Agence du revenu du Canada États financiers – Activités de l'agence

Agence du revenu du Canada État de la situation financière – Activités de l’Agence au 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Approuvé par :

Agence du revenu du Canada État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence – Activités de l’Agence exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada État de la variation de la dette nette de l'Agence – Activités de l’Agence exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada État des flux de trésorerie – Activités de l’Agence exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Agence du revenu du Canada

Notes complémentaires aux états financiers – Activités de l’Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. L’ARC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Revenu national.

Le mandat de l’ARC consiste à appuyer l’administration et l’application des lois fiscales, ainsi que d’autres lois connexes. L’ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l’administration et à l’application des lois et règlements liées aux programmes;

b) mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l’ARC et le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’un programme;

c) mise en œuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l’ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’un programme;

d) mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières Nations portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

L’ARC administre des revenus, y compris l’impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d’assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières Nations et administre d’autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d’autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC est responsable d’administrer et d’appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, et d’autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l’exécution de sa mission, l’ARC fonctionne selon les responsabilités essentielles suivantes :

a) Impôt : s’assurer que le système fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux clients le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre et s’acquitter de leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d’observation et d’exécution au besoin afin de préserver l’intégrité du système, et en offrant des moyens de recours lorsque les clients ne sont pas d’accord avec une cotisation ou une décision;

b) Prestations : s’assurer que les clients obtiennent le soutien et l’information dont ils ont besoin pour bien comprendre à quelles prestations ils pourraient avoir droit, qu'ils reçoivent leurs prestations dans les meilleurs délais, et qu'ils aient des moyens de recours en cas de contestation d’une décision liée à l’admissibilité aux prestations;

c) Services internes : les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un organisme ou d'un ministère. Ces services sont : gestion des acquisitions, communication, gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion de l'information, technologie de l'information, services juridiques, gestion du matériel, gestion et surveillance et gestion des biens immobiliers;

d) Ombudsman des contribuables : les clients ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l'ARC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ARC ont été réparties en deux ensembles d’états financiers : les activités de l’agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l’Agence comprennent les revenus, les charges, les actifs et les passifs d’exploitation gérés par l’ARC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus fiscaux, les charges, les actifs et les passifs que l’ARC administre au nom du gouvernement fédérale, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières Nations et d’autres organismes. La séparation des activités de l’agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l’évaluation du rendement de l’ARC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat. Les actifs, passifs, revenus et charges liés à l’impôt ou aux taxes sont exclus de ces états financiers, puisqu’ils ne peuvent être comptabilisés que par un gouvernement et non par l’agence fiscale qui administre ces opérations.

Selon la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les états financiers – Activités de l’Agence ont été préparés en fonction des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l’établissement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a) Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l’ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La Note 3 b fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité. L’état des résultats prospectifs – Activités de l’Agence et ses notes complémentaires intégrés au Plan ministériel de 2025 à 2026 sont les sources d’information pour les résultats prévus dans ces états financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l’écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations avec les ministères et les organismes.

c) Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

d) Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l’ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ARC. Bien que l'on s’attend à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en tant que réduction du montant brut des revenus de l’ARC.

e) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit selon leurs conditions d’emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

f) Avantages sociaux futurs des employés

1. Régime de retraite

   Tous les employés admissibles de l’ARC participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d’employeur représentent le coût complet pour l’ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations obligatoires versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l’ARC sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l’ARC n’est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

2. Régimes de soins de santé et de soins dentaires

   Le gouvernement du Canada parraine les régimes d’avantages sociaux des employés (soins de santé et soins dentaires) auxquels l’ARC participe. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Les cotisations de l’ARC aux régimes, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées comme charges à leur valeur comptable. Elles représentent l’obligation totale de l’ARC à l’endroit de ces régimes. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l’ARC verse des cotisations pour tout passif futur non capitalisé lié à ces régimes.

