Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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Section 1 : vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Kerry–Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée

Premier dirigeant : Andrew Treusch

Portefeuille ministériel : Revenu national

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence du revenu du Canada
www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.11/ⁱⁱ

Année de création : 1999

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations, et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. Les activités de l'ARC fournissent à ces gouvernements les recettes nécessaires pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens, qui jettent les bases d'une prospérité économique continue et d'une croissance future. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts tous les ans et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits.

Le mandat de l'ARC consiste à nous assurer que les Canadiens :

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial des décisions qu'ils choisissent de contester.

Responsabilités

L'ARC a un vaste éventail de responsabilités. En plus de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, nous appliquons des mesures législatives se rapportant au Régime de pensions du Canada, au programme de l'assurance-emploi et au bois d'oeuvre. Nous sommes responsables de l'application des lois régissant les organismes de bienfaisance, la perception des taxes et des droits sur le tabac, l'administration des régimes enregistrés et la perception des dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral.

Servir les contribuables : L'ARC fournit aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada par l'intermédiaire de notre site, de nos centres d'appels, de nos publications techniques et de nos services d'interprétations techniques et de décisions. Nous réglementons les organismes de bienfaisance et surveillons les régimes de revenu différé et d'épargne pour nous assurer qu'ils répondent aux exigences législatives. Nous traitons les déclarations de revenus et les paiements pour les particuliers et les entreprises aussi rapidement et précisément que possible, ce qui donne aux contribuables une certitude précoce pour les aider à gérer leurs affaires fiscales avec confiance.

Promouvoir et exécuter l'observation fiscale : L'ARC reconnaît, traite et dissuade l'inobservation des lois fiscales du Canada en favorisant et en assurant l'observation. Nous faisons la promotion de l'observation par l'intermédiaire d'activités de sensibilisation et d'une aide ciblée aux contribuables, et en éduquant les contribuables à propos de leurs responsabilités en matière de déclaration. Nous entreprenons des examens nationaux et internationaux, des vérifications ainsi que des enquêtes criminelles. Nous contribuons à voir à ce que les dettes fiscales soient réglées rapidement et assurons l'observation des lois concernant l'enregistrement, la production, les retenues à la source et le paiement des créances.

Faciliter les recours : L'ARC offre un processus de recours équitable et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement qui découlent de ses décisions. Si les contribuables ne sont pas satisfaits du résultat de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.

Administration des prestations : L'ARC administre une variété de programmes de prestations continus et de paiements uniques pour les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous nous assurons que le bon paiement de prestations est versé au bon particulier au bon moment, et nous donnons aux bénéficiaires des renseignements accessibles et des réponses opportunes à leurs demandes de renseignements.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

• Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Sous-programme : Services aux contribuables – Demandes et produits de renseignements
  • Sous-programme : Organismes de bienfaisance
  • Sous-programme : Politique, décisions et interprétations
  • Sous-programme : Régimes enregistrés
• Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Sous-programme : Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
  • Sous-programme : Traitement des déclarations et des paiements des entreprises
• Programme : Observation en matière de déclaration
  • Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
  • Sous-programme : Secteur international et grandes entreprises
  • Sous-programme : Programme des enquêtes criminelles
  • Sous-programme : Recherche scientifique et développement expérimental
  • Sous-programme : Programme des divulgations volontaires
• Programme : Recouvrements et observation en matière de production des déclarations
  • Sous-programme : Comptes en fiducie – Observation
  • Sous-programme : Non-déclarants – Observation
  • Sous-programme : Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux
• Programme : Appels
  • Sous-programme : Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux
  • Sous-programme : Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi
  • Sous-programme : Plaintes liées au service
  • Sous-programme : Allègement pour les contribuables

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

• Programme : Programmes de prestations
  • Sous-programme : Demandes de renseignements sur les prestations
  • Sous-programme : Administration des programmes de prestations
  • Sous-programme : Versements d'allocations spéciales pour les enfants

