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026 : Sans objet. Si les critères d’admissibilité sont respectés, le paiement est reçu automatiquement.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien menant vers le répertoire des programmes de l’ARC : Prestations
Résultats obtenus : La diminution de 78 % des paiements au cours de l’exercice 2025-2026 par rapport à l’exercice 2024-2025 est principalement en raison de la fin du programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025–2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025–2026 : Sans objet

Renseignements financiers

Le tableau 3 présente les renseignements financiers pour la distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers (législatif).

Tableau 3 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023–2024	Dépenses réelles 2024–2025	Dépenses prévues 2025–2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025–2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025–2026	Écart (dépenses réelles en 2025–2026 moins dépenses prévues en 2025–2026)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	9 599 733 794	12 664 115 951	3 522 000 000	2 831 819 973	2 831 819 973	(690 180 027)
Total	9 599 733 794	12 664 115 951	3 522 000 000	2 831 819 973	2 831 819 973	(690 180 027)

Explication des écarts

Les chiffres des dépenses prévues reflètent les prévisions fournies par le ministère des Finances pour inclusion dans le Budget principal des dépenses de 2025–2026, qui peuvent différer des paiements réels.

Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (législatif)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Décembre 2024
Date de fin : Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1^er avril 2025.
Exercice de mise en application des modalités : 2025–2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : Distribution des redevances sur les combustibles
Nom des modalités du programme : Accord de financement
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Autorisation législative établie en vertu de l’article 127.421 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il accorde un crédit d’impôt remboursable aux petites et moyennes entreprises des provinces déterminées en retournant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la province.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La RCC pour les petites entreprises est un crédit d’impôt remboursable qui restituera une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026 : Sans objet. Si les critères d’admissibilité sont respectés, le paiement est reçu automatiquement.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien menant vers le répertoire des programmes de l’ARC : Prestations
Résultats obtenus : La diminution de 74 % des paiements au cours de l’exercice 2025–2026 par rapport à l’exercice 2024–2025 est principalement en raison de la fin du programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025–2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025–2026 : Sans objet

Renseignements financiers

Le tableau 4 présente les renseignements financiers pour la distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (législatif).

Tableau 4 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023–2024	Dépenses réelles 2024–2025	Dépenses prévues 2025–2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025–2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025–2026	Écart (dépenses réelles en 2025–2026 moins dépenses prévues en 2025–2026)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	–	2 568 878 652	623 000 000	662 576 826	662 576 826	39 576 826
Total	–	2 568 878 652	623 000 000	662 576 826	662 576 826	39 576 826

Explication des écarts

Distribution des redevances sur les combustibles – aux entreprises agricoles (législatif)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Section 127.42 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a été ajoutée via le projet de loi C-8, lequel a reçu la sanction royale en juin 2022, applicable aux années 2021 et suivantes.
Date de fin : Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1^er avril 2025.
Exercice de mise en application des modalités : 2025–2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : Distribution des redevances sur les combustibles
Nom des modalités du programme : Accord de financement
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle retournera les produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent leurs activités dans les administrations assujetties à un filet de sécurité involontairement.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce crédit est d’aider les entreprises agricoles à payer les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques en leur remettant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la tarification de la pollution dans les provinces assujetties à un filet de sécurité, c'est-à-dire les provinces qui n’ont pas adopté ni le système fédéral de tarification de la pollution ou des règles qui répondent aux exigences strictes du gouvernement fédéral.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026 : Sans objet. Les particuliers (agriculteurs travailleurs autonomes) et les fiducies demandent le crédit dans la déclaration de revenus pertinente pour l’année visée.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien menant vers le répertoire des programmes de l’ARC : Prestations
Résultats obtenus : Les entités admissibles comprennent les particuliers admissibles (agriculteurs indépendants), les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes (particuliers qui sont membres d’une ou de plusieurs sociétés de personnes) qui exploitent une entreprise agricole par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan.
Les agriculteurs et les travailleurs indépendants qui sont membres d’une ou de plusieurs sociétés de personnes exploitant une entreprise agricole peuvent demander le crédit à la ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs de leur déclaration de revenus et de prestations T1. Les agriculteurs indépendants doivent d’abord avoir rempli le formulaire T2042, État des résultats des activités d’une entreprise agricole. Les fiducies peuvent demander le crédit à la ligne 64 du formulaire T3RET, tandis que les sociétés peuvent le demander à la ligne 795 de la déclaration T2. Les sociétés doivent produire une annexe 63 remplie, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, avec la déclaration T2 pour l’année.
La diminution de 36 % des paiements au cours de l’exercice 2025–2026 par rapport à l’exercice 2024–2025 est principalement en raison de la fin du programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025–2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025–2026 : Sans objet

Renseignements financiers

Le tableau 5 présente les renseignements financiers pour la distribution des redevances sur les combustibles – aux entreprises agricoles (législatif).

Tableau 5 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023–2024	Dépenses réelles 2024–2025	Dépenses prévues 2025–2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025–2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025–2026	Écart (dépenses réelles en 2025–2026 moins dépenses prévues en 2025–2026)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	131 522 662	167 366 525	–	106 298 789	106 298 789	106 298 789
Total	131 522 662	167 366 525	–	106 298 789	106 298 789	106 298 789

Explication des écarts

Une prévision du paiement législatif n’était pas disponible au moment où les chiffres des dépenses prévues pour 2025–2026 ont été établis. Par conséquent, l’écart est équivalent aux dépenses réelles de 2025–2026.

Distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires (législatif)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Le 1^er juillet 2019
Date de fin : Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1^er avril 2025.
Exercice de mise en application des modalités : 2025–2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : Distribution des redevances sur les combustibles
Nom des modalités du programme : Accord de financement
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme il est stipulé dans la Loi.

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’ARC reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026 : Sans objet. De vastes consultations ont eu lieu avec les deux territoires afin d’établir le mécanisme par lequel la distribution de la redevance sur les combustibles serait mise en œuvre.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien menant vers le répertoire des programmes de l’ARC : Prestations
Résultats obtenus : Quatre paiements trimestriels ont été effectués en juin 2025, septembre 2025, décembre 2025 et mars 2026 au Yukon et au Nunavut. La diminution de 58 % des paiements au cours de l’exercice 2025–2026 par rapport à l’exercice 2024–2025 est principalement en raison de la fin du programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025–2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025–2026 : Sans objet

Renseignements financiers

Le tableau 6 présente les renseignements financiers pour la distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires (législatif).

Tableau 6 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023–2024	Dépenses réelles 2024–2025	Dépenses prévues 2025–2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025–2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025–2026	Écart (dépenses réelles en 2025–2026 moins dépenses prévues en 2025–2026)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	51 362 365	49 890 877	17 000 000	20 857 158	20 857 158	3 857 158
Total	51 362 365	49 890 877	17 000 000	20 857 158	20 857 158	3 857 158

Explication des écarts

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Le 1^er avril 2021
Date de fin : Le 31 mars 2026
Exercice de mise en application des modalités : 2025–2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt subvention
Nom des modalités du programme : Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt subvention - Modalités du Programme
Type de paiement de transfert : Subvention
Type de crédit : Accordé annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’ARC et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs, qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025–2026 : Des améliorations aux stratégies de financement et de communication sont en cours de déploiement pour la cinquième année afin de s’assurer que les organisations connaissent et demandent à recevoir la subvention destinée à les soutenir.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien menant vers le répertoire des programmes de l’ARC : Prestations
Résultats obtenus : 2 017 demandes ont été reçues à la clôture de la période de demande, le 30 juin 2025. Après examen, 1 935 demandes ont été approuvées et 1 837 organisations ont rempli les formalités administratives pour recevoir un financement.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025–2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025–2026 : Sans objet

Renseignements financiers

Le tableau 7 présente les renseignements financiers pour le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt.

Tableau 7 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023–2024	Dépenses réelles 2024–2025	Dépenses prévues 2025–2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025–2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025–2026	Écart (dépenses réelles en 2025–2026 moins dépenses prévues en 2025–2026)
Total des subventions	5 284 769	6 010 237	4 420 000	4 006 448	3 901 618	(518 382)
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	–	–	–	–	–	–
Total	5 284 769	6 010 237	4 420 000	4 006 448	3 901 618	(518 382)

Explication des écarts

Les dépenses réelles de 2025–2026 ont été inférieures aux dépenses prévues en raison des changements apportés aux niveaux de financement après l’établissement des prévisions initiales, et certains bénéficiaires de subventions approuvés n’ont pas retourné les ententes de financement signées.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

L’ARC demeure déterminée à promouvoir une administration équitable de l’impôt et des prestations, conformément au mandat du gouvernement du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus). Au cours de l’exercice de 2025 à 2026, l’ARC a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’action triennal pour l’ACS Plus (de 2024 à 2027), qui sert de fondement au renforcement de la capacité organisationnelle et à l’intégration des considérations d’équité dans la prise de décisions, l’élaboration des politiques et la conception des programmes de l’ARC.

L’ARC continue de mettre une grande variété de données statistiques à la disposition du public afin de favoriser la transparence et la prise de décisions éclairées, notamment des rapports sur l’impôt, les prestations, les sociétés, la TPS/TVH et les populations vulnérables.

L’ARC a aussi continué de faire progresser les priorités en matière de gouvernance interne, définies dans le cadre de son Plan d’action pour l’ACS Plus, notamment les efforts continus pour renforcer le réseau d’ACS Plus à l’échelle de l’ARC, améliorer la collaboration parmi les secteurs fonctionnels et perfectionner le suivi et la surveillance des activités liées à l’ACS Plus, afin de mieux comprendre où et comment cette dernière est mise en œuvre au sein de l’organisation.

De plus, l’ARC continue à collaborer avec des partenaires nationaux et les administrations de l’impôt homologues à l’échelle internationale, notamment en participant à des forums de collaboration comme le Réseau des genres et de la diversité de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces partenariats favorisent l’échange continu des connaissances, l’échange de pratiques exemplaires et la poursuite des objectifs en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, tant au sein de l’ARC que du secteur public élargi.

Capacité

Afin de continuer à renforcer la capacité organisationnelle en matière d’ACS Plus, l’ARC a fait progresser ses efforts au cours de l’exercice de 2025 à 2026 pour mieux intégrer les considérations liées à l’ACS Plus dans la prise de décisions organisationnelles, l’élaboration des politiques et la conception des programmes. En tirant profit des efforts déployés antérieurement pour le renforcement de la capacité, l’ARC a continué à offrir des séances de formation et des ateliers sur mesure, conçus pour s’ajuster à des secteurs de programme et de services précis, afin de s’assurer que le personnel reçoit des conseils pratiques et pertinents sur la mise en œuvre de l’ACS Plus dans son contexte opérationnel.

L’ARC a aussi continué la promotion des possibilités d’apprentissage à l’interne et les modules de formation de l’École de la fonction publique du Canada, tout en offrant un soutien consultatif ciblé par l’entremise du Centre d’expertise de l’ACS Plus. Ce soutien comprend des conseils d’expert sur l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus dans l’élaboration des programmes, les instruments de politique d’entreprise et la réalisation d’ACS Plus.

De plus, l’ARC a continué à déployer des efforts pour renforcer la qualité et la rigueur de la mise en œuvre de l’ACS Plus à l’échelle de l’organisation, en améliorant l’accès aux ressources, aux données désagrégées et aux outils pertinents afin de favoriser une analyse fondée sur des données probantes. L’ARC soutiendra ces efforts afin de renforcer sa capacité à l’interne et de favoriser une véritable intégration cohérente de l’ACS Plus dans l’ensemble des activités de l’ARC.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

En plus du champion de l’ACS Plus de l’ARC, au cours de l’exercice 2025-2026, l’Agence disposait de deux équivalents temps plein consacrés exclusivement aux activités de l’ACS Plus.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Définitions

Échelles

Échelle selon le genre

Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge

Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Troisième groupe : bénéficie principalement aux personnes âgées ou à la génération du baby-boom

Responsabilité essentielle : Impôt

Programmes

Allègement pour les contribuables
Observation en matière d’exactitude des déclarations
Observation en matière de production des déclarations
Oppositions et appels
Organismes de bienfaisance
Politique, décisions et interprétations
Recouvrements
Régimes enregistrés
Rétroaction sur le service
Services fiscaux et traitement

Nom du programme : Allègement pour les contribuables

Objectifs du programme

Le programme d’allègement pour les contribuables examine les demandes d’allègement envoyées par les contribuables afin de déterminer si l’allègement des pénalités et des intérêts imposés est justifié lorsqu’un contribuable n’a pas été en mesure de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Population cible

Le programme d’allègement pour les contribuables s’applique aux personnes, entreprises, fiducies ou non-résidents qui présentent une demande d’allègement à l’ARC. Cela englobe un large éventail de la population canadienne, des plus vulnérables aux petites entreprises et aux grandes sociétés.

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Sans objet

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Sans objet

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En février 2025, les travaux sur l’ACS Plus ont été interrompus en raison de contraintes en matière de ressources. Plus récemment, d’importantes pressions opérationnelles ont nui à la capacité du programme à poursuivre cette analyse cruciale.

Nom du programme : Observation en matière d’exactitude des déclarations

Objectifs du programme

Le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations protège l’intégrité du régime fiscal du Canada en utilisant une gamme d’interventions en matière d’observation pour cerner et traiter le petit segment de la population qui ne déclare pas les bons montants. L’ACS Plus est utilisée pour s’assurer que ces activités d’observation sont équitables pour divers groupes de contribuables.

Population cible

Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Selon le sexe : deuxième groupe (les hommes font l’objet d’une vérification plus fréquemment que les femmes, ce qui représente une incidence et non un avantage)
Selon le niveau de revenu : quatrième groupe (les particuliers à revenu élevé sont proportionnellement plus susceptibles de faire l’objet d’une vérification, ce qui représente une incidence et non un avantage)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Des groupes sociodémographiques précis ne sont pas surveillés, car le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations n’est pas un avantage ou un service qui cible des groupes précis. Toutefois, le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations surveille les répercussions du programme pour les facteurs identitaires suivants :

le genre;
l’âge;
l’état civil;
la province de résidence;
le revenu net;
l’historique d’immigration ou d’émigration.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Chaque année, le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations de l’ARC rend compte d’une population de vérification différente afin de fournir un portrait complet des répercussions du programme selon le genre et d’autres facteurs identitaires. Pour l’exercice de 2025 à 2026, les entreprises à propriétaire unique qui ont fait l’objet d’une vérification de la TPS/TVH entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2026 représentaient la population analysée. Une période de quatre ans a été choisie pour fournir un portrait plus détaillé de l’incidence du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon le genre et d’autres facteurs identitaires.

L’ARC sélectionne les dossiers pour une vérification en fonction des risques cernés. L’ARC examine également les renseignements qui figurent au dossier du contribuable et peut comparer ces renseignements à ceux de dossiers semblables ou tenir compte des renseignements en provenance d’autres vérifications ou normes de l’industrie.

Le tableau 8 présente les statistiques sur les incidences clés du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations.

Tableau 8 : Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques	Résultats observés^{Note de bas de page 2}	Sources des données	Commentaire
Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2026	Consultez les tableaux ci-dessous	Systèmes internes : Systèmes de gestion des cas Integras et base de données d’identification T1	–
Pourcentage de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2026	Consultez les tableaux ci-dessous	Systèmes internes : Systèmes de gestion des cas Integras et base de données d’identification T1	–
Taux de modification de la vérification (pourcentage des vérifications qui entraînent une modification du montant qui fait l’objet d’une cotisation) des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2026	Consultez les tableaux ci-dessous	Systèmes internes : Systèmes de gestion des cas Integras et base de données d’identification T1	–

Le tableau 9 présente les statistiques sur les incidences clés du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon le genre.

Tableau 9 : Statistiques sur les incidences clés du programme^{Footnote 3}
Genre^{Note de bas de page 4}	Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Pourcentage des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Taux de modification de la vérification
Homme	5 060	64 %	82 %
Femme	2 830	36 %	80 %
Non disponible	0	0%	0%

Le tableau 10 présente les statistiques sur les incidences clés du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon le groupe d’âge.

Tableau 10: Statistiques sur les incidences clés du programme^{Footnote 3}
Groupe d’âge	Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Pourcentage des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Taux de modification de la vérification
Moins de 18	0	0 %	0 %
18–29	440	6 %	84 %
30–39	1 830	23 %	81 %
40–49	2 160	27 %	82 %
50–59	1 820	23 %	81 %
60–69	1 210	15 %	80 %
70–79	370	5 %	78 %
80 et plus	90	1 %	76 %
Non disponible	0	0 %	0 %

Le tableau 11 présente les statistiques sur les incidences clés du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon l’état civil.

Tableau 11: Statistiques sur les incidences clés du programme^{Footnote 3}
État civil	Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Pourcentage des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Taux de modification de la vérification
Divorcé/séparé	830	10 %	81 %
Célibataire	1 520	19 %	86 %
Marié/conjoint de fait	5 350	68 %	80 %
Veuf/survivant	130	2 %	79 %
Non déclaré/inconnu/non disponible	80	1 %	81 %

Le tableau 12 présente les statistiques sur les principales incidences du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon la province ou le territoire.

Tableau 12: Statistiques sur les incidences clés du programme^{Footnote 3}
Province ou territoire^{Footnote 5}	Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Pourcentage des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Taux de modification de la vérification
Alberta	280	4 %	82 %
Colombie-Britannique	3 210	41 %	80 %
Manitoba	80	1 %	89 %
Nouveau-Brunswick	80	1 %	89 %
Terre-Neuve-et-Labrador	40	1 %	83 %
Nouvelle-Écosse	140	2 %	87 %
Territoires du Nord-Ouest	0	0 %	0 %
Nunavut	0	0 %	0 %
Ontario	3 970	50 %	82 %
Île-du-Prince-Édouard	30	0 %	58 %
Québec	0	0 %	0 %
Saskatchewan	40	1 %	74 %
Yukon	0	0 %	0 %
À l’extérieur du Canada	30	0 %	0 %
Non disponible	0	0 %	0 %

Le tableau 13 présente les statistiques sur les incidences clés du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon le revenu.

Tableau 13: Statistiques sur les incidences clés du programme^{Footnote 3}
Revenu net	Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Pourcentage des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Taux de modification de la vérification
Moins de 55 868 $	4 380	56 %	84 %
De 55 868 $ à 111 734 $	1 960	25 %	79 %
De 111 735 $ à 173 205 $	830	10 %	77 %
De 173 205 $ à 246 752 $	320	4 %	72 %
Plus de 246 752 $	390	5 %	72 %
Non disponible	0	0 %	0 %

Le tableau 14 présente les statistiques sur les incidences clés du programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations selon l’historique d’immigration ou d’émigration.

Tableau 14: Statistiques sur les incidences clés du programme^{Footnote 3}
Historique d’immigration ou d’émigration	Nombre de vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Pourcentage des vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique	Taux de modification de la vérification
Aucune donnée sur l’immigration ou l’émigration au dossier	4 900	62 %	80 %
Immigration seulement	2 730	35 %	84 %
Émigration seulement	50	1 %	77 %
Les deux – L’immigration est la plus récente	190	2 %	72 %
Les deux – L’émigration est la plus récente	40	0 %	71 %

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Puisque le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations ne recueille pas directement de renseignements sur les contribuables liés aux facteurs de genre et de diversité, le programme utilise les fonds de données de l’ARC pour appuyer l’ACS Plus. Cette année, le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations a fourni des données ventilées sur les vérifications de la TPS/TVH effectuées auprès d’entreprises à propriétaire unique pour plusieurs facteurs identitaires. Des méthodes quantitatives ont été utilisées pour mesurer la fréquence à laquelle les différents groupes ont été touchés par les vérifications. Le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations continue d’explorer de nouvelles façons d’utiliser les fonds de données de l’ARC pour mieux comprendre l’incidence de ses programmes sur différents groupes, y compris de nouvelles méthodes d’analyse.

Nom du programme : Observation en matière de production des déclarations

Objectifs du programme

L’objectif du programme d’observation en matière de production des déclarations est d’offrir des programmes nationaux de validation et d’observation aux Canadiennes et Canadiens, quelles que soient leurs caractéristiques démographiques.

Population cible

La population cible est constituée de Canadiennes et Canadiens qui ont été cernés comme ayant un montant en souffrance dû à l’ARC qui doit être validé et traité. Cette population englobe un large éventail de caractéristiques démographiques et de combinaisons de caractéristiques.

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le programme d’observation en matière de production des déclarations ne cible pas de caractéristiques démographiques précises, comme l’âge, le genre, le revenu, la langue ou la situation de famille. Toutefois, comme le programme touche des Canadiennes et des Canadiens issus de milieux divers, il est important d’évaluer si les activités d’observation ont des incidences différentes selon les groupes.

Même si le programme ne collecte pas directement de renseignements liés au genre ou à d’autres facteurs de diversité, il a accès aux données administratives existantes de l’ARC grâce aux numéros d’assurance sociale (NAS) et aux numéros d’entreprise (NE), qui servent à valider l’identité des contribuables, les renseignements qui figurent dans les déclarations et l’historique d’observation. Grâce à ces fonds de données existants, le programme peut consulter et analyser des renseignements comme l’âge, le genre, l’état civil, le revenu, le nombre de personnes à charge et l’emplacement géographique.