3. Indemnités de départ

   L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour tous les groupes d'employés applicables. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré d'indemnités constitue pour l’ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices et est établie à partir d’informations provenant des résultats d’une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des indemnités au prorata du service. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

4. Indemnités de congé de maladie

   Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d’emploi selon leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi, ni utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie dont on prévoit l’utilisation dans les années ultérieures en excès des allocations futures au moyen d’une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

g) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

h) Créances et avances

Les créances et avances sont présentées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Immobilisations corporelles

Tous les coûts initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l’ARC pour l’achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l’ARC de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement sont comptabilisées au fur et à mesure que les coûts sont encourus et ne sont pas amorties jusqu’au moment où elles sont achevées et mises en service.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée à la note 11 – Passifs éventuels.

k) Conversion des devises

Les transactions qui découlent d'une opération en devises sont converties en dollars canadiens en appliquant le taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les gains et les pertes sur change résultant des transactions en devises sont inclus dans la catégorie autres services et charges dans la note 8 a – Information sectorielle – Charges.

l) Instruments financiers

L’ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des transactions entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les transactions de restructuration, sont enregistrées à leur montant brut et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :

1. Les services fournis selon le recouvrement des coûts sont comptabilisés comme revenus et charges à leur montant brut et sont évalués à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement, incluant les transferts d'immobilisations corporelles interentités pour une contrepartie symbolique ou sans contrepartie, sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Les transactions avec les sociétés d'État sont effectuées selon des modalités et conditions semblables à celles adoptées si les entités n’avaient pas de lien de dépendance et sont comptabilisées à la valeur d'échange.

n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui affectent les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés et divulgués au 31 mars. Les estimations sont basées sur des faits et des circonstances, sur l’expérience historique, sur les conditions économiques générales et reflètent la meilleure estimation de la direction du montant correspondant à la fin de la période de déclaration.

Il y a une incertitude relative à la mesure importante lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme dans le montant présenté ou divulgué. Le court terme est défini comme une période ne dépassant pas un an à compter du 31 mars. La direction à déterminé qu’il existe une incertitude relative à la mesure importante en ce qui concerne les montants présentés et/ou divulgués pour :

• Les indemnités de départ et de congé de maladie aux employés en raison de l’utilisation de méthodes d’évaluation actuarielle complexes;
• Les salaires à payer relatifs aux conventions collectives expirées et aux indemnités de cessation d’emploi pour le réaménagement des effectifs;
• Les passifs éventuels en raison de l’application d’hypothèses et d’estimations portant à la fois sur le résultat des événements à venir et sur la valeur de toutes pertes potentielles;
• La durée de vie utile des immobilisations corporelles; et
• Les services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

Les estimations sont basées sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers et la direction les juges raisonnables. La direction surveille l’exactitude des estimations et des hypothèses sous-jacentes au moyen de procédures de validation annuelle et ajuste ses estimations au besoin. Il est tout à fait possible que les réévaluations effectuées par la direction entrainent une modification importante des montants présentés ou des informations fournies dans les états financiers. Tous ajustements rendus nécessaire par ces réévaluations effectuées par la direction sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les estimations sont révisées, si les révisions ne concernent que cette période, et les périodes futures si les révisions ont une incidence à la fois sur la période en cours et sur les périodes futures. Les méthodologies utilisées pour déterminer les estimations ont été appliquées de façon cohérente avec l’exercice antérieur.

3. Crédits parlementaires

L’ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l’état de la situation financière et dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d’exercices antérieurs, courants ou futurs. Par conséquent, le coût d’exploitation net de l’ARC pour l’exercice diffère selon qu’il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

b) Rapprochement du coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits parlementaires utilisés :

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l’année financière.

5. Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

L’ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l’inflation.

L’ARC et les employés contribuent au Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées à la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont commencé à cotiser au Régime le 1er janvier 2013.

Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. La charge de l'année courante pour les contributions de l’ARC pour les membres du groupe 1 représente environ 1,01 fois (1,02 fois en 2025) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 en 2025) les cotisations des employés.