Services internes

Priorités organisationnelles

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

• Un nouveau service de courrier en ligne pour permettre à l'ARC d'envoyer des avis par courriel invitant les particuliers ayant choisi ce service, à ouvrir une session dans Mon dossier pour lire de la nouvelle correspondance. En 2015, les particuliers pourront recevoir des avis de cotisation par voie électronique. D'ici 2017, 80 % de la correspondance régulière de l'ARC sera envoyée par voie électronique. La correspondance électronique sera conçue pour être le plus claire possible.
• Une nouvelle application mobile doit être lancée en 2015, laquelle permettra aux contribuables de visionner leurs renseignements fiscaux de base sur leurs appareils mobiles.
• Le chargement automatique des renseignements du contribuable provenant de l'ARC dans le logiciel de préparation des déclarations de revenus – la livraison des données fiscales – à la demande d'un contribuable ou d'un représentant autorisé, avec le plus haut niveau de sécurité de l'information. Cette option sera offerte aux préparateurs de déclarations en 2015 et sera élargie aux particuliers en 2016.
• De nouveaux services électroniques, comme l'élaboration d'ici 2017 d'un nouveau service pour les décisions qui permettra aux clients d'envoyer des demandes de décisions et d'interprétations et de recevoir des réponses par voie électronique.
• La mise à jour de l'infrastructure des centres d'appels de l'ARC afin d'offrir une meilleure expérience pour les demandeurs.
• Reconnaissant l'importance d'utiliser un langage clair, l'ARC met actuellement en oeuvre un plan d'action visant à rendre la correspondance plus facile à comprendre pour les entreprises, les particuliers et les bénéficiaires de prestations. 

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

• L'ARC continuera de mettra en place des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement fédéral, y compris de nouveaux outils plus rigoureux pour renforcer l'observation à l'étranger et contrer l'évasion fiscale à l'échelle internationale et la planification fiscale abusive.
• Une stratégie triennale sur l'économie clandestine (EC), qui met l'accent sur la collaboration avec des partenaires de l'industrie, la prise de mesures concrètes dans les secteurs où l'EC est la plus présente et la réduction de l'acceptabilité sociale de la participation à l'EC.
• La mise à l'essai continue de la nouvelle initiative d'agent de liaison de l'ARC, qui offre un soutien en personne aux petites entreprises à des moments clés de leur établissement et de leur croissance.
• Un investissement stratégique sur trois ans afin de renforcer la capacité d'exécution de l'observation des Programmes des non-déclarants, de l'examen des comptes de fiducie et des déclarants contrevenants de la TPS.
• La transformation continue du Programme d'enquêtes criminelles de l'ARC afin de renforcer sa capacité à tirer parti des compétences de ses enquêteurs, à collaborer avec d'autres organismes d'application de la loi et à poursuivre agressivement les enquêtes criminelles.
• La mise en oeuvre du Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus pour 2016-2017, après de longues consultations nationales.
• Une analyse élargie des données afin de prédire quand les contribuables doivent faire l'objet d'une intervention anticipée, comme des rappels, pour les aider à respecter leurs obligations.
• Élargir le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt en faisant la promotion du programme auprès des groupes qui pourraient en bénéficier, améliorer le processus d'inscription des bénévoles et accroître le soutien et la formation pour les organismes communautaires et les bénévoles. 

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

• Une ligne de signalement anonyme des employés afin de signaler les cas présumés de fraude interne ou de mauvaise utilisation des renseignements.
• Le plan d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée à l'échelle de l'Agence qui vise à rehausser la capacité de l'ARC à déterminer et à traiter les facteurs relatifs à la vie privée chaque fois qu'elle lance un nouveau programme ou une nouvelle activité.
• Des initiatives pour améliorer la gestion de l'identité et de l'accès aux systèmes, y compris la nouvelle capacité de détecter de façon proactive l'accès non autorisé par un employé aux renseignements des contribuables par l'intermédiaire des pistes de vérification.
• Un plan de sécurité de l'Agence à jour et une stratégie de sécurité de la technologie de l'information afin de répondre aux menaces émergentes et assurer la sécurité des fonds de renseignements.
• Des mesures concrètes immédiates afin de renforcer la protection des renseignements personnels et de la vie privée à l'Agence. L'ARC renforce la protection des renseignements personnels qu'elle détient par la mise en oeuvre et la surveillance continue de son Plan d'action sur la protection des renseignements personnels élaboré au cours de l'exercice 2013-2014.
• Une évaluation par un tiers indépendant du cadre de contrôle de l'ARC pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
• Des processus opérationnels révisés du Programme d'accès à l'information afin de renforcer la protection des renseignements des contribuables, y compris une augmentation des activités d'assurance de la qualité, une protection accrue pour les transferts de données, des protocoles améliorés pour l'identification des renseignements confidentiels et la prestation à son personnel d'une formation supplémentaire sur la protection des renseignements personnels et la sécurité. 