Ces renseignements peuvent être désagrégés selon différents groupes démographiques et socioéconomiques afin d’examiner dans quelle mesure les résultats des programmes peuvent varier parmi les populations. En tirant parti des données existantes de l’ARC, le programme d’observation en matière de production des déclarations peut appuyer une ACS Plus fondée sur des données probantes, repérer les obstacles potentiels ou les répercussions imprévues sur des groupes particuliers, de même que favoriser une exécution équitable des programmes, sans qu’il soit nécessaire de collecter des renseignements supplémentaires sur les contribuables.

La mise en œuvre de l’ACS Plus au programme d’observation en matière de production des déclarations est importante pour les raisons suivantes :

Les contribuables visés par les mesures d’observation ne représentent pas un groupe homogène et peuvent subir les répercussions de ces mesures différemment selon leur situation et leur profil.
Des obstacles systémiques peuvent influencer les comportements des contribuables en matière de production des déclarations et d’observation. Sans la perspective de l’ACS Plus, les activités d’observation risquent de créer ou d’aggraver involontairement des inconvénients pour certaines populations.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme d’observation en matière de production des déclarations en est actuellement aux premières étapes de l’élaboration d’un plan de collecte de données, qui lui permettra d’élargir sa capacité à produire des rapports sur le genre et la diversité, en plus d’inclure certains de ses programmes externes.

Le programme d’observation en matière de production des déclarations met au point une méthode de collecte de données et de production de rapports afin d’appuyer l’ACS Plus à partir des fonds de données administratives existantes de l’ARC. En tirant profit des données liées aux NAS et aux NE, le programme peut analyser les résultats selon les groupes démographiques et socioéconomiques, ce qui renforce sa capacité à évaluer les facteurs de genre et de diversité, ainsi qu’à produire des rapports connexes.

Nom du programme : Oppositions et appels

Objectifs du programme

Le programme des oppositions et des appels effectue un examen officiel et impartial de toutes les oppositions ou tous les appels reçus liés à une cotisation, à une vérification ou à une mesure d’observation lancée par l’ARC.

Population cible

Les programmes des oppositions et des appels s’appliquent aux personnes, aux entreprises, aux fiducies ou aux non-résidents qui présentent une objection ou un appel auprès de l’ARC. Cela englobe un large éventail de la population canadienne, des plus vulnérables aux petites entreprises et aux grandes sociétés.

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Sans objet

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En février 2025, les travaux sur l’ACS Plus ont été interrompus en raison de contraintes en matière de ressources. Compte tenu des priorités concurrentes dans le contexte actuel, le programme n’a pas été en mesure de poursuivre l’analyse.

Nom du programme : Organismes de bienfaisance

Objectifs du programme

La Direction des organismes de bienfaisance assure l’intégrité du secteur de la bienfaisance au Canada en favorisant l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ses règlements par l’intermédiaire de la formation, d’un service de qualité et d’une exécution responsable.

Population cible

Toute la population canadienne

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le programme des organismes de bienfaisance est administré conformément aux diverses lois qui régissent son travail. Il ne dispose pas d’un mandat réglementaire qui lui permet de surveiller les activités des donataires reconnus en fonction de critères démographiques précis, ainsi que de produire des rapports connexes. Dans le cadre de ses efforts continus liés à l’ACS Plus, le programme examine les sources de données disponibles, notamment les codes de catégorie, les renseignements géographiques et d’autres caractéristiques pertinentes qui peuvent être reliées à des dossiers sélectionnés au moyen du numéro d’entreprise (NE). Les travaux visent à évaluer dans quelle mesure les données disponibles peuvent appuyer les activités de programme de la Direction des organismes de bienfaisance, en plus de contribuer à cerner et à atténuer les répercussions imprévues liées à l’administration des programmes.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

En septembre 2025, la Direction des organismes de bienfaisance a lancé un programme de formation amélioré sur l’équité, la diversité et l’inclusion pour le personnel. Les mises à jour apportées au programme de formation visent à enrichir le contenu et à témoigner de notre engagement continu à favoriser un milieu de travail inclusif, respectueux et équitable. La principale nouveauté de la version à jour du programme de formation est une série de scénarios sur les préjugés inconscients, qui illustrent des situations où le personnel serait confronté à des préjugés dans le cadre de son travail. Chaque scénario est suivi d’exemples de préjugés potentiels, de considérations essentielles et de mesures suggérées pour atténuer ces biais. Ces scénarios aident à renforcer la confiance nécessaire pour repérer les préjugés, y réfléchir et y remédier dans le cadre des tâches quotidiennes.

Parmi les autres améliorations, mentionnons :

de nouvelles possibilités de formation facultatives;
une lecture de base et une infographie sur des confessions particulières;
des ressources sur la spiritualité autochtone;
de nouvelles activités d’autoréflexion.

À titre de contexte, le programme de formation a été élaboré dans le cadre de la réponse de l’ARC au rapport de l’ombudsman des contribuables et vise à renforcer la capacité du personnel à mettre ses connaissances en pratique dans les domaines des préjugés inconscients, de la compétence culturelle et de la littératie religieuse.

De plus, l’équipe du programme a rencontré le Centre d’expertise de l’ACS Plus afin de recenser les sources de données disponibles, notamment les codes de catégorie, les renseignements géographiques et d’autres caractéristiques pertinentes qui peuvent être reliées à des dossiers sélectionnés au moyen du NE, en plus d’examiner la façon dont ces renseignements soutiendront les activités de programme de la Direction des organismes de bienfaisance.

Statistiques sur les incidences clés du programme

Rien à signaler.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme continuera de collaborer avec les expertes et les experts de l’ACS Plus de l’ARC afin de déterminer les données à recueillir et d’évaluer les répercussions potentielles des programmes de l’ARC sur le genre et la diversité.

Nom du programme : Politique, décisions et interprétations

Objectifs du programme

Le programme de la politique, des décisions et des interprétations sert d’autorité pour interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu, les lois relatives à la taxe d’accise et les taxes spéciales, la Loi de l’impôt minimum mondial, ainsi que les lois connexes.

Population cible

Toute la population canadienne

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Ce programme est administré conformément aux diverses lois qui régissent son travail. Il ne surveille aucun groupe démographique en particulier.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme, en collaboration avec le Centre d’expertise de l’ACS Plus de l’ARC, a entrepris une analyse préliminaire pour évaluer la disponibilité de données démographiques susceptibles d’étayer les considérations relatives à l’ACS Plus. Les travaux menés ont permis de recenser une quantité limitée de renseignements démographiques actuellement disponibles dans les fonds de données des programmes existants et de l’ARC.

Nom du programme : Recouvrements

Objectifs du programme

Le programme des recouvrements a pour objectif d’aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe leurs caractéristiques démographiques.

Population cible

La population cible est constituée de Canadiennes et de Canadiens qui ont été cernés comme ayant un montant en souffrance dû à l’ARC, qui doit être recouvré. Cette population englobe un large éventail de caractéristiques démographiques et de combinaisons de caractéristiques.

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le programme des recouvrements ne cible pas de caractéristiques démographiques précises, comme les niveaux de revenu, l’âge, le genre et la langue. Cependant, comme le programme a une incidence sur les Canadiennes et Canadiens partout au pays, il a une incidence sur différents groupes et particuliers qui sont composés de caractéristiques démographiques différentes. À l’heure actuelle, le programme doit recueillir des données plus précises et ventilées pour comprendre quels groupes devraient être surveillés pour en déterminer l’incidence. La sélection de groupes sans ces données et ces éléments de preuve pourrait entraîner de la discrimination et des préjudices indus envers les groupes ciblés.

La mise en œuvre de l’ACS Plus au programme des recouvrements est importante pour les raisons suivantes :

Les personnes qui ont des soldes de dette ne forment pas un groupe homogène. Leurs expériences et leurs obstacles peuvent varier considérablement en fonction du genre, de l’âge, des antécédents culturels, de la langue, du type de handicap, etc.
Les obstacles systémiques peuvent contribuer aux soldes de dette. Sans l’ACS Plus, le programme des recouvrements risque d’exclure ou de désavantager involontairement certains groupes.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible, mais en cours dans le cadre du plan de collecte de données du programme.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme en est actuellement aux premières étapes de l’élaboration d’un plan de collecte de données, qui lui permettra d’élargir sa capacité à produire des rapports sur le genre et la diversité et d’inclure certains de ses programmes externes.

Nom du programme : Régimes enregistrés

Objectifs du programme

Le programme des régimes enregistrés assure l’intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d’épargne au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements relatifs à l’impôt sur le revenu par l’uniformité, la formation, la qualité des services et l’exécution responsable.

Population cible

Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Ce programme est administré conformément aux diverses lois qui régissent son travail. Il ne surveille aucun groupe démographique en particulier.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

L’équipe du programme poursuivra sa collaboration avec les expertes et les experts de l’ACS Plus de l’ARC afin de déterminer les données à collecter et la façon de les utiliser pour évaluer les répercussions potentielles des programmes de l’ARC sur le genre et la diversité.

Nom du programme : Rétroaction sur le service

Objectifs du programme

Le programme de rétroaction sur le service (PRS) administre les charges de travail concernant les plaintes liées au service et à la résolution de problèmes. Ils reçoivent des commentaires des Canadiennes et des Canadiens sur le service et y répondent, traitent les demandes des députés et collaborent avec d’autres directions générales de l’ARC pour résoudre des problèmes.

Le PRS est un processus officiel de règlement des plaintes et de résolution de problèmes qui permet à l’ARC de collecter, de suivre et d’analyser les commentaires des contribuables. Son objectif principal est de traiter les enjeux soulevés par les Canadiennes et les Canadiens et de recueillir des renseignements afin d’améliorer la prestation des services à l’ARC.

Population cible

Les Canadiennes et les Canadiens qui transmettent des commentaires sur ses services à l’ARC. Dans le cadre du mandat du PRS, l’objectif du programme est de promouvoir l’excellence du service et d’appuyer la résolution des problèmes complexes des contribuables soumis par l’intermédiaire des canaux de rétroaction sur le service. Cependant, le PRS n’offre pas d’avantages financiers ni de services directs aux contribuables.

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : deuxième groupe. Cela est un peu avantageux pour les particuliers à faible revenu (quelque peu progressive).
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le PRS rend compte des Canadiennes et Canadiens qui ont fait part de commentaires et d’expériences de service de divers groupes démographiques, y compris, mais sans s’y limiter, des personnes de genre, de niveaux de revenu et de groupes d’âge différents. Il convient de surveiller l’âge, l’état civil, le revenu et le nombre d’enfants.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Compte tenu du mandat et des services du PRS, la répartition des avantages correspond aux résultats attendus. Les paramètres de la charge de travail liée à la résolution des problèmes comprennent des éléments comme les difficultés financières. Par conséquent, il serait normal que les personnes à faible revenu en profitent le plus, comme en témoigne la proportion qui a davantage recours au PRS (54 %) par rapport à la population canadienne (41 %). De plus, les personnes séparées sont représentées au sein du PRS (8 %) à un taux plus élevé que dans la population canadienne (3 %), ce qui souligne les difficultés auxquelles est confronté ce groupe de personnes dans l’accès aux services de l’ARC. De plus, les personnes en âge de travailler ont davantage recours au PRS que l’ensemble de la population canadienne, ce qui est prévisible compte tenu des complexités liées au revenu; toutefois, les personnes âgées de plus de 65 ans sont aussi surreprésentées au PRS, ce qui indique que les aînés éprouveraient des difficultés à utiliser les services de l’ARC. Enfin, il semble que les personnes sans enfants soient surreprésentées au sein du PRS, même si cette anomalie doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie avant de pouvoir tirer des conclusions. Le PRS reconnaît l’importance d’inclure les données de l’ACS Plus dans ses exercices d’établissement de rapports. À l’heure actuelle, le programme atteint cet objectif en recueillant les NAS des contribuables, qui sont utilisés conjointement avec les données de l’ACS Plus en provenance d’autres fonds de données. Ces données englobent des données démographiques telles que le genre, le revenu, l’état civil, l’âge et le nombre d’enfants, qui sont analysées pour cerner les tendances et les disparités dans les expériences en matière de service.

Les statistiques sur les incidences clés du PRS

Le PRS ne recueille pas directement de données sur l’ACS Plus. Toutefois, il utilise les ensembles de données existants de l’ACS Plus de l’ARC pour éclairer ses analyses et cerner les secteurs à améliorer dans la prestation du service à divers groupes. Les résultats observés sont présentés ci-dessous.

Statistique : État civil

Résultats observés^{Footnote 2}:

Marié : 38 %
Célibataire : 31 %
Conjoint de fait : 8 %
Séparé : 8 %
Veuf : 8 %
Divorcé : 6 %

Source de données : Système de rétroaction sur les services et systèmes d’identification internes

Commentaire : Les personnes séparées sont représentées dans une proportion plus élevée au PRS par rapport à la population canadienne.

Statistique : Nombre d’enfants

Résultats observés^{Footnote 2}:

Aucun enfant : 79 %
1 enfant : 9 %
2 enfants : 8 %
3 enfants : 3 %
4 enfants : 1 %

Source de données : Système de rétroaction sur les services et systèmes d’identification internes

Commentaire : Les personnes sans enfant sont surreprésentées au sein du PRS par rapport à la population canadienne.

Statistique : Sexe

Résultats observés^{Footnote 2} :

Femmes : 51 %
Hommes : 48 %
Non précisé : 1 %

Source de données : Système de rétroaction sur les services et systèmes d’identification internes

Commentaire : Correspond à la population canadienne.

Statistique : Groupe d’âge

Résultats observés^{Footnote 2} :

De 15 à 24 ans : 4 %
De 25 à 54 ans : 48 %
De 55 à 64 ans : 15 %
65 ans et plus : 33 %

Source de données : Système de rétroaction sur les services et systèmes d’identification internes

Commentaire : Les personnes des groupes d’âge de 25 à 54 ans et de 65 ans et plus sont surreprésentées au PRS par rapport à la population canadienne.

Statistique : Revenu

Résultats observés^{Footnote 2} :

De 0 $ à 50 197 $ : 54 %
De 50 198 $ à 100 592 $ : 24 %
De 100 393 $ à 155 625 $ : 9 %
De 155 626 $ à 221 708 $ : 4 %
Plus de 221 709 $ : 4 %
Non précisé : 4 %

Source de données : Système de rétroaction sur les services et systèmes d’identification internes

Commentaire : La tranche de revenu la plus basse est surreprésentée au PRS par rapport à la population canadienne.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le programme recueille des renseignements sur les contribuables auprès de diverses sources, principalement par l’entremise du formulaire de plainte du PRS (RC193), du formulaire de résolution de problèmes du PRS (RC161) et des canaux internes de l’ARC. Les contribuables fournissent des renseignements d’identification (par exemple, les NAS et les NE) au moyen de plateformes comme le formulaire Web RC193 et Mon dossier. Ces renseignements sont ensuite intégrés à d’autres bases de données de l’ARC afin d’obtenir des perspectives sur l’ACS Plus.

Nom du programme : Services fiscaux et traitement

Objectifs du programme

Le programme fournit aux contribuables un accès aux renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada en modernisant ses services, y compris en élargissant ses services numériques et en améliorant sa plateforme téléphonique, ce qui permet aux contribuables de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. Le programme inscrit les entreprises pour obtenir un NE et administre les programmes T2, T3, de la TPS/TVH, de l’accise, des remboursements et d’autres prélèvements. Le programme aide également les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible et en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.

Population cible

La population canadienne et toutes les entreprises au Canada

Répartition des avantages

Selon le sexe : troisième groupe (globalement équilibré entre les sexes)
Selon le niveau de revenu : troisième groupe (aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu)
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés)

Groupes démographiques spécifique(s) à surveiller

L’ARC publie une variété de rapports avec des données recueillies à partir des déclarations de revenus des entreprises et des particuliers sur Canada.ca. De plus, l’ARC effectue des évaluations continues de différents programmes qui ciblent les groupes vulnérables au Canada, notamment les populations qui ont un accès limité aux services bancaires ou aux canaux numériques. Les renseignements issus de ces évaluations servent à améliorer la prestation et l’accessibilité des services numériques parmi ces groupes sur une base continue.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

L’ARC publie une grande variété de rapports sur Canada.ca, avec des données recueillies de déclarations de revenus de particuliers et d’entreprises. Ces rapports servent ensuite à l’analyse de données sur les entreprises, comme l’emplacement, l’envergure et d’autres renseignements fiscaux.

Pour les déclarations de revenus des particuliers, les données sont ventilées selon le sexe, l’âge, l’emplacement géographique, l’état civil, le niveau de revenu et la principale source de revenus. Les taux de production des déclarations de revenus des particuliers sont également calculés selon la province ou le territoire, le statut de service, l’âge, le genre, l’état civil, le palier de revenu et plus encore.

Statistiques sur les incidences clés du programme

Sans objet

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Déclarations des entreprises :

L’ARC publie une variété de rapports sur Canada.ca, qui contiennent des données recueillies à partir des déclarations des entreprises :
- Statistiques sur les sociétés T2
- Statistiques sur la TPS/TVH
En règle générale, les contribuables et les personnes inscrites touchées par les services fiscaux et le traitement des déclarations des entreprises sont des entreprises canadiennes et non-résidentes (que ce soit les entreprises à propriétaire unique ou les sociétés multinationales, à l’exclusion des travailleurs indépendants). Comme certains contribuables sont des entités juridiques et non des particuliers, les caractéristiques de l’ACS Plus ne s’appliquent pas à eux. De plus, les renseignements démographiques concernant la propriété de ces entités juridiques sont limités.

Déclarations des particuliers :

L’ARC recueille puis publie une variété de données ventilées sur le genre et la diversité. Pour les déclarations de revenus des particuliers, les données sont ventilées selon le genre, l’âge, l’emplacement géographique, l’état civil, le niveau de revenu et la principale source de revenus; le tout se voit publié sur Canada.ca : Statistiques T1 sélectionnées, édition de 2023 (année d’imposition 2022). Les taux de production des déclarations de revenus des particuliers sont aussi calculés selon la province ou le territoire, le statut d’emploi, l’âge, le genre, l’état civil, le palier de revenu, etc.; ils sont également publiés sur le site Canada.ca : Observation en matière de production des déclarations T1, édition de 2025 (année d’imposition 2023).

Centres de contact :

Pour le programme de centres de contact de l’ARC, les données sur les appels n’incluent pas de caractéristiques liées aux personnes ou à l’identité, ce qui complique la production de données entièrement ventilées pour tous les appels. L’ARC se fie plutôt à des ensembles de données reliés qui permettent une analyse de l’ACS Plus pour un sous-ensemble d’appels, en intégrant des facteurs comme l’âge, l’état civil, le revenu et le statut d’immigration. Cette approche soutient le repérage des tendances liées à la demande.

Services numériques :

Pour les services numériques, le robot conversationnel d’IAG est actuellement disponible sur Canada.ca et peut être consulté de façon anonyme. Il n’est donc pas possible de déterminer les principales répercussions du programme sur le genre et la diversité.
Les données de l’ACS Plus sont recueillies régulièrement par l’entremise d’un sondage facultatif proposé aux utilisatrices et aux utilisateurs lorsqu’ils accèdent au service Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. La rétroaction reçue permet à l’ARC d’améliorer ses services numériques. Comme ces sondages sont proposés une fois que l’utilisatrice ou l’utilisateur s’est déconnecté du portail, les résultats sont anonymes.
L’ARC étudie actuellement des méthodes qui permettent de recueillir des données pertinentes lorsque les utilisatrices et les utilisateurs sont connectés aux portails, afin de mieux comprendre et répondre aux besoins des différents groupes d’utilisatrices et d’utilisateurs.
Des stratégies sont en place pour venir en aide aux personnes qui ont des difficultés à accéder aux services numériques afin d’assurer un accès équitable pour tous.
L’ARC continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de communication pour sensibiliser la population canadienne et l’encourager à utiliser les services numériques.

Responsabilité essentielle : Prestations

Programmes

Prestations

Nom du programme : Prestations

Objectifs du programme

Le programme offre une gamme de prestations permanentes, notamment l’allocation canadienne pour enfants et l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, ainsi que des crédits et des programmes de paiements ponctuels en faveur du bien-être économique et social des Canadiennes et des Canadiens. Au moyen d’activités de traitement, le programme s’assure que les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit dans des délais raisonnables. Le programme offre aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs droits et obligations par l’intermédiaire des centres de contact de l’ARC et de services en ligne sécurisés. Cela aide les Canadiennes et Canadiens à mieux connaître les prestations auxquelles ils ont droit et la façon de les recevoir. Le programme appuie également les organismes communautaires et les bénévoles dans leurs efforts pour aider les personnes ayant un revenu modeste à produire leurs déclarations de revenus par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).

Population cible

Tous les Canadiens, y compris les parents et les aidants qui ont la responsabilité principale de s’occuper des enfants de moins de 18 ans et de les élever, les personnes et les familles à revenu faible ou modeste, ainsi que les populations vulnérables.