Les cotisations au Régime au cours de l’exercice se sont élevées à :

La responsabilité de l’ARC en lien au Régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

b) Régimes de soins de sant֖é et de soins dentaires

L’ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada. La responsabilité de l’ARC en lien à ces régimes est limitée à ses cotisations (voir la note 9 a).

c) Indemnités de départ

Pendant l’exercice 2016 à 2017, à la suite des négociations sur la convention collective, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour le dernier groupe d'employés admissible à accumuler des indemnités de départ. Les employés assujettis à ces modifications ont eu la possibilité d'être immédiatement payés la valeur totale ou partielle des indemnités obtenues à ce jour ou de recevoir la valeur totale ou restante des indemnités à leur départ de la fonction publique. L'obligation porte principalement sur les indemnités accordées aux employés qui avaient choisi d'être payés à la cessation d'emploi. Les indemnités de départ fournies aux employés admissibles de l’ARC sont fondées sur l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin d’emploi. Les indemnités de départ sont non capitalisées et, par conséquent, seront versées au moyen de crédits futurs.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunérés qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou pour blessure de l’employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l’exercice en cours. L’utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas financées. Elles seront payées au moyen des crédits futurs.

e) Évaluation des avantages sociaux futurs

Annuellement, au 31 mars de chaque année, l’ARC obtient une évaluation actuarielle de l'obligation au titre des prestations constituées des employés pour les fins comptables.

Les variations de l’exercice de la valeur actuarielle de ces obligations au titre des prestations constituées des employés qui sont utilisées pour déterminer les passifs au titre des avantages sociaux futurs des employés présentés dans l'état de la situation financière au 31 mars sont les suivantes :

f) Hypothèses actuarielles

Des hypothèses actuarielles sont utilisées pour évaluer les obligations au titre des indemnités de départ et de congés de maladie constituées aux employés et comprend des estimations du taux d’actualisation et de croissance annuelle des salaires. Ces hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année et sont basées sur les meilleures estimations de la direction. L’évaluation actuarielle a utilisé un taux d'actualisation de 3,54 % pour l’obligation des indemnités de départ et 3,47 % pour l’obligation de congé de maladie (3,01 % et 2,96 % respectivement en 2025) et une croissance des salaires de 2,0 % - 2,5 % pour l’obligation des indemnités de départ (2,0 % - 2,5 % en 2025) et 2,0 % - 2,5 % pour l’obligation de congé de maladie (2,0 % - 3,5 % en 2025). La durée moyenne estimative du reste de la carrière active est de 14 années pour les indemnités de départ et de 15,59 années pour les indemnités de congé de maladie (14 années et 15,92 années respectivement en 2025).

g) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou des diminutions importantes dans l’estimation des obligations au titre des prestations constituées des employés. Le tableau suivant illustre les effets possibles d’un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales, étant le taux d'actualisation et la croissance des salaires.

6. Créances et avances

7. Immobilisations corporelles

Le coût des logiciels en développement, qui n’est pas amorti, est de 132,7 millions de dollars (124,2 millions de dollars en 2025).

8. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l’ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 – Sommaire des principales conventions comptables.

a) Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. .

b) Le tableau qui suit présente les revenus non fiscaux générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux types de revenus non fiscaux.

9. Opérations entre apparentés

En raison de la propriété commune, l’ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent aussi les personnes faisant partie des principaux dirigeants de l’ARC ou les membres de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées entièrement ou conjointement par l’une d’entre elles.

L’ARC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été conclue si les parties n'étaient pas liées :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux

Au cours de l’exercice, l’ARC a reçu gratuitement des services d’autres ministères et organismes gouvernementaux, liés à la technologie de l’information, aux contributions de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires et à la couverture pour accidents du travail, aux services juridiques et aux services de vérification. Ces services reçus gratuitement ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité ainsi que pour la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement a recours à des organismes centraux et à des organisations de services communs afin qu'un seul ministère assure gratuitement les services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paie et d'émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes gouvernementaux

De plus, l’ARC a comptabilisé à la valeur d’échange les charges et les revenus suivants pour les services fournis par ou reçus d'autres ministères et organismes gouvernementaux :

Les charges pour services reçus d'autres ministères et organismes gouvernementaux sont principalement composées de : 701 millions de dollars pour la contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, 262 millions de dollars pour les frais de locaux facturés par Services publics et Approvisionnement Canada, 141 millions de dollars pour les services juridiques facturés par Justice Canada et 61 millions de dollars pour les services de technologie de l’information facturés par Services partagés Canada (738 millions de dollars, 303 millions de dollars, 124 millions de dollars et 82 millions de dollars respectivement en 2025).

Les revenus pour services fournis à d'autres ministères et organismes gouvernementaux sont principalement liés au recouvrement des coûts qui s’élève à 578 millions de dollars pour l'administration et l'exécution du Régime de pensions du Canada, du programme d'assurance-emploi et des mesures d’urgence liées à la COVID-19 pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (618 millions de dollars en 2025).

10. Conseil de direction

Conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, un Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l’administration de l’ARC et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses marchés. Les charges de l’exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d’exploitation net sont les suivantes :

11. Passifs éventuels

L’ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou potentiels qui émanent du cours normal des activités de l’agence. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n’est pas connu dans tous les cas. L’ARC enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Cette provision est comptabilisée dans les créditeurs et charges à payer et est fondée sur les meilleures estimations de la direction des pertes potentielles, déterminées en utilisant l’expérience historique, les faits et les circonstances qui sont pertinents. Cette provision est nulle (5,1 millions de dollars en 2025). Les réclamations pour lesquelles le dénouement est susceptible de donner lieu à un passif, mais dont le montant ne peut être raisonnablement évalué, sont continuellement réévaluées à mesure qu’elles progressent dans le processus juridique, mais aucun montant n’est comptabilisé ou divulgué jusqu’à ce que des informations suffisantes soient disponibles permettant de faire une estimation raisonnable du passif ou de l’étendue. L’ARC n’a pas de réclamations ni litiges avec des apparentés au 31 mars 2026 (néant en 2025).

Les réclamations et litiges dont le dénouement ne peut pas être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction s’élèvent à environ 1,3 millions de dollars (2,9 millions de dollars en 2025).

12. Gestion des risques financiers

L’ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations qui génèrent des actifs financiers et passifs financiers. Ces passifs financiers comprennent les salaires à payer, les créditeurs et charges à payer et les congés annuels et compensatoires. Les créances et les avances représentent ces actifs financiers.

L’ARC est exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché liés à ses instruments financiers.

Le risque de crédit est le risque qu’un tiers devant une somme d’argent à l’ARC ne puisse pas s'acquitter de son obligation, créant une perte financière pour l’ARC. L'exposition maximale de l’ARC au risque de crédit a été de 14,2 millions de dollars (21,5 millions de dollars en 2025), qui est égale à la valeur comptable de ses créances et avances. Puisque la grande majorité des créances et avances de l’ARC est soit avec d'autres ministères du gouvernement ou avec des employés, le risque de crédit est faible.

Le risque de liquidité est le risque que l’ARC éprouve des difficultés à respecter ses obligations associées à ses passifs financiers. Le risque de liquidité de l’ARC est minime étant donné que l’ARC reçoit la majorité de son financement par l'entremise de crédits parlementaires annuels et maintien des contrôles rigoureux sur la gestion des dépenses.

Le risque de marché est défini comme le risque que les flux monétaires futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les taux de change, les taux d'intérêt et/ou d'autres taux. L'exposition de l’ARC au risque de marché est limitée aux fluctuations du taux de change et l'impact de ces variations sur les flux monétaires de l’ARC est négligeable, car ses transactions financières en devises étrangères sont négligeables.

L'exposition de l’ARC à ces risques et les politiques et procédures de gestion pour les gérer n'ont pas changé de manière significative depuis l'exercice précédent.