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

• Le lancement en 2015 du Laboratoire de solutions d'entreprise accélérées appuiera les priorités de l'Agence et du gouvernement en employant des approches novatrices – y compris l'analyse des données avancées et l'économie du comportement – pour entreprendre des projets ayant une portée au sein de toute l'Agence et une importance stratégique.
• Lancer la livraison électronique des avis de cotisation T1 en 2015, dans le but de rendre 80 % de la correspondance accessible en ligne d'ici deux ans.
• Inscription plus facile et un accès simplifié aux principaux renseignements dans Mon dossier tout en maintenant des niveaux de sécurité élevés pour les renseignements personnels de nature délicate.
• Le lancement en 2015 d'une application mobile permettant aux particuliers de voir un avis de cotisation abrégé, le maximum déductible au titre d'un REER et droits de cotisation à un CELI.
• La collaboration continue avec les développeurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus commerciaux afin d'instaurer de nouvelles fonctions pour répondre aux besoins de service des citoyens, comme étendre le service de livraison des données fiscales aux particuliers au moyen de logiciels homologues IMPÔNET en février 2016.
• L'avancement de projets pluriannuels afin d'établir et de renouveler la plate-forme du renseignement d'entreprise de l'ARC. Cela comprend l'acquisition de nouvelle technologie pour améliorer la capacité de l'ARC à répondre à des demandes de renseignements complexes et à mettre à profit les fonds de renseignements pour mener des analyses avancées des données.
• L'adoption de nouvelles approches novatrices en matière d'analyse pour appuyer les programmes d'observation de l'ARC afin de détecter et de corriger les erreurs simples plus rapidement, permettant ainsi à l'ARC d'orienter les ressources d'application de la loi aux comptes qui présentent les risques les plus élevés.
• L'élaboration continue et l'élargissement de l'offre de renseignements en ligne et de l'utilisation des médias sociaux comme les fils RSS et Twitter, afin de mieux servir les contribuables qui utilisent ces modes de communication.
• La mobilisation continue des employés par l'intermédiaire de l'outil de consultation interactif primé, Destination 2020.
• Une stratégie d'interactions électroniques, qui doit être lancée en 2015, et qui donnera le ton et unifiera l'élan de l'Agence pour fournir une suite complète de services numériques. La stratégie s'appuiera sur l'innovation comme facteur habilitant pour atteindre la réussite dans la transition continue vers la prestation de service numérique. 

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

• Élargir l'utilisation des médias sociaux au travail afin d'accroître la collaboration et d'améliorer la mobilisation et le « champ de visibilité » avec les priorités de l'ARC, et mettre en évidence le travail et les réalisations des employés de l'Agence partout au pays.
• Mettre à jour les compétences, la gestion du rendement et les processus de dotation conformément à la rétroaction des employés.
• Moderniser la prestation de services de ressources humaines afin de faciliter des décisions efficaces et efficientes en matière de gestion des personnes.
• Employer une stratégie détaillée pour recruter des spécialistes fiscaux techniques à toutes les étapes de leur carrière. 

Analyse des risques

Afin d'appuyer la gestion des risques de l'entreprise, l'ARC élabore un profil annuel des risques de l'entreprise. Ce profil présente le portrait actuel des risques d'entreprise de l'ARC, les responsabilités de la gestion de ces risques ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour aborder ces risques.

Gérer les risques liés à l'observation

La gestion des risques liés à l'observation fiscale demeure une priorité clé de l'ARC. Elle continue de cibler deux principaux secteurs, l'économie clandestine et la planification fiscale abusive, tout en faisant des recherches approfondies sur les répercussions du commerce numérique et sur de nouvelles formes d'activité économique.

L'économie clandestine comporte des revenus qui ne sont pas déclarés ou qui sont sous-déclarés afin d'éviter de payer des impôts. La planification fiscale abusive est une menace importante pour les administrations fiscales à l'échelle mondiale, et le Canada n'est pas à l'abri de cette menace. L'économie clandestine et la planification fiscale abusive constituent des menaces directes contre l'intégrité et l'équité du régime fiscal. Afin d'aborder ces risques pour l'assiette fiscale du Canada, l'ARC consacre des ressources particulières à la vérification et effectue des activités de recherche sur l'observation, ainsi que des activités de sensibilisation et de visibilité. L'ARC travaille également avec des partenaires nationaux et internationaux afin de coordonner des initiatives et des efforts dans ce domaine.

