Changements apportés à la structure du gouvernement
Le 4 août 2011, Services partagés Canada a été établi comme ministère et, par conséquent, on lui a confié le contrôle et la supervision de certaines parties de l'administration publique fédérale relatives aux services d'infrastructure de la technologie de l'information.
Répercussions sur les ressources financières et humaines en raison de l'établissement de Services partagés Canada
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Dépenses prévues
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Autorisations totales
Note de bas de page 1
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|---|---|---|
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60,6 $
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72,3 $
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En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et des décrets . . 2011-0881, . . 2011-0877 et . . 2011-1297, ce montant est réputé avoir été affecté à Services partagés du Canada, ce qui a pour incidence de réduire d'autant le montant du crédit de l'Agence du revenu du Canada.
Le montant total des autorisations, tel qu'indiqué dans le tableau des Ressources financières pour 2011-2012 (et dans les autres tableaux pertinents), qui figure dans la section du « Sommaire du rendement », correspond au montant net de tout transfert à Services partagés Canada. Le montant des dépenses réelles ne comprend pas les dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada à compter de la date du décret.
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Prévues
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Réelles
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|---|---|---|
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Attribuées à Services partagés Canada
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257
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257
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Initiatives liées au Plan d'action économique
En 2011-2012, l'ARC a reçu un financement lié au plan d'action économique d'un montant de 2,4 millions de dollars pour l'administration du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ainsi que pour les pénalités pour production tardive ou dans un format incorrect. Ces fonds supplémentaires ont permis à l'ARC de répondre à la charge de travail accrue générée par ces initiatives.
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2011-2012
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|---|---|
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Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
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0,7
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Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
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0,7
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Pénalités pour production tardive ou dans un format incorrect
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1,0
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Total (incluant les régimes d'avantages sociaux des employés)
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2,4
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2009-2010
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2010-2011
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2011-2012
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|---|---|---|---|
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Budget principal des dépenses
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4 388,0
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4 476,4
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4 293,0
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Dépenses prévues
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4 388,0
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4 523,5
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4 293,8
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4 586,2
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4 596,7
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4 610,1
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4 406,5
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4 418,6
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4 351,3
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Plan d'action économique du Canada
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12,0
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9,6
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2,4
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Ces données ne comprennent pas les montants transférés à Services partagés Canada en 2011-2012.