Répartition des avantages

Selon le genre : La répartition varie selon la prestation et le service. Par exemple, les bénéficiaires de l’allocation canadienne pour enfants font partie du cinquième groupe (composé majoritairement de femmes; conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, l’allocation canadienne pour enfants est généralement versée au parent de sexe féminin), tandis que les bénéficiaires de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels et les participants au PCBMI font partie du troisième groupe (où la répartition entre les genres est globalement équilibrée).
Selon le niveau de revenu : La répartition varie selon la prestation et le service. Par exemple, les bénéficiaires de l’allocation canadienne pour enfants font partie du troisième groupe (aucun effet distributif important), tandis que les bénéficiaires de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels et les participants au PCBMI font partie du premier groupe (avantages importants pour les personnes à faible revenu [fortement progressif]).
Selon le groupe d’âge : deuxième groupe (aucun effet intergénérationnel important ni aucun effet sur les générations situées entre les jeunes et les aînés).

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

L’ARC surveille diverses populations susceptibles d’être touchées directement ou indirectement par le programme des prestations, notamment les familles avec des enfants de moins de six ans, les familles avec des enfants en situation de handicap et les groupes de population vulnérables. Les sept groupes de population vulnérables que l’ARC surveille sont les peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les adultes de 65 ans et plus, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les sans-abris et les personnes en situation de logement précaire, ainsi que les personnes à revenu modeste. Bon nombre de ces populations se heurtent à des obstacles comme une littératie financière limitée, un accès restreint aux services numériques ou des difficultés à s’orienter dans les systèmes fiscaux. Le suivi de ces groupes permet de s’assurer que le programme s’attaque aux inégalités, réduit les obstacles et améliore l’accès aux services et aux avantages fiscaux essentiels.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

L’objectif principal de l’allocation canadienne pour enfants est de réduire la pauvreté chez les enfants et de rendre leur éducation plus abordable en offrant une aide financière mensuelle non imposable aux familles à revenu faible ou moyen.

L’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH) est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à gérer la hausse de coûts des éléments essentiels de tous les jours.

Afin d’aider les populations vulnérables à prendre part au système d’impôt et de prestations, le PCBMI coordonne la prestation d’une aide gratuite à la production de déclarations d’impôt pour les personnes dont la situation fiscale est simple et dont les revenus sont modestes, en appuyant les organismes communautaires qui organisent des comptoirs d’impôt gérés par des bénévoles. La répartition des participants est presque équilibrée, avec 54 % de femmes et 46 % d’hommes, ce qui montre que le programme s’adresse à tous les sexes, même si les femmes en profitent légèrement davantage. Ces renseignements sont recueillis afin de mieux comprendre à quel public s’adresse le programme et de contribuer à cerner les lacunes en matière d’accès. Ils ne servent pas à limiter les services ni à traiter les participants différemment, mais plutôt à favoriser la mise en œuvre de programmes inclusifs et à garantir un accès équitable à tous.

Les statistiques sur les incidences clés du programme de prestations^{Footnote 3}

Statistique : Bénéficiaires de l’allocation canadienne pour enfants ventilés par province, revenu, état civil et sexe

Résultats observés^{Footnote 2} : Statistiques sur les contribuables de l’allocation canadienne pour enfants

Source de données : Systèmes sources de l’ARC

Statistique : Bénéficiaires de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH) ventilés par province, revenu, état civil et sexe

Résultats observés^{Footnote 2} : Statistiques sur le crédit pour la TPS/TVH

Source de données : Systèmes sources de l’ARC

Statistique : Nombre de personnes aidées par le PCBMI

Résultats observés^{Footnote 2} : 927 000 personnes ont bénéficié d’une aide.

Source de données : Systèmes internes : IDENT, T1VER.

Commentaire : Les données sont pour la période du 1^erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 et ont été extraites le 23 juin 2026^{Footnote 6}

Statistique : Personnes aidées par le PCBMI par groupe d’âge

Résultats observés^{Footnote 2} :

De 0 à 18 ans : 7 360
De 19 à 24 ans : 87 770
De 25 à 34 ans : 130 500
De 35 à 44 ans : 128 730
De 45 à 54 ans : 110 170
De 55 à 64 ans : 141 660
65 ans et plus : 320 930

Source de données : Systèmes internes : IDENT, T1VER.

Commentaire : Les données sont pour la période du 1^erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 et ont été extraites le 23 juin 2026^{Footnote 6}

Statistique : Personnes aidées par le PCBMI par genre

Résultats observés^{Footnote 2} :

Hommes : 427 980
Femmes : 498 600
X : 420
Inconnu : 130

Source de données : Systèmes internes : IDENT, T1VER.

Commentaire : Les données sont pour la période du 1^erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 et ont été extraites le 23 juin 2026^{Footnote 6}

Statistique : Personnes aidées par le PCBMI par niveau de revenu

Résultats observés^{Footnote 2} :

Moins de 20 000 $ : 498 230
20 000 $ à 39 999 $ : 348 700
40 000 $ à 59 999 $ : 50 840
Plus de 60 000 $ : 29 370

Source de données : Systèmes internes : IDENT, T1VER.

Commentaire : Les données sont pour la période du 1^erjanvier 2025 au 31 décembre 2025 et ont été extraites le 23 juin 2026^{Footnote 6}

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

En raison des limites du système, le PCBMI n’est en mesure de fournir que des données sur le sexe, l’âge et les niveaux de revenu. De plus, l’ARC compte sur les renseignements fournis par les organismes participants, qui n’ont souvent pas accès à des données démographiques plus détaillées lorsqu’ils organisent des comptoirs d’impôts gratuits et viennent en aide aux populations vulnérables.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Un seul rapport de comités parlementaires nécessitait une réponse en 2025 à 2026.

Le 23 mai 2024, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (POFO) a présenté son huitième rapport intitulé « Assurer l’avenir de la chasse au phoque : Passons à l’action ». Le rapport comportait neuf recommandations, dont une (la recommandation 4) qui concernait l’ARC. Le 26 mars 2026, la ministre des Pêches, au nom du gouvernement du Canada, a présenté la réponse du gouvernement, dans laquelle elle notait les recommandations du Comité.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, deux vérifications ont donné lieu à des recommandations qui exigeaient des mesures de suivi.

Les centres de communication de l’Agence du revenu du Canada – Rapport de la vérificatrice générale déposé au Parlement le 21 octobre 2025

Cette vérification visait à déterminer si les centres de contact de l’ARC fournissaient des renseignements exacts en temps opportun aux appelants sur l’impôt des particuliers, les prestations et l’impôt des entreprises.

Le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a constaté que les appelants avaient de la difficulté à joindre les agents des centres de contact, que les réponses aux appels non liés à un compte en particulier effectués aux centres de communications de l’ARC présentaient de faibles taux d’exactitude et d’exhaustivité, et qu’il existait des lacunes dans la conception du système de téléphonie, la gestion des contrats et les contrôles de paiement connexes.