Gérer les risques liés à l'intégrité

L'ARC fait toujours preuve de vigilance dans la protection des renseignements sur les contribuables et les bénéficiaires de prestations. Elle veille à ce que les contrôles visant à prévenir des incidents de sécurité et à intervenir en cas de tels incidents restent solides. L'ARC a mis en place des contrôles solides afin d'aborder ce risque. En raison de la prévalence accrue des cyberattaques, l'ARC continue de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures de sécurité pour le cyberespace et la TI afin de protéger les renseignements contre des intrusions externes malveillantes tout en continuant de renforcer les mesures internes de protection des renseignements personnels.

Gérer les risques liés au service

Le maintien d'une infrastructure de la TI souple et réceptive est important pour l'automatisation continue des programmes et services de l'ARC. La décision d'élargir les services électroniques demeure une composante clé de l'approche de l'ARC visant à faciliter l'observation pour les contribuables et leur interaction avec l'organisation. À cette fin, en collaboration avec ses partenaires à Services partagés Canada, l'ARC poursuit son travail visant à améliorer la TI et ses portails en ligne sécurisés. Les efforts visant à aborder ce risque permettent à l'ARC de répondre à des attentes changeantes des Canadiens en matière de service tout en appuyant pleinement l'approche pangouvernemtale du gouvernement fédéral à la prestation des services d'infrastructure de la TI fiables, sécurisés et à moindre coût.

Principaux risques

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires

Ressources humaines

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

La réduction dans les prévisions des dépenses et les dépenses prévues au cours de la période de planification (de 4,348 milliards de dollars en 2014-2015 à 3,724 milliards de dollars en 2017-2018) est principalement attribuable à ce qui suit :

• certains rajustements techniques pris en compte seulement en 2014-2015 qui comprennent : un report prospectif de 2013-2014; le financement pour le paiement transitoire unique découlant de la décision du gouvernement d'utiliser un système de paye en arrérages; le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ;
• la conclusion du financement obtenu pour des projets spéciaux, l'administration de l'entente sur le bois d'oeuvre, les rajustements pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers et l'École de la fonction publique du Canada, et le financement pour le programme de publicité gouvernementale;
• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernementalⁱⁱⁱ

Tendances des dépenses de l'ARC

Les dépenses prévues désignent les montants figurant au Budget principal des dépenses, ainsi que tout autre financement additionnel à inclure aux niveaux de référence de l'Agence, qui ont reçu l'approbation du Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février 2015. Pour l'exercice 2015-2016, les dépenses prévues sont identiques aux niveaux des dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses.

Les données sur la tendance des dépenses prévues comprennent tous les crédits parlementaires (le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses) et les sources de recettes alloués à l'Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux; les responsabilités liées à l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; les versements d'allocations spéciales pour enfants et la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience.

Le total des dépenses pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015 comprend aussi certains rajustements techniques comme les rajustements de reports de l'exercice précédent de l'ARC et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ. L'exercice 2014-2015 comprend aussi le financement pour le paiement transitoire unique découlant de la décision du gouvernement d'utiliser un système de paye en arrérages.

Pour les exercices 2012-2013 à 2017-2018, les crédits de l'ARC montrent une diminution principalement attribuable au financement reçu pour l'amélioration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers et pour différentes ententes salariales, lequel est largement compensé par des diminutions attribuables à ce qui suit :

• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience;
• la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et les taux des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• la diminution prévue du financement pour la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et du crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable ainsi que pour l'administration de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux;
• d'autres réductions telles que : le transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers; le rajustement au financement déjà transféré à Services partagés Canada; le transfert à l'École de la fonction publique du Canada.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de l'ARC, consultez le Budget principal des dépenses 2015-2016^iv sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Note en bas de page 1 : Les différents types de priorités sont les suivants :
- Priorité déjà établie : établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport.
- Priorité permanente : établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport.
- Priorité nouvelle : établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Note en bas de page 2 : Les dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue au plus tard le 1er février 2015. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Alors que dans une année donnée, les dépenses prévues peuvent inclure des montants qui s'ajoutent aux niveaux de dépense prévus présentés dans le Budget principal des dépenses, cette année ce n'est pas le cas.

Note en bas de page 3 : Puisque l'ombudsman des contribuables fonctionne sans lien de dépendance avec l'ARC, ce rapport sur les plans et les priorités ne reflète aucunement les activités de ce bureau.

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