Annexe : Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada

Exercice de 2023 à 2024

1. Introduction

Ce document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l’ARC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système de contrôle interne de l’Agence du revenu du Canada en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ARC est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion des contrôles internes de l’ARC, approuvé par le commissaire et le Conseil de direction, a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle en lien à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leurs domaines de responsabilité;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences légales, et les politiques et les procédures visant à assurer une gestion et un contrôle solides des finances; et,
• des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire, aux cadres supérieurs et au Comité de la vérification du Conseil de direction.

Le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation de l’ARC appuie le plan annuel et examine les constatations importantes relevées à la suite des évaluations de contrôle. Le Comité est présidé par le commissaire délégué et composé de cadres supérieurs de l’ARC.

De plus, le Comité de la vérification du Conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l’ARC. 

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L’ARC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des paiements de rémunération et de l’approvisionnement de certains biens et services d’après la délégation de pouvoirs de l’ARC, en plus de fournir des services d’aménagement.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l’ARC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et indemnités.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’ARC.
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information à l’ARC dans les domaines des centres de données et des services réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et l’ARC.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

L’ARC compte sur d’autres fournisseurs de services externes ou ministères, ou les deux, pour le traitement de certaines informations ou transactions qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

Dispositions particulières

• Revenu Québec est responsable de l’administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province du Québec.
• Le ministère des Finances Canada fournit à l’ARC les parts fédérales et provinciales de revenus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée qui sont utilisés pour déterminer les paiements provinciaux de la taxe de vente harmonisée.
• L’Agence des services frontaliers du Canada fournit à l’ARC le montant des revenus de la taxe sur les produits et services perçu des importateurs, lequel est utilisé dans le calcul de la portion provinciale des revenus de la taxe de vente harmonisée.
• Les ministères des Finances Canada et Emploi et Développement social Canada fournissent des estimations des revenus concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance‑emploi, respectivement, pour les mois de janvier à mars.
• Un fournisseur de services externe, sous contrat avec l'ARC, fournit une application d'approvisionnement qui saisit les transactions financières connexes et prend en charge un certain nombre de contrôles et de rapports dans le cadre du processus de l'approvisionnement en vue du paiement.

D’autres ministères du gouvernement s’en remettent à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou renseignements qui ont un impact sur ses états financiers, comme suit:

• L’Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests pour les contrôles informatiques généraux ainsi que les services de recouvrement pour leur compte en lien aux droits, taxes, frais, pénalités ou autres montants dus selon la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et / ou des règlements connexes;
• Le ministère des Finances Canada, pour déterminer les taxes à recevoir et à payer selon les accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les Premières nations;
• Emploi et Développement social Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l’administration d’un certain nombre d’activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l’assurance‑emploi;
• Emploi et Développement social Canada pour l’administration des programmes de prestations liés à la COVID‑19, y compris la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
• Santé Canada pour l’administration de la Prestation provisoire dentaire canadienne; et
• Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’administration de l’Allocation canadienne pour le logement.

3. Résultats de l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada de l’exercice 2023 à 2024

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, des tests continus de l’efficacité conceptuelle ont été effectués pour les programmes de prestations dans le cadre de la COVID-19, l'Allocation canadienne pour le logement et pour la Prestation provisoire dentaire canadienne.

Les travaux effectués n’ont pas révélé de problèmes significatifs.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice de 2023 à 2024, des tests de l’efficacité opérationnelle ont été effectués pour les programmes de prestations dans le cadre de la COVID-19, l’Allocation canadienne pour le logement et pour la Prestation provisoire dentaire canadienne.

Les travaux effectués n’ont pas révélé de problèmes significatifs.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Au cours de l’exercice de 2023 à 2024, l’ARC a terminé la surveillance continue prévue des secteurs suivants : 

1. Impôt sur le revenu des fiducies
2. Les contrôles généraux de la technologie de l’information pour les systèmes liés aux activités administrées
3. Les contrôles communs aux programmes fiscaux, qui comprennent :
   1. Gestion de la législation
   2. Évaluations provenant des appels et de la conformité
   3. Séparation des tâches
4. Les contrôles généraux de la technologie de l’information pour les systèmes liés aux activités de l'Agence
5. L’établissement de rapports financiers pour les activités de l’Agence, qui comprennent :
   1. La paie
   2. L’approvisionnement au paiement
6. Gestion financière des activités de l'Agence, qui comprend :
   1. Le processus d'établissement des coûts
   2. L’attestation de l’administrateur supérieur des affaires financières
7. Les contrôles au niveau de l’entité
8. Les contrôles généraux de la technologie de l’information communs, qui comprennent : 
   1. La sécurité de l’information
   2. Les opérations des systèmes d’information

À la suite du travail effectué, il a été noté que les tests des contrôles internes liés aux nouveaux systèmes mis en place pour soutenir l’impôt sur le revenu des fiducies n’étaient pas conclusifs. La période d’examen était au milieu du projet de modernisation et la documentation des nouvelles procédures et des contrôles n'était pas encore finalisée. Des plans d'action pour finaliser la documentation sont en cours de réalisation et des évaluations supplémentaires des contrôles internes seront effectuées après la période de stabilisation du projet de modernisation de l’impôt sur le revenu des fiducies.

4. Plan d’action de l’Agence du revenu du Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2023 à 2024

Au cours de l’exercice de 2023 à 2024, l’ARC a continué de réaliser des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant résume les progrès de l’ARC en fonction des plans identifiés dans l’annexe de l’exercice précédent.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L’ARC a continué à faire des progrès quant à l’évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers dans les nombreux programmes que l’ARC administre. Il est reconnu que la mise en œuvre de tous ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles. Une fois que les tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle sont terminés, l’ARC va mettre en œuvre son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction des risques dans l’ensemble des domaines de contrôle.