Le rapport de vérification contient cinq recommandations, dont deux qui s’adressent à l’ARC, deux à Services partagés Canada (SPC), avec la collaboration attendue de l’ARC, et une qui s’adresse à l’ARC et à SPC. Le BVG recommande que l’ARC facilite l’accès à ses agents, améliore la qualité de son service, ainsi que la précision et l’exhaustivité de ses réponses. Le BVG recommande aussi, compte tenu de la nature particulière de la facturation dans le cadre de ce contrat à entités multiples, que SPC et l’ARC s’assurent de disposer d’un processus bien défini en place pour assurer la responsabilité et la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les procédures à suivre et les responsabilités de chaque entité lors de la certification de la réception des biens et des services et de l’autorisation du paiement des factures. L’ARC a accepté les recommandations et a élaboré des plans d’action pour renforcer efficacement les services, améliorer l’accès et réduire les délais. L’ARC aidera aussi SPC à renforcer ses pratiques en matière de gestion des contrats.

Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Réduction de la pauvreté – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable déposé au Parlement le 6 novembre 2025

Cette vérification visait à déterminer si l’ARC, Emploi et Développement social Canada, le ministère des Finances du Canada, Services aux Autochtones Canada et Statistique Canada ont contribué à l’atteinte de l’objectif de réduction de la pauvreté prévu dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 en mettant en œuvre des mesures ministérielles mesurables et en atteignant les résultats attendus pour ces mesures, et s’ils ont rendu compte des résultats obtenus.

Le commissaire à l’environnement et au développement durable a constaté que, à l’exception de Statistique Canada, les organismes fédéraux sélectionnés n’avaient pas encore atteint les objectifs de leurs mesures pour réduire la pauvreté ni évalué s’ils les avaient atteints.

Une seule recommandation s’adresse à quatre des cinq entités vérifiées, soit l’ARC, Emploi et Développement social Canada, le ministère des Finances du Canada et Services aux Autochtones Canada. Le commissaire à l’environnement et au développement durable recommande que l’ARC et les trois autres entités s’assurent que leurs stratégies de développement durable prévoient des mesures ministérielles qui comprennent des indicateurs de rendement pertinents qui mesurent les résultats ou les extrants, ainsi que des cibles mesurables, et que ces entités rendent compte des résultats de leur contribution à l’atteinte de la cible fédérale de réduction de la pauvreté, conformément aux échéanciers prévus dans leurs stratégies. L’ARC a accepté cette recommandation. Elle réexaminera les renseignements afin de se conformer à l’obligation de produire un rapport annuel et continuera de définir de nouveaux indicateurs pour mesurer l’efficacité du programme de sensibilisation aux prestations dans son ensemble, afin de s’assurer que ces indicateurs sont pertinents, que le délai prévu pour l’atteinte des résultats est clairement défini et qu’ils sont liés à l’atteinte de l’objectif fédéral de réduction de la pauvreté.

Registre des présences du Conseil de direction pour 2025 à 2026 et taux de rémunération

Le Conseil de direction (le Conseil) est appuyé par quatre comités et un sous-comité, où les documents sont présentés aux fins d’approbation par le Conseil. Entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026, il y a eu :

sept réunions du Conseil;
cinq réunions du Comité de gouvernance et du service (CGS);
six réunions du Comité des ressources humaines (CRH);
cinq réunions du Comité de la vérification, des finances et des risques (CVFR);
quatre réunions du Comité de la technologie et de la sécurité (CTS).

Registre des présences du Conseil de direction

Le tableau 15 indique les membres de chaque comité, ainsi que la participation des directeurs aux réunions des comités au cours de l’exercice de 2025 à 2026, en tenant compte des départs et des nominations.

Tableau 15 : Registre des présences du Conseil de direction
Membres du Conseil	Conseil de direction	Comité de gouvernance et du service	Comité des ressources humaines	Comité de la vérification, des finances et des risques	Comité de la technologie et de la sécurité
Suzanne Gouin	7/7	5/5	6/6	5/5	4/4
Kathryn Bouey	7/7	–	5/6	–	4/4
Barb Carra^{Footnote 7}	7/7	1/1	–	4/4	4/4
Tim D’Souza	7/7	5/5	6/6	–	–
Mary Ference	7/7	5/5	6/6	–	–
Carole Imbeault^{Footnote 8}	0/5	–	1/4	1/2	–
David Losier	7/7	–	–	5/5	4/4
Mary Nemeth	7/7	–	5/5	4/4	–
Madhuri Parikh	7/7	5/5	–	5/5	–
Mireille Saulnier	6/7	4/5	5/6	–	–
Thane Sherrington	7/7	–	6/6	–	4/4
Karen Skinner	7/7	–	6/6	–	4/4
Stanley Thompson	7/7	–	–	5/5	4/4
Colin Younker	6/7	5/5	–	5/5	–
Bob Hamilton	7/7	5/5	6/6	–	4/4
Fréquentation globale	96/103 = 93 %	35/36 = 97 %	52/57 = 91 %	34/35 = 97 %	32/32 = 100 %

Taux de rémunération établis par le gouverneur en conseil

Le tableau 16 indique les taux de rémunération^{Note de bas de page 9} établis par le gouverneur en conseil pour les membres du Conseil selon la fonction de chaque membre

Tableau 16 : Taux de rémunération du gouverneur en conseil
Fonction du membre	Honoraire annuel	Indemnité quotidienne
Président du Conseil	14 500 $ - 17 100 $	565 $ - 665 $
Président de comité	11 100 $ - 13 000 $	565 $ - 665 $
Administrateur	7 300 $ - 8 600 $	475 $ - 550 $

Taux de rémunération de l’ARC

Le tableau 17 indique les taux de rémunération de l’ARC pour chaque membre du Conseil selon la fonction de chaque membre.

Tableau 17 : Taux de rémunération de l’ARC
Fonction du membre	Honoraire annuel	Indemnité quotidienne
Président du Conseil	17 000 $	650 $
Président de comité	12 500 $	600 $
Administrateur	8 000 $	550 $

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

La responsabilité des versements d’allocations spéciales pour enfants a été transférée de Développement des ressources humaines Canada depuis le 28 août 1995.

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Notes de bas de page 2

Résultats de 2025 à 2026 ou les plus récents.

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Notes de bas de page 3

Tous les chiffres sont arrondis à la dizaine la plus proche. Afin d’assurer la protection des renseignements de contribuables, les statistiques ont été supprimées lorsque justifié. Un « 0 » (zéro) représente un zéro absolu ou une cellule supprimée.

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Notes de bas de page 4

Afin de préserver la confidentialité des contribuables, tous les renseignements de la catégorie de genre « X » ont été dispersés dans les catégories hommes et femmes.

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Notes de bas de page 5

Revenu Québec est responsable de l’administration de la TPS/TVH au Québec.

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Notes de bas de page 6

L’arrondissement est appliqué séparément aux totaux et au nombre de groupes, de sorte que la somme des valeurs des groupes arrondis peut ne pas correspondre au total arrondi.

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Notes de bas de page 7

Changement de comité, du CVFR au CGS, en mars 2026.

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Notes de bas de page 8

N’est plus membre du Conseil depuis les réunions de janvier 2026.

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Notes de bas de page 9

Source : Profil d'organisme - Agence du revenu du Canada

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Détails de la page

2026-11-06