Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Annexe D
Charte des droits du contribuable
- Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi
- Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles
- Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité
- Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel
- Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable
- Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns
- Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi
- Vous avez droit à une application uniforme de la loi
- Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations
- Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte
- Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allègement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun
- Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix
- Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service ou de demander un examen officiel sans crainte de représailles
Notre engagement envers les petites entreprises
- L'ARC s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises
- L'ARC s'engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi
- L'ARC s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises
- L'ARC s'engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre
- L'ARC s'